Les partis de la majorité et de l’opposition à la Chambre des représentants ont souligné la nécessité de réviser les dispositions du projet de loi sur l’avocat, en particulier celles relatives à l’âge et au droit d’accès à la profession. L’article 5 du projet de loi définit les conditions d’accès à la profession d’avocat, stipulant que le candidat doit être âgé de 21 ans au minimum et de 40 ans au maximum à la date du concours d’accès à l’Institut de formation des avocats.

Les partis de la majorité et de l’opposition à la Chambre des représentants ont convenu, mercredi, de la nécessité de réviser certaines dispositions du projet de loi relatif à la profession d’avocat, notamment celles relatives à l’âge et au droit d’accès à cette profession.

Lors d’une réunion de la Commission de la justice, de la législation et des Droits de l’Homme, consacrée à l’examen du projet de loi 66-23 sur l’organisation de la profession d’avocat, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, était présent. Les parlementaires ont souligné que le droit d’accès à la profession est en accord avec l’article 31 de la Constitution, qui garantit l’égalité d’accès à l’emploi.

Les députés ont également insisté sur la révision de la condition d’âge mentionnée à l’article 5, suggérant de porter le seuil à au moins 45 ans, en considération des impacts potentiels sur de nombreux diplômés en droit, dont les parcours académiques pourraient être retardés ou les choix professionnels modifiés.

La députée Fatima Ben Azza, du Groupe istiqlalien de l’unité et de l’égalitarisme, a fait remarquer que fixer la limite à 40 ans ne correspond pas à l’esprit d’une profession libérale et a appelé à revoir ce critère pour garantir à la fois compétence et égalité des chances.

Loubna Sghiri, du Groupe du Progrès et du Socialisme, a quant à elle qualifié ce critère de non pertinent et non objectif, y voyant une forme de discrimination qui pourrait soulever des questions d’ordre constitutionnel. De son côté, Malika Zakhnini, du Groupe socialiste-Opposition ittihadie, a mentionné que cette mesure risquait d’exclure de nombreux diplômés en droit en raison des retards ou interruptions pouvant affecter leurs parcours académiques et professionnels.

Les députés ont également posé des questions sur l’impact de la condition « conditions de santé nécessaires pour l’exercice de la profession » sur certaines catégories, notamment les personnes à besoins spécifiques, appelant à reformuler cette exigence pour garantir pleinement l’égalité des chances.

Concernant la création d’un Institut de formation des avocats, certaines composantes de la majorité ont défendu cette initiative, insistant sur son importance et sa mise en œuvre rapide. À l’inverse, l’opposition a considéré que cet institut, dans sa version actuelle, pourrait compromettre le rôle des instances professionnelles traditionnelles, en particulier celui des bâtonniers. Ils ont appelé à clarifier le nom de l’institut pour éviter toute confusion avec d’autres organismes, ainsi qu’à préciser la circulaire concernant l’organisation des concours.

Pour l’exigence du diplôme de master comme condition d’accès à la profession d’avocat, les composantes de la majorité, ainsi que le Groupe socialiste-Opposition ittihadie, ont estimé que cela pourrait renforcer la formation juridique des candidats, améliorer leurs capacités de recherche et leur méthodologie, et rehausser le niveau de la plaidoirie et du conseil juridique. Ils ont aussi proposé d’établir des bourses et des parcours de formation équitables pour que cette condition ne soit pas un « fardeau ».

Cependant, le Groupe du Progrès et du Socialisme a fait savoir que l’exigence du diplôme de master « ne correspond pas au principe d’égalité des chances dans l’accès aux professions », soulignant que « la formation pratique devrait se faire au sein des tribunaux, à travers un contact direct avec les juges ». Ils ont mentionné que le stage de formation est essentiel pour inculquer les usages et l’éthique de la profession, en collaboration avec des universitaires, des juges et des avocats en service.

En réponse aux interventions, M. Ouahbi a indiqué que son département est ouvert aux diverses propositions, y compris celles relatives à l’âge d’accès à la profession. Il a précisé que l’adoption du diplôme de master au lieu de la licence dans la nouvelle version du projet de loi n’est pas préjudiciable, tant que l’accès reste conditionné par la réussite au concours, véritable critère pour évaluer les compétences des candidats.

