Projet de loi à l’ARP : régularisation des infractions de change débattue

L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) examine en plénière, mardi 14 avril, un projet de loi visant à régulariser les infractions de change commises antérieurement par des personnes physiques n’ayant pas le droit de détenir des devises étrangères. Le projet de loi avait été déposé le 26 mai 2025 et a été débattu en commission (finances et budget) à trois reprises, les 02 et 16 juillet, ensuite le 02 octobre de l’année dernière.

Un projet de loi délicat, aux enjeux économiques considérables, émerge dans les discussions parlementaires. En examinant un mécanisme exceptionnel de régularisation des infractions de change, l’Assemblée des représentants du peuple ouvre la voie à un éventuel rapatriement de capitaux détenus à l’étranger, dans un contexte de pression sur les réserves en devises et de fragilité du dinar.

La Presse — L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) se penche en plénière, mardi 14 avril, sur un projet de loi visant à régulariser les infractions de change commises auparavant par des particuliers n’ayant pas la possibilité, entre autres, de détenir des devises étrangères, des comptes ou des biens à l’étranger.

Initié par plusieurs députés, ce projet a pour objectif d’inciter les particuliers à rapatrier ou à déclarer leurs actifs sans avoir à faire face aux amendes et pénalités qui en résultent, sachant que la réglementation actuelle interdit aux Tunisiens résidents la détention de devises étrangères, l’acquisition de biens à l’étranger ou la détention de comptes à l’étranger. Les peines liées à ces délits peuvent aller jusqu’à l’emprisonnement.

En conséquence, de nombreux Tunisiens ayant commis de telles infractions rencontrent des difficultés à rapatrier leur argent ou à déclarer les devises étrangères en leur possession, ce qui engendre un manque à gagner considérable pour les réserves et pénalise le dinar tunisien, qui a connu une forte dévaluation depuis 2011.

Le projet propose ainsi de permettre aux personnes concernées de régulariser leur situation dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, sans encourir de sanctions, aussi strictes soient-elles. Par la même occasion, les flux escomptés devraient permettre à l’État de renforcer ses réserves en devises dans un contexte jugé « difficile » en raison de la situation internationale et de potentiellement disposer de nouvelles ressources pour l’investissement.

Selon le texte proposé, les personnes faisant l’objet de poursuites pour blanchiment d’argent ou pour financement du terrorisme, conformément à la loi du 7 août 2015, sont clairement exclues.

Sont également exclues les personnes morales ayant commis le même type d’infraction. Cette exclusion a d’ailleurs été soulignée par la Banque centrale de Tunisie, qui, dans un document officiel adressé à l’ARP, s’est interrogée sur la raison pour laquelle les personnes morales avaient été exclues de la possibilité de régulariser leur situation, alors qu’elles sont soumises aux mêmes conditions liées aux infractions de change…

Redéploiement

Bien qu’aucune estimation exacte n’ait été fournie, ni sur le nombre d’infractions liées au change, ni sur leur volume, les initiateurs de cette réglementation souhaitent redéployer une part importante des fonds « en circulation dans le marché parallèle », mais également ceux stockés dans des comptes à l’étranger, soit en les intégrant aux circuits monétaires légaux, soit en finançant des investissements.

Le projet de loi prévoit ainsi d’offrir aux personnes concernées la possibilité d’ouvrir des comptes en devises ou en dinar convertible auprès des « intermédiaires agréés » et de disposer légalement de leur argent.

La BCT a également recommandé au législateur de rester dans des formulations générales et de se référer, soit à la réglementation régissant les comptes en devises, soit aux documents d’application à élaborer ultérieurement par l’exécutif.

Dans son document, la Banque centrale a insisté sur l’importance de la cohérence des réglementations régissant les devises étrangères, surtout qu’un nouveau code de change est actuellement en cours d’élaboration.

Il est à rappeler enfin que le projet de loi avait été déposé le 26 mai 2025. Il a été examiné en commission (finances et budget) à trois reprises, les 02 et 16 juillet, puis le 02 octobre de l’année précédente.

Une fois le projet adopté et publié au Journal officiel (Jort), les personnes concernées auront un délai d’un an pour régulariser leur situation. Les infractions de change survenant après cette promulgation ne seront pas concernées par le projet de loi…