Retrait des numéros INAMI en cas de fraude grave possible
La suspension ne peut toutefois être prononcée que par une juridiction administrative et ne vise expressément pas les prestataires de soins qui ont commis une erreur de bonne foi. La limitation entrera en vigueur début 2028.
La suspension ne peut être décidée que par une autorité administrative et ne concerne pas les prestataires de soins qui ont agi de bonne foi et sont prêts à réparer leur erreur. Elle sera appliquée comme alternative à une amende et devra concerner des prestations contestées d’un montant minimum de 35.000 euros.
Le texte ne prévoit plus de limite pour les suppléments d’honoraires. À l’origine, il était prévu qu’à compter du 1er janvier 2028, un plafond de 125% s’appliquerait à l’hôpital et de 25% en dehors de celui-ci. Ces pourcentages ont été retirés dans la dernière version du texte.
Il est désormais stipulé que les commissions, comprenant des représentants des mutuelles et des prestataires de soins, doivent soumettre une proposition d’ici le 31 juillet 2027. Cette proposition pourra concerner un plafond général ou un modèle plus détaillé. Si aucun accord n’est atteint, le gouvernement établira lui-même un plafond.
La mise en œuvre de cette limitation est prévue pour début 2028. La loi-cadre adoptée jeudi prévoit également une révision du calendrier de préparation du budget de la santé. Le ministre devra envoyer, au plus tard le 20 juillet, une lettre de mission définissant clairement les priorités pour le budget à venir. Le modèle de conventionnement sera également modernisé pour le rendre plus attrayant, tout en maintenant le conventionnement partiel.