Concernant la condition d’aptitude physique, le ministre a expliqué que l’objectif est d' »éviter toute situation susceptible d’entraver l’exercice normal de la profession, comme les cas de perte auditive ou d’autres ». Il a donc appelé les députés à proposer des amendements plus précis « pour empêcher que cette condition ne devienne un motif d’exclusion ou n’entrave les performances de l’avocat ».

Par ailleurs, M. Ouahbi a mentionné que le nouvel Institut de formation des avocats ouvrira à la fin juin prochain à Tanger, et qu’il existe une possibilité d’extension à d’autres villes comme Marrakech, Casablanca et Agadir, dans le cadre de la mise en place d’une infrastructure de formation adaptée.

Un conseil d’administration sera également constitué au sein de l’Institut, dont la capacité d’accueil sera comprise entre 100 et 150 étudiants, qui bénéficieront d’une formation combinant pratique professionnelle, éthique et déontologie pendant deux ans, sous la supervision du bâtonnier, avant d’achever les formalités administratives et d’ouvrir leur cabinet, tout en percevant une bourse durant leur formation.

Enfin, M. Ouahbi a souligné l’importance de renforcer la dimension disciplinaire au sein de la profession, notant que le métier d’avocat implique des responsabilités significatives envers les tiers, tant sur le plan financier qu’en matière de déontologie, ce qui, selon lui, nécessite « davantage de contrôle et d’encadrement juridique ».

L’article 5 du projet de loi définit les conditions d’accès à la profession d’avocat en dix points. Il stipule que le candidat doit être de nationalité marocaine ou ressortissant d’un État lié au Maroc par une convention permettant aux ressortissants des deux États d’exercer la profession d’avocat dans l’autre État, et qu’il doit avoir au moins 21 ans et au maximum 40 ans à la date du concours d’accès à l’Institut de formation des avocats.

Il est également exigé que le candidat possède un diplôme de master ou un master spécialisé en droit délivré par l’une des facultés de sciences juridiques au Maroc, qu’il n’ait pas été condamné à une peine judiciaire pour des actes contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs, ni soumis à des mesures disciplinaires définitives de radiation, révocation, licenciement, retrait d’autorisation ou mise à la retraite pour des motifs liés à l’honneur.

De plus, l’article énonce que le candidat doit remplir les conditions d’aptitude physique nécessaires pour l’exercice de la profession, réussir le concours d’accès à l’institut, accomplir la période de formation, obtenir le certificat d’aptitude à l’exercice de la profession d’avocat et effectuer un stage.

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La Commission de la justice, de la législation, des droits de l’Homme et des libertés à la Chambre des représentants a adopté, mercredi, le projet de loi organique n°35.24 fixant les conditions et modalités de l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi, approuvé par dix députés, tandis que cinq ont voté contre, sans aucune abstention enregistrée. Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a précisé que le paiement des frais judiciaires est appliqué dans l’ensemble des dossiers judiciaires, à l’exception de deux cas expressément prévus par le législateur, à savoir les affaires de pension alimentaire et de garde.

La Commission de la justice, de la législation, des droits de l’Homme et des libertés à la Chambre des représentants a voté, mercredi, en faveur du projet de loi organique n°35.24, qui établit les conditions et modalités de l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi. Ce projet a obtenu l’approbation de dix députés, tandis que cinq ont exprimé leur désaccord, sans aucune abstention enregistrée.

Les discussions ont porté sur diverses dispositions générales, ainsi que sur les conditions et procédures liées à l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi en vigueur, qui peut être invoquée devant une juridiction lorsque l’une des parties estime qu’elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

À cet égard, les échanges ont notamment concerné l’article 4, qui stipule que l’exception d’inconstitutionnalité doit être soulevée au moyen d’un mémorandum écrit, sous peine d’irrecevabilité par la juridiction saisie, tout en respectant plusieurs conditions.

