Déchets dans les espaces publics : vers un durcissement des sanctions propose une loi

Une proposition de loi visant à interdire et à pénaliser le dépôt de déchets dans les espaces publics a été présentée par un groupe de députés à la commission parlementaire de l’Industrie, du Commerce, des Ressources naturelles, de l’Énergie et de l’Environnement. Les députés ont également proposé la mise en place de conteneurs dédiés au tri sélectif dans les espaces publics.

Une proposition de loi has pour objectif d’interdire et de pénaliser le dépôt de déchets dans les espaces publics. Elle a été soumise par un groupe de députés à la commission parlementaire de l’Industrie, du Commerce, des Ressources naturelles, de l’Énergie et de l’Environnement.

Ce texte adopte une double approche : d’une part, il impose à l’État de fournir les équipements nécessaires, comme les conteneurs, et d’autre part, il vise à responsabiliser les citoyens par le biais de sensibilisation et de sanctions financières pour les contrevenants.

La proposition inclut également le renforcement des campagnes de sensibilisation, notamment dans les écoles et dans les espaces publics, ainsi que l’amélioration des infrastructures de collecte des déchets. Elle prévoit d’impliquer les jeunes et la société civile dans les actions de contrôle et de sensibilisation.

Lors d’une audition lundi, les promoteurs de ce texte ont indiqué que l’objectif est de reconnaître la protection de l’espace public comme un « droit collectif ». Cela se traduirait par l’instauration progressive de sanctions financières et éducatives, proportionnelles à la gravité des infractions, tout en encourageant des alternatives telles que les travaux d’intérêt général.

Ils ont fait remarquer que cette initiative s’inscrit dans un contexte où il n’y a pas de code de l’environnement, et où la propreté des espaces publics se dégrade rapidement dans de nombreuses régions, en raison de l’accumulation anarchique de déchets ménagers, plastiques, organiques et industriels.

Cette situation est préoccupante sur le plan environnemental et sanitaire, impactant la qualité de vie, l’attractivité urbaine, et ayant des répercussions sur les collectivités locales.

Les initiateurs du texte ont souligné qu’il est en accord avec l’article 45 de la Constitution tunisienne, qui garantit le droit à un environnement sain et équilibré, et qu’il respecte également les engagements internationaux de la Tunisie en matière de protection de l’environnement et de développement durable. Ils ont plaidé pour l’adoption d’une législation plus spécifique et stricte, en attendant la création d’un code environnemental global.

Le projet propose aussi un mécanisme innovant permettant de signaler les infractions via une application mobile, en complément des constats réalisés par les agents habilités, soulignant ainsi la complémentarité d’une approche répressive et préventive.

Tout en rappelant que la propreté est une responsabilité partagée, les initiateurs ont averti que les efforts de l’État pourraient être insuffisants sans le respect des règles par les citoyens, relevant des comportements inciviques persistants.

Ils ont insisté sur la nécessité de renforcer la sensibilisation et d’élaborer des solutions pour la valorisation des déchets, alors que le manque de décharges adaptées demeure un enjeu important.

Les membres de la commission ont salué cette initiative législative comme une étape significative pour la protection de l’environnement et de la santé publique face à des défis croissants. Ils ont mis en avant l’approche équilibrée du texte, qui allie sanctions et sensibilisation pour encourager un changement durable des comportements.

Les députés ont préconisé la mise en place de conteneurs pour le tri sélectif dans les espaces publics. Certains ont cependant rappelé que la législation actuelle, en particulier la loi n°30 de 2016 qui modifie la loi n°59 de 2006 relative à l’hygiène et à la propreté, prévoit déjà des sanctions et ont suggéré de la réviser au lieu d’adopter un nouveau texte.

Ils ont aussi recommandé de renforcer les moyens des municipalités et d’utiliser des dispositifs de surveillance pour assurer une application efficace de la loi.

Les parlementaires ont encore appelé à combler les lacunes juridiques concernant la gestion et la valorisation des déchets, à clarifier certaines notions de la proposition, comme l’obligation pour les contrevenants de participer au nettoyage des espaces publics, et à durcir les sanctions pour les infractions graves, y compris le rejet de déchets médicaux, industriels ou électroniques, ainsi que la pollution des ressources en eau et des espaces verts.

En réponse, les représentants de l’initiative ont fait preuve d’ouverture aux suggestions visant à enrichir et améliorer le texte. Il a été convenu d’examiner les recommandations, notamment l’intégration de cette proposition avec un projet de loi sur la lutte contre les crimes environnementaux et la révision du cadre législatif existant, dans une démarche participative au bénéfice de l’intérêt national.

Cette initiative s’inscrit dans un contexte où la propreté des espaces publics se dégrade et où le cadre juridique actuel présente des limites en matière de gestion des déchets. Les parlementaires aspirent, par leur proposition, à renforcer les mécanismes de prévention et de sanction tout en répondant aux enjeux croissants de santé publique, d’environnement et d’attractivité urbaine, dans un contexte où les collectivités locales doivent faire face à des contraintes structurelles et à des ressources limitées.