Affaire Lyhanna : D’autres faits divers soulignant des dysfonctionnements graves

L’enquête administrative ouverte dans le cadre de l’enlèvement de la petite Lyhanna doit permettre de comprendre pourquoi le principal suspect, Jérôme B., n’a jamais été inquiété par la justice malgré deux plaintes et plusieurs signalements. En 2022, le TAJ contenait 17 millions de fiches de mis en cause et 48 millions de fiches de victimes selon la CNIL.

« Des dysfonctionnements accablants et inacceptables de l’Etat », a déclaré Gérald Darmanin, ministre de la Justice. Emmanuel Macron a également souligné que « des failles se sont révélées ». L’enquête administrative ouverte suite à l’enlèvement de la petite Lyhanna vise à déterminer pourquoi le principal suspect, Jérôme B., n’a jamais été inquiété par la justice, malgré deux plaintes et plusieurs signalements. La question se pose notamment de savoir pourquoi il n’a pas été auditionné par la gendarmerie, neuf mois après qu’une fillette a porté plainte pour viol.

Avant la publication des conclusions, une réunion de travail est déjà planifiée ce lundi matin avec les procureurs généraux, en présence du ministre de la Justice. Ce n’est pas la première fois qu’une affaire tragique met en lumière les failles du système judiciaire. Dans le passé, d’autres cas ont également contribué à faire évoluer les pratiques.

### L’affaire Fourniret et la création du TAJ

Ce fut un pédocriminel et tueur en série, Michel Fourniret, qui a entraîné un rapprochement entre la police et la gendarmerie, mettant fin à leur rivalité historique. Cette mauvaise communication entre les deux services a permis à Fourniret de commettre des actes atroces pendant près de vingt-cinq ans.

Les gendarmes disposaient d’un fichier, nommé « Judex », référençant les infractions et les auteurs dans leur zone géographique. De son côté, la police utilisait un fichier similaire, le STIC. Ces bases de données étaient distinctes, rendant invisibles les informations de l’une dans l’autre. Les policiers devaient donc contacter les gendarmes pour vérifier les informations sur un suspect, et inversement.

Ainsi, lorsque les policiers ont consulté le STIC au sujet de Michel Fourniret après la découverte du corps de Céline Saison en juillet 2000, ils n’ont rien trouvé, alors que le Judex contenait des aveux de Fourniret concernant 13 enlèvements en 1984, selon *le Monde*. En 2012, après la première condamnation du tueur, un décret a permis la création d’un fichier unique, le TAJ, destiné à la gestion des antécédents judiciaires. Celui-ci est entré en service au premier trimestre 2013. En 2022, le TAJ comptait 17 millions de fiches de personnes mises en cause et 48 millions de fiches de victimes, selon la CNIL.

### L’affaire Francis Evrard et la rétention de sûreté

Francis Evrard, violeur en série, illustre la problématique de la récidive. Entre 1962 et 2010, il a été condamné à six reprises pour des agressions sexuelles ou des viols sur neuf mineurs. À chaque fois, il a récidivé peu de temps après sa sortie de prison.

En 2007, il enlève, séquestre et viole un garçon de 5 ans, Enis. Avant même son procès, un projet de loi sur les « mesures de sûreté pour les auteurs de crimes contre les mineurs » est présenté. À l’époque, Rachida Dati, garde des Sceaux, déclarait : « Après la détention, certains criminels pédophiles sont encore dangereux. Ils peuvent de nouveau passer à l’acte, comme cela a été le cas de Francis Evrard. Avec les nouvelles dispositions, ils resteront sous contrôle de la justice tant qu’ils ne se seront pas soignés et ils seront placés dans des centres fermés. »

Lors de son procès en 2009, Francis Evrard a été condamné à 30 ans de réclusion criminelle, avec une période de sûreté de 20 ans. Grâce à la loi dite « loi Dati » du 25 février 2008, sa libération à la fin de sa peine n’était donc pas automatique. S’il présente « une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive à cause d’un trouble grave de la personnalité », il pourrait faire l’objet d’une peine de rétention de sûreté.

### L’affaire Sarah et le consentement avant 15 ans

En novembre 2022, un homme de 28 ans est jugé devant le tribunal judiciaire de Pontoise pour le viol d’une collégienne de 11 ans, commis en 2017. Le suspect était initialement poursuivi pour « atteinte sexuelle ». Il s’était défendu en affirmant qu’il ignorait l’âge de la victime et que celle-ci était consentante. Une vive polémique, atteignant les plus hautes sphères de l’État, a permis l’ouverture d’une information judiciaire et la requalification des faits.

Un débat sur l’âge de consentement des mineurs a alors été lancé, entraînant l’adoption d’une nouvelle loi. Le président Emmanuel Macron a affirmé que « nous devons aligner l’âge de consentement sur celui de la majorité sexuelle, à 15 ans, par souci de cohérence et de protection des mineurs ».

Promulguée le 21 avril 2021, la loi « visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste » stipule dans son article 222-23-1 : « Constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans ».

### L’affaire Chahinez et les violences faites aux femmes

Le 4 mai 2021, Chahinez Daoud est décédée à Mérignac, brûlée vive par son ex-compagnon. Ce drame aurait pu être évité s’il n’y avait pas eu de nombreuses défaillances, comme le souligne le rapport de la mission conjointe de l’Inspection générale de l’administration et de la mission d’inspection générale de la justice. Ces mêmes services se penchent actuellement sur l’affaire de Lyhanna. L’enquête a mis en évidence « la prise en charge très incomplète du dernier dépôt de plainte de la victime avant son assassinat », rappelle le Club des juristes. La plainte a été prise par un policier, déjà condamné peu auparavant pour des violences conjugales.

À la fin de l’été 2021, le gouvernement a présenté une série de six mesures pour lutter contre les violences faites aux femmes, incluant notamment l’augmentation des téléphones de grave danger, le renforcement des bracelets anti-rapprochement, et la création d’un fichier des auteurs de violences conjugales. Le ministre de l’Intérieur de l’époque, Gérald Darmanin, avait également demandé la réunion de conseils de discipline contre les policiers impliqués dans les dysfonctionnements ayant conduit à l’affaire Chahinez et avait déclaré qu’ils « ne doivent plus être en contact avec le public dans l’attente d’une décision ».

### L’affaire Yanis et la libération des agresseurs

Le dimanche 30 mars 2025, quelques jours avant son dix-huitième anniversaire, Yanis se suicide à Thyez, en Haute-Savoie. Dans une lettre enregistrée sur son téléphone, il a expliqué qu’il ne pouvait supporter l’idée de croiser l’homme qui l’avait agressé sexuellement et dont il a appris la libération de prison par hasard.

Si l’affaire Chahinez avait rendu obligatoire l’information des victimes de violences conjugales concernant la libération de leurs agresseurs, il n’en était pas de même pour d’autres crimes ou délits. Toutefois, le suicide de l’adolescent a conduit à des changements législatifs. Six mois après ce drame, une proposition de loi a été déposée et examinée à l’Assemblée nationale.

Ce texte vise à « garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur ». Son article premier prévoit « de rendre systématique l’information de la victime de toute décision de mise en liberté de l’auteur des faits, quel que soit le moment auquel elle intervient, ainsi que des modalités de cette libération et des éventuelles interdictions ou obligations prononcées ».

Adopté à l’unanimité par les députés le 16 mai 2025, le texte a été soumis à une première lecture au Sénat le 13 mai dernier et a été envoyé à la Commission des lois constitutionnelles, qui n’a pas encore rendu son rapport.