Parmi ces conditions, on trouve l’exigence que le mémorandum soit signé par un avocat reconnu devant la Cour de cassation, ainsi que le paiement d’une taxe judiciaire dont le montant est déterminé par la législation en vigueur.

Les groupes de l’opposition (le Groupe socialiste-opposition ittihadie, le Groupe haraki, le Groupement Justice et Développement, et le Groupe du progrès et du socialisme), ainsi que les députées non affiliées Nabila Mounib et Fatima Tamni, ont souligné que la condition relative à l’avocat est pratiquement liée à une ancienneté de quinze années après son inscription au barreau marocain.

L’opposition a affirmé que « la compétence de l’avocat n’est pas liée à son ancienneté dans la profession, mais à la formation, à la spécialisation et à la maîtrise des dossiers », jugeant que l’exigence d’être admis à la Cour de cassation est « contraignante et ne favorise pas les jeunes avocats ».

De plus, elle a rappelé que le citoyen, en tant qu’électeur ou candidat, peut saisir la juridiction constitutionnelle seul ou par l’intermédiaire d’un avocat pour contester les résultats des élections législatives, ajoutant que certaines situations permettent également d’accéder à la Cour de cassation sans avocat, « ce qui rend la condition prévue excessive ».

Par ailleurs, l’opposition a demandé la suppression de l’obligation de paiement d’une taxe judiciaire pour le mémorandum, estimant qu’elle va à l’encontre de la simplification des procédures judiciaires, car elle « prive un certain nombre de justiciables de l’accès à la justice constitutionnelle ». Il a été noté que cette condition n’est pas appliquée dans le cadre de l’exception d’inconstitutionnalité soulevée devant la Cour constitutionnelle lors du contentieux relatif à l’élection des membres du Parlement.

En réponse aux amendements proposés par l’opposition, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a déclaré que « l’exception d’inconstitutionnalité constitue l’une des procédures les plus complexes dans le domaine juridique et ne peut être confiée à un avocat dépourvu d’une expérience suffisante », soulignant qu’il s’agit d’un « mécanisme délicat visant à préserver l’équilibre juridique et à produire des résultats concrets ».

Il a mis en garde contre le risque que « des dossiers solides se perdent au milieu d’un grand nombre de requêtes si tous les avocats sont autorisés à activer cette procédure, ce qui pourrait conduire à l’engorgement des juridictions », appelant à « permettre aux jeunes avocats de bénéficier d’une formation plus approfondie et d’acquérir l’expérience nécessaire avant de s’engager dans des procédures aussi techniques que l’exception d’inconstitutionnalité ».

Concernant les frais judiciaires, M. Ouahbi a précisé que leur paiement est requis dans tous les dossiers judiciaires, à l’exception de deux cas clairement définis par le législateur, à savoir les affaires de pension alimentaire et de garde.

De plus, les amendements des députés ont également touché aux dispositions de l’article 5, qui établit un ensemble de conditions et de procédures relatives à l’exception d’inconstitutionnalité.

Dans ce cadre, le ministre a soutenu l’amendement proposé par le Groupe haraki et la députée Fatima Tamni, visant à ajouter le terme « mémorandum » en référence à la vérification par la juridiction de premier ou de second degré, selon le cas, du respect des conditions de l’exception d’inconstitutionnalité soulevée devant elle.

Il a également été décidé d’adopter l’amendement proposé par le Groupe socialiste-opposition ittihadie, stipulant l’ajout du terme « renvoi » à l’exception, dans la formulation indiquant que « lorsque la juridiction constate que les conditions prévues à l’article 4 sont réunies, elle rend une décision d’acceptation du renvoi de l’exception et la transmet, accompagnée du mémorandum de l’exception, à la Cour de cassation dans le délai prévu », fixé à huit jours à partir de la date de son soulèvement.

Le groupe parlementaire a expliqué, dans l’exposé des motifs de cet amendement, que la juridiction saisie du fond n’accepte ni ne rejette l’exception, mais confirme le renvoi après avoir vérifié le respect des conditions requises, précisant que cet aspect relève de la forme et constitue une compétence exclusive de la justice constitutionnelle.

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