Le régime des repentis sera soumis à des modifications législatives, de quoi influencer le dossier Qatargate et le statut accordé au repenti Panzeri ?

Et pour cause, une série de modifications du Code d’instruction criminelle étaient discutées ce jeudi. Ce fut le cas des délais de prescription (avec, désormais, un caractère imprescriptible pour l’affaire des Tueurs du Brabant), mais également de la question du régime des repentis. Et quand, dans l’actualité, on évoque le mot “repenti”, tous les regards se braquent vers Antonio Panzeri, l’un des suspects clé de l’affaire du Qatargate et qui a obtenu ce statut, en échange de la coopération avec la justice.

Qu’est-ce que le régime des repentis, cette loi qui délivre Dejan Veljkovic du Footgate?

Un accord utile, mais trop peu utilisé

Pour rappel, le régime des repentis n’est envisageable que pour les formes d’infractions extrêmement graves, comme le terrorisme, la criminalité organisée ou le faux monnayage. Le droit des repentis permet au ministère public de promettre une récompense en échange d’une collaboration.

Pour que la négociation soit recevable, les déclarations faites par le repenti doivent obligatoirement être des informations substantielles (utiles et pertinentes), révélatrices (qui ne sont pas encore connues ou confirmées par le ministère public), sincères et complètes. Si ces quatre exigences ne sont pas rencontrées, la promesse du ministère public pourrait être révoquée, et l’accord, cassé.

L’accord qui découle de cette négociation avec le repenti fait l’objet d’un texte écrit nommé mémorandum. Divers avis sont sollicités au préalable pour compléter ce mémorandum. Il s’agit des avis de la commission de protection des témoins, du Collège des procureurs généraux et celui du parquet fédéral.

Dans les grandes lignes, le mémorandum reprend les conditions et les modalités de la négociation qui a eu lieu entre le repenti et le ministère public. Mais l’approbation ultime de ce texte est confiée à un juge qui pourra le ratifier après avoir contrôlé deux éléments : la proportionnalité et la légalité des éléments de négociation.

« Panzeri ment, on le sait » : les propos d’un policier sur le Qatargate qui pourraient faire voler le dossier en éclats

Les dossiers en cours exclus de la nouvelle loi

On le voit, les règles sont plutôt claires, mais le régime des repentis nécessitait malgré tout d’être renforcé pour éviter tout abus, mais également pour qu’il soit davantage utilisé. En effet, depuis la mise en place du régime des repentis, cela n’a servi que lors de deux dossiers : le Footgate et le Qatargate.

Le ministre de la Justice, Paul Van Tigchelt (Open VLD) souhaitait renforcer l’actuel régime des repentis.

Parmi les modifications apportées, une phase de négociation est désormais introduite avant qu’un accord soit conclu entre le repenti et le ministère public, ce qui n’était pas possible auparavant. Cela permet au ministère public de mieux évaluer la portée et la nature des déclarations avant de conclure un accord avec le repenti.

Vanessa Matz (Les Engagés) salue les modifications apportées, mais la députée était inquiète des conséquences d’une telle modification législative. Car ce texte de loi, une fois voté, sera immédiatement d’application. Dans un tel contexte, quid du Qatargate ? Pour éviter tout effet négatif, Vanessa Matz a donc déposé un amendement, accepté par la majorité (ce qui signifie que le vote de ce projet de loi est reporté d’une semaine). L’amendement en question précise que les affaires en cours avec un repenti – Footgate et Qatargate – ne sont pas concernées par ces nouveautés législatives.

Voilà qui devrait permettre aux investigations en cours de se poursuivre avec sérénité. Une sérénité urgente dans cette enquête aux multiples rebondissements. Pas plus tard que ce lundi, nos confrères du Soir soulignaient que l’un des suspects du dossier a introduit une demande de récusation de l’actuelle juge d’instruction, Aurélie Dejaiffe. Cette dernière a fait un pas de côté, le temps que la requête soit analysée. Un énième épisode fâcheux dans cette vaste enquête qui semble aussi complexe qu’interminable.

Qatargate: cette sortie dans la presse italienne risque de faire du bruit jusqu’à Bruxelles