L’astuce du SPF Justice pour éviter à la Belgique de devoir payer une amende pouvant atteindre 250.000 euros
La publication de tous ces postes vacants est la conséquence d’un arrêt de la cour d’appel de Bruxelles rendu début novembre dernier. L’Ordre des barreaux francophones et germanophones s’était constitué partie civile contre l’État belge parce que les cadres des parquets et des tribunaux n’étaient pas entièrement pourvus depuis des années, afin de réaliser des économies.
Le gouvernement avait alors été sommé de déclarer tous les sièges non pourvus dans un délai de trois mois et de publier ces vacances. Dans le cas contraire, il s’exposait à une astreinte de 1.000 euros par jour et par place non déclarée vacante. L’amende pouvait atteindre 250.000 euros.
Si l’arrêt de la cour obligeait le pouvoir judiciaire à rédiger les annonces pour les postes vacants et d’ainsi chercher de nouveaux magistrats, le texte ne contraint par contre par l’Etat à effectivement trouver ces magistrats.
