Didier Reynders pourrait bénéficier d’une transaction pénale comme ING Belgium ?

La banque ING Belgium a accepté une transaction pénale de 1,6 million d’euros dans le cadre de l’affaire Reynders, permettant ainsi d’éteindre la poursuite pénale sans procès. La somme de 1,6 million d’euros est le maximum prévu par le Code pénal pour blanchiment d’argent.

Un virement a mis fin à l’enquête. La banque ING Belgium a stoppé les instructions la concernant dans le volet financier de l’affaire Reynders en acceptant la proposition du parquet d’une transaction pénale de 1,6 million d’euros, « un mécanisme qui permet au parquet d’éteindre la poursuite pénale en échange du paiement d’une somme d’argent », explique Marie-Aude Beernaert.

Cette procédure a ravivé la controverse autour de ce mécanisme pénal. Sur RTBF La Première, Sophie Rohonyi (DéFI) a critiqué le fait « qu’une banque pouvait ainsi éviter purement et simplement un procès alors qu’elle était accusée de complicité de blanchiment d’argent, et ainsi blanchir sa conscience en payant une importante somme d’argent », appelant à durcir les conditions d’accès à la transaction pénale.

### La transaction pénale, l’outil d’une justice à deux vitesses ?

L’idée d’une justice de classe, un système créé par les puissants pour éviter de rendre des comptes, incarnée par la transaction pénale, date de quinze ans, rappelle la professeure de droit Marie-Aude Beernaert. En 2011, l’élargissement de la transaction pénale, adopté rapidement, a suscité des suspicions de manipulation législative pour permettre aux accusés du scandale politico-financier du Kazakhgate d’en bénéficier in extremis.

« La commission d’enquête parlementaire a conclu qu’il n’y avait pas d’irrégularité qu’on avait pu mettre à jour sur cette question », précise la directrice du Centre de recherche interdisciplinaire sur la déviance et la pénalité. Cependant, depuis, la transaction pénale est associée à l’image d’une carte « sortie de prison » pour ceux qui peuvent se le permettre.

Un jugement à nuancer, selon Marie-Aude Beernaert : « Ce n’est pas un droit du suspect, c’est le parquet qui décide s’il trouve opportun ou pas de transiger dans un dossier déterminé, même s’il suit souvent dans beaucoup de dossiers des appels du pied de la défense. Il n’y aura jamais de transaction s’il y a eu atteinte à l’intégrité physique de la personne. Depuis 2018, on examine si les montants transactionnels sont proportionnés par rapport à la gravité de l’infraction, à la personnalité et aux moyens du suspect. »

Dans l’affaire Reynders-ING, « le parquet dit que de toute façon, il n’y aurait pas eu d’emprisonnement possible pour les personnes morales, seules les sanctions financières sont possibles ». La somme de 1,6 million d’euros payée par la banque constitue le maximum prévu par le Code pénal pour blanchiment d’argent.

### Didier Reynders pourrait, en théorie, se sortir de l’affaire par une transaction pénale

Bien que la juriste précise que la transaction pénale concerne également des délits mineurs, notamment de roulage, celle-ci offre aux entreprises comme ING « la certitude qu’on échappe à la publicité, parfois très désagréable, qui va s’attacher à un procès long et dans ce cas particulier, très médiatisé ».

Le procès évité par la banque n’est qu’un volet d’une affaire plus large de blanchiment d’argent, centrée sur l’ancien ministre et commissaire européen Didier Reynders. Pourrait-il aussi bénéficier d’une transaction pénale ? « Juridiquement, rien ne l’empêcherait », répond Marie-Aude Beernaert. Le dossier est toujours en instruction, et le statut d’ancien ministre n’empêche pas une telle transaction. « C’est d’ailleurs ce qui s’est passé dans le dossier Joëlle Milquet », rappelle la professeure de l’UCLouvain.

Bien que techniquement possible, la transaction pénale reste l’apanage du parquet. « On a évoqué le climat de suspicion qui l’entoure, et dans un dossier aussi crucial, qui implique un haut personnage de l’État et des fonds publics. Je pense que ce serait particulièrement malvenu de le proposer, et que le parquet sera sensible à cet aspect : est-ce qu’un procès public n’est pas préférable à une transaction, dans un dossier qui interpelle tout le monde ? », nuance Marie-Aude Beernaert.

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