La Cour constitutionnelle valide la loi sur la grève malgré quelques réserves

La loi est conforme à la Constitution. C’est le verdict rendu par la Cour constitutionnelle ce jeudi 13 mars 2025, mettant ainsi fin au long débat sur la loi organique 97.15 qui fixe les conditions et modalités d’exercice du droit de grève. Saisie par le Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, le 11 février dernier, la Cour a passé le texte au crible avant de rendre sa décision. Avant de se prononcer, elle a échangé avec le président de la Chambre des représentants, Rachid Talbi Alami, ainsi qu’avec plusieurs parlementaires entre le 13 et le 19 février. Si elle a validé l’essentiel du texte, elle a néanmoins émis quelques réserves, pointant la nécessité de préciser certaines dispositions pour garantir une application conforme aux principes constitutionnels.

Parmi les points nécessitant des ajustements, la Cour a relevé trois articles clés. D’abord, l’article 1, qui définit les principes généraux du droit de grève et son encadrement par les conventions internationales ratifiées par le Maroc. La Cour estime que certaines formulations restent trop floues et doivent être clarifiées. Elle souligne que si le texte rappelle des principes fondamentaux, il ne fixe pas toujours de manière explicite «les conditions et modalités d’exercice du droit de grève», comme l’exige la Constitution. Elle insiste également sur le fait que certaines formulations «ne constituent pas en elles-mêmes des règles normatives», ce qui pourrait poser des problèmes d’application.

Ensuite, l’article 5, qui stipule que toute grève ne respectant pas les conditions fixées par la loi sera considérée comme illicite. La Cour met en garde contre une possible interprétation restrictive de cette disposition et insiste sur le fait que «les textes d’application ne peuvent instituer des conditions ou modalités supplémentaires qui n’auraient pas été fixées par la loi organique elle-même». Une manière de rappeler que toute régulation du droit de grève doit rester dans les limites définies par la loi et ne pas être alourdie par des restrictions ultérieures.