Le SPF Justice a épuisé son budget 2026 pour les prestataires externes, touchant traducteurs, interprètes et autres experts judiciaires
Le SPF Justice a suspendu le paiement de plusieurs prestataires externes parce que son budget 2026 dédié aux frais de justice est épuisé. Les traducteurs et interprètes jurés, les médecins légistes, certains entrepreneurs de pompes funèbres et d’autres experts judiciaires sont concernés. Un budget supplémentaire de 21 millions d’euros a toutefois été annoncé, avec une reprise des paiements envisagée en novembre, sans date exacte à ce stade.
Ce qui est confirmé
Des prestataires ont reçu un courrier les informant que les paiements des factures et états de frais liés aux prestations de justice sont suspendus, faute de budget initial disponible. Le SPF Justice parle d’un cas exceptionnel et attribue cette situation à une hausse de la demande d’expertises ces dernières années, avec une charge particulièrement forte pour les rémunérations de traducteurs, d’interprètes et de prestations médicales.
La situation ne touche pas seulement les prestataires eux-mêmes. Selon Sarah Leclère, vice-présidente de l’Ordre des barreaux francophone et germanophone de Belgique, elle peut ralentir l’ensemble de la chaîne judiciaire : auditions reportées en l’absence d’interprète, dossiers pénaux retardés et délais de traitement allongés.
Qui est concerné et quelles conséquences sont évoquées
- Traducteurs et interprètes jurés : ils figurent parmi les premiers touchés, avec un risque de difficultés financières temporaires pour ceux qui ne sont pas payés.
- Avocats et curateurs : certains curateurs, rémunérés via le SPF Justice, ont aussi reçu un courrier indiquant qu’ils ne seraient plus payés en 2026.
- Justiciables précaires : Sarah Leclère estime qu’ils pourraient être les premiers impactés, car ils recourent à l’assistance judiciaire.
- Dossiers pénaux : l’absence d’interprète peut retarder les auditions et prolonger les procédures.
Benjamin Van Hemelryck, membre de Lextra Lingua, dit constater des abandons parmi les interprètes et une pénurie déjà existante. Il évoque aussi le risque de difficultés financières pour les prestataires non rémunérés temporairement.
Ce qui est prévu, et ce qui reste incertain
Un accord a été trouvé pour débloquer un budget supplémentaire de 21 millions d’euros, présenté comme des crédits ponctuels destinés aux frais de justice. Le SPF Justice indique prévoir une reprise des paiements au cours du mois de novembre.
En revanche, la date exacte de reprise dépendra du moment où ce budget supplémentaire sera effectivement disponible. À ce stade, le calendrier précis n’est donc pas confirmé.
| Élément | Statut |
|---|---|
| Suspension des paiements | Confirmée |
| Budget supplémentaire de 21 millions d’euros | Conclu / annoncé |
| Reprise des paiements en novembre | Prévue |
| Date exacte de reprise | Encore inconnue |
| Intérêts de retard | Annoncés comme dus et versés ultérieurement |
Point à retenir
- Le blocage vient d’un épuisement du budget 2026 des frais de justice, pas d’une suppression annoncée des prestations.
- Le SPF Justice annonce un déblocage prochain de fonds, mais sans date ferme.
- Les retards peuvent affecter directement le rythme des procédures judiciaires.
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