Verdict historique sur le lien entre crise climatique et droits de l’homme – SWI swissinfo.ch
Les Ainées pour la protection du climat posent ensemble lors d’une audience publique devant la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) le 29 mars à Strasbourg.
JEAN-CHRISTOPHE BOTT/© KEYSTONE / JEAN-CHRISTOPHE BOTT
La Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg se prononce mardi sur la plainte déposée par un groupe de femmes âgées en Suisse. Les plaignantes accusent les autorités suisses de mener une politique climatique inadéquate qui viole leur droit à la vie. Un verdict qui pourrait avoir des répercussions à l’échelle mondiale.
C’est le moment tant attendu par les femmes de 64 ans et plus réunies au sein de l’Association suisse «Ainées pour la protection du climat». Huit ans après avoir demandé au gouvernement fédéral d’adopter des objectifs de réduction des émissions plus ambitieux, et après avoir été déboutées par les tribunaux nationaux, plus d’une centaine de membres de l’association sont réunies à Strasbourg pour assister à l’annonce d’un jugement historique.
Mardi, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rendra son verdict sur le procès intenté par l’association suisse et quatre recourantes. C’est la première fois de son histoire que la CEDH étudie les impacts du changement climatique sur les droits fondamentaux.
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Lors de la même audience, la CEDH se prononcera sur deux autres affaires liées au climat. L’une concerne à nouveau la Suisse. Le pays est accusé, avec 31 autres nations, de n’avoir rien fait pour limiter le réchauffement à 1,5 °C au-dessus des niveaux préindustriels, comme le stipule l’Accord de Paris sur le climat.
«Depuis que je connais la date [du verdict], j’ai un peu plus de mal à dormir», a déclaré ces derniers jours Rosmarie Wydler-Wälti, coprésidente de l’association. «Si nous gagnons, nous gagnons tous».
La politique climatique viole la Convention européenne des droits de l’homme
Les Aînées pour la protection du climat ont accusé les autorités suisses de mener une politique climatique dont les objectifs et les mesures sont insuffisants, ce qui viole le droit à la vie des femmes âgées. Selon l’association, si tous les pays agissaient comme la Suisse le fait aujourd’hui, le réchauffement pourrait atteindre 3 °C d’ici 2100.
Cependant, la demande d’adoption d’objectifs de réduction des émissions plus ambitieux a été rejetée d’abord par le Tribunal administratif fédéral, puis par le Tribunal fédéral, la plus haute instance juridique de Suisse.
En 2020, l’association, soutenue par Greenpeace Suisse, a fait appel devant la CEDH, qui a décidé de traiter l’affaire. Les femmes âgées dénoncent la violation de plusieurs droits inscrits dans la Convention européenne des droits de l’homme, dont le droit à la vie (article 2) et le droit au respect de la vie privée et familiale (article 8).
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Pour appuyer son argumentation, l’association a présenté des preuves scientifiques montrant que les personnes âgées sont plus vulnérables aux effets de la crise climatique et des vagues de chaleur en particulier. Selon certaines études, les femmes sont plus touchées que les hommes.
Un