Crédits-temps, chômage, prépension : l’impact des périodes sur votre pension

Le nouveau projet de loi introduit un plafond en matière de périodes assimilées, ne dépassant pas 20% sur l’ensemble de la carrière, qui ne seront plus prises en compte au-delà de ce seuil. La réforme concernera ceux qui prendront leur retraite après le 1er juillet 2027, avec une mise en œuvre progressive du plafond, débutant à 40% pour ceux nés entre 1961 et 1964.

Commençons par le principe général : l’objectif principal est de réduire le nombre d’années pendant lesquelles un individu peut ne pas travailler tout en continuant à accumuler des droits à la pension. Cela signifie qu’il s’agit de renforcer le lien entre le montant de la pension et les périodes effectivement travaillées.

Le nouveau projet de loi introduit donc un plafond concernant les périodes assimilées, qui sont des périodes d’inactivité forcée n’interrompant pas le compteur de carrière. Au-delà de 20% durant l’ensemble de la carrière, ces périodes ne seront plus prises en compte.

Certaines périodes exemptées du plafond

Cependant, toutes les périodes dites « assimilées » ne sont pas concernées par ce plafond. La limitation s’appliquera aux périodes de chômage (à l’exception du chômage temporaire) ; à la prépension (régime de chômage avec complément d’entreprise, aussi appelé « RCC ») ainsi qu’aux aménagements de fin de carrière, incluant le crédit-temps et les emplois de fin de carrière.

Cependant, tous les congés pour cause de maladie ou d’invalidité, ainsi que les congés parentaux, d’aidants proches ou les pauses carrière, ne seront pas soumis à ce nouveau plafond.

Mise en œuvre progressive

La réforme concerne tous ceux qui prendront leur retraite après le 1er juillet 2027. Un point important pour les personnes qui approchent de la fin de leur carrière : la mise en œuvre du plafond sera progressive. Elle ne sera pas immédiatement fixée à 20%.

Dans un premier temps, la limite sera fixée à 40% pour ceux nés entre 1961 et 1964, puis diminuera progressivement de 5% par an jusqu’à atteindre les 20% pour ceux nés en 1968 ou après.

Ainsi, le plafond sera de 40% pour ceux nés avant 1965; 35% pour ceux nés en 1965; 30% pour ceux nés en 1966; 25% pour ceux nés en 1967 et enfin 20% pour le reste de la population.

Quelles conséquences sur nos pensions ?

Quelles seront les conséquences sur le montant des pensions pour les futurs retraités ? Quelle part d’entre eux sera affectée ? Sachant que le gouvernement avait déjà voté une loi instaurer un malus en cas de retraite anticipée sans avoir atteint un certain nombre de jours de travail effectif ou assimilé, la question du calcul de ces périodes est plus que jamais déterminante.

La bataille des chiffres fait rage et les situations varient considérablement, mais quelques exemples concrets ont été évoqués.

Selon des analyses d’analystes du syndicat socialiste FGTB, un travailleur né en 1968 ayant connu cinq années de chômage involontaire au cours de sa carrière et ayant choisi un emploi de fin de carrière à temps partiel à partir de 2023, pourrait perdre environ 90 euros de pension par mois, même s’il travaille jusqu’à l’âge légal de 67 ans.

Le secteur culturel, très inquiet, a également réalisé ses propres estimations. Étant donné que le statut d’artiste ne nécessite que 78 jours de travail rémunéré par an, un artiste né en 1968 pourrait perdre jusqu’à 14 années de carrière dans la nouvelle méthode de calcul, ce qui pourrait se traduire par un tiers de sa pension.

Le gouvernement défend sa réforme

Le gouvernement rappelle que si un pourcentage de limitation de 40% (le premier plafond à être appliqué) avait été en vigueur pour la population ayant pris sa retraite en 2022, seulement 3,5% de ces retraités auraient été concernés par cette mesure. Même avec le plafond définitif de 20%, il restera possible de prendre en compte entièrement entre 8 et 9 années de chômage de longue durée ou de crédit-temps de fin de carrière.

Concernant les artistes, le cabinet du ministre des pensions souligne une exception prévue pour eux (tout comme pour les dockers et les marins-pêcheurs), mais la complexité réside dans le fait qu’avant 2014, les bureaux de l’emploi ne disposent pas des données nécessaires pour les différencier des autres chômeurs ordinaires.

Selon des chiffres du Bureau du plan, chez les salariés, en moyenne 33% des journées ouvrant un droit à la pension sont des journées assimilées, mais seulement un peu plus d’un tiers de celles-ci relèveraient des catégories de chômage et de crédit-temps désormais plafonnées. Ces moyennes masquent cependant de grandes disparités entre les individus.

De manière générale, le Comité d’étude sur le vieillissement (du Conseil supérieur des finances) estime que d’ici 2070, la pension moyenne perdra environ 13% de sa valeur par rapport au revenu moyen du travail à cause des réformes gouvernementales. Les dépenses en matière de pensions seraient ainsi maîtrisées dans le futur, même en cas de dégradation économique, mais au détriment du niveau de vie des futurs retraités.