Fonction publique : dans quels cas l’arrêt maladie est déduit du salaire
La Direction générale de la Fonction publique a précisé, dans une instruction datée du 13 août 2026, comment doivent être calculées les retenues sur salaire en cas d’absence des agents de l’État. Le texte distingue plusieurs situations selon la position du week-end, la validation du congé par la CNAS et l’existence d’un motif jugé valable.
Quand la retenue s’arrête ou se prolonge
Selon l’instruction citée, si un arrêt maladie se termine juste avant un week-end ou un jour férié, seuls les jours mentionnés sur l’arrêt médical sont déduits. Les jours de repos qui suivent ne sont pas comptés dans la retenue.
La règle change lorsque le week-end tombe au milieu de l’arrêt de travail. Dans ce cas, la DGFP indique que ces jours de repos entrent dans le calcul global, ce qui élargit la période soumise à retenue. L’administration applique alors la déduction sur l’ensemble de l’absence couverte par l’arrêt.
Contrôle des arrêts et conséquences financières
Le document rappelle que l’employeur public peut lancer une enquête administrative, en lien avec les autorités compétentes, sur la base de l’article 203 de l’ordonnance n° 06-03. Cette possibilité vise les arrêts jugés discontinus ou suspects. Si l’absence est considérée comme infondée, elle est traitée comme un arrêt de complaisance.
Dans cette hypothèse, la source indique qu’une retenue automatique sur salaire peut être appliquée, accompagnée d’une procédure disciplinaire. La DGFP précise aussi qu’un arrêt maladie non visé par la CNAS est assimilé à un congé de complaisance et soumis aux mêmes mesures.
Plus largement, toute absence non autorisée à l’avance ou sans motif valable entraîne une retenue proportionnelle à la durée d’absence, sur le fondement de l’article 207, alinéa 2, de l’ordonnance n° 06-03. Cette déduction peut aussi réduire certaines primes liées au rendement et à l’évaluation des performances.
Sanctions disciplinaires et cas d’abandon de poste
Au-delà de l’impact financier, la DGFP rappelle que ces manquements relèvent de la faute professionnelle. L’article 161 du statut général de la Fonction publique prévoit des sanctions graduées. Pour les fautes de discipline ou les troubles à l’ordre général, l’autorité d’investiture peut prononcer des mesures des premier et deuxième degrés après avoir demandé des explications écrites à l’agent.
Des absences répétées ou perturbatrices peuvent conduire à des sanctions plus lourdes, de troisième degré. La source mentionne aussi les retards répétés et les départs anticipés : lorsqu’ils atteignent au total une journée de travail, un jour de salaire est retenu et une sanction disciplinaire peut suivre.
Enfin, si l’absence se prolonge quinze jours consécutifs sans justification, l’administration adresse une mise en demeure puis peut prononcer la révocation pour abandon de poste, conformément à l’article 184 de l’ordonnance 06-03.
Ce qu’il faut retenir
- La DGFP distingue le cas où l’arrêt se termine avant le week-end de celui où le week-end est inclus dans l’arrêt.
- Une absence non autorisée, non justifiée ou non visée par la CNAS peut entraîner une retenue sur salaire et des sanctions disciplinaires.
- Un abandon de poste de quinze jours consécutifs sans motif peut conduire à une mise en demeure puis à la révocation.
Source : consulter l’article d’origine.
Cette synthèse a été produite automatiquement à partir de la source citée.