Mise en lumière des rôles de l’institution judiciaire

Le stand commun du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et de la Présidence du ministère public a abrité dimanche dernier un colloque scientifique pour débattre des questions de justice et d’investissement. Samira Zaroud, première vice-présidente de la Cour d’appel de commerce de Marrakech, a indiqué que le but de la gouvernance judiciaire est de garantir les droits de l’investisseur et de protéger son investissement par l’application correcte des textes légaux et la transparence dans la résolution des litiges.

Le stand commun du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et de la Présidence du ministère public a accueilli dimanche dernier un colloque scientifique dédié aux questions de justice et d’investissement, dans un cadre qui illustre l’engagement de ces institutions envers l’intérêt général et la solidité de la sécurité juridique au Royaume.

Mouh Khouya, président du Tribunal de commerce d’Agadir, a souligné que l’investissement est un pilier essentiel du dynamisme économique, de la création de richesse et d’emplois, nécessitant un cadre législatif et judiciaire efficace pour garantir une application rapide et efficace de la loi. Il a précisé qu’un investisseur n’est prêt à risquer ses capitaux que si une justice spécialisée assure la protection de ses droits, qu’il soit créancier ou débiteur. La législation moderne, en particulier le livre V du code de commerce, conçu avec neuf dispositions, vise à protéger l’investisseur contre les aléas du marché.

Il a également indiqué que le législateur a introduit le principe de la progressivité des procédures pour protéger les entreprises investisseuses, en commençant par la prévention interne, entièrement confidentielle, pour leur permettre de corriger leurs dysfonctionnements sans entacher leur réputation. Si les difficultés persistent, la prévention externe entre en jeu, sous la supervision du président du tribunal, qui peut nommer un mandataire spécial ou des services pour faciliter un accord avec les créanciers.

Samira Zaroud, première vice-présidente de la Cour d’appel de commerce de Marrakech, a fait savoir que l’objectif de la gouvernance judiciaire est de garantir les droits des investisseurs et de protéger leurs fonds par une application rigoureuse des textes légaux et une transparence dans la résolution des litiges, de manière juste et non discriminatoire. Elle a affirmé que la gouvernance judiciaire reflète la manière dont le juge exerce son autorité au sein du tribunal pour réaliser justice et efficacité, tout en renforçant la confiance des investisseurs envers cette institution. Le Royaume a, selon elle, fait des avancées significatives dans l’amélioration de ses lois en matière d’investissement et de garantie de la sécurité et de la stabilité économiques.

Mohamed Mahboubi, conseiller au cabinet du Président du ministère public, a souligné la liaison étroite entre le développement économique et la protection par l’État des droits de propriété intellectuelle et industrielle, affirmant que la prolifération de la contrefaçon, du piratage et de la concurrence déloyale constitue des obstacles majeurs à l’attraction des investissements. Il a rappelé que le ministère public joue un rôle central dans la stimulation de l’investissement en protégeant l’ordre public économique, en garantissant une concurrence loyale et en assurant la sécurité judiciaire, comme stipulé dans la circulaire de la Présidence du ministère public de janvier 2020, qui vise à encourager les créateurs et établir une base technologique avancée pour promouvoir la croissance.

Il a noté que l’intervention du ministère public dans le domaine de la propriété industrielle se manifeste de deux manières, soit sur plainte des ayants droit lésés, soit d’office dans des cas spécifiques, en lien avec la violation de l’ordre public ou dans les crimes de contrefaçon touchant aux marques commerciales. Le législateur a accordé au ministère public des prérogatives étendues pour intervenir d’office en cas d’inventions ou de modèles contraires aux valeurs nationales ou à l’ordre public, tels que les insignes portant atteinte à l’image de Sa Majesté le Roi ou aux symboles nationaux.

Mourad El Fadil, directeur à la Direction des études et de la recherche juridique au Secrétariat général du gouvernement, a affirmé que l’arbitrage et les modes alternatifs de règlement des différends sont devenus une démarche stratégique incontournable pour assurer la sécurité juridique, reconnue constitutionnellement, et établir la confiance nécessaire au soutien de la croissance et à la sécurisation des investissements. Il a ajouté que cette voie a été renforcée grâce aux Hautes Orientations Royales et au développement législatif, notamment avec la loi n° 95.17, qui vise à améliorer la performance de la justice en lien avec ces modes.

Il a souligné que les contrats publics, qu’ils soient administratifs ou soumis au droit privé, incluent désormais de manière significative des clauses relatives à l’arbitrage, en particulier dans les conventions d’investissement, les contrats de partenariat public-privé et la gestion déléguée. Mourad El Fadil a aussi fait état des défis liés à la pratique de l’arbitrage dans les contrats publics, notamment en matière de litiges transfrontaliers, tels que la renonciation à l’immunité d’exécution, le choix de la loi applicable, et l’interprétation de notions complexes comme la dépossession indirecte. Il a mis en avant le rôle essentiel du Secrétariat général du gouvernement dans l’évaluation de la conformité des législations aux conventions internationales et dans la fourniture de consultations juridiques relative à la validité des clauses d’arbitrage dans les conventions de prêt international.

Samir Settaoui a indiqué que le rôle du ministère public a évolué d’une protection du droit public et des libertés vers une contribution à la sécurité juridique et judiciaire pour les acteurs économiques, à travers la protection de l' »ordre public économique ». Bien qu’il n’existe pas de définition internationale unifiée de ce concept, la doctrine distingue entre l’ordre public protecteur, destiné à sauvegarder les intérêts particuliers, et l’ordre public directif, qui vise à préserver les exigences fondamentales de l’économie nationale. La jurisprudence de la Cour de cassation a validé ces fonctions, comme l’ouverture de la procédure de règlement judiciaire, considérée comme une mesure de protection de l’ordre public économique.

Il a ajouté que le ministère public intervient dans les contentieux commerciaux en tant qu’une des parties principales, et la jurisprudence a accrédité la nécessité de le saisir dans des circonstances précises, telles que l’incident de faux accessoire, considérant cela comme une formalité substantielle non réparable en appel. Rochame Taki, professeur à l’Université Hassan II de Casablanca, a noté que la concurrence ne constitue pas une fin en soi, mais plutôt un moyen d’atteindre des objectifs stratégiques, entre autres la croissance économique et le bien-être social.

Il a expliqué que la « transparence du marché » est passée d’une simple garantie à l’état d’être un pilier fondamental de l’ordre public économique, visant à permettre au consommateur de faire des choix éclairés et à éviter que la liberté économique ne se transforme en domination ou en monopole. La transparence, englobant les prix, les conditions contractuelles et les informations commerciales, assure que le prix reflète la réalité économique, loin des pratiques artificielles ou des ententes secrètes nuisibles à la paix sociale.

L’intervenant a insisté sur le fait que la régulation des pratiques restrictives de concurrence doit relever des défis pratiques malgré l’existence d’un cadre juridique (loi 104.12), tels que la concentration des marchés et l’asymétrie d’information. Pour renforcer cette transparence, le professeur Rochame Taki a proposé d’accroître la divulgation des éléments constitutifs des prix, de promouvoir la digitalisation et d’élargir les pouvoirs d’enquête. Il a terminé son intervention en appelant à « réhabiliter l’institution de la hisba » dans un cadre moderne, affirmant que tandis que les lois sur la concurrence défendent la liberté du marché, la hisba préserve « l’éthique du marché », en soulignant que la rectitude de l’activité économique nécessite une synergie indispensable entre les règles juridiques et les valeurs éthiques.

H.T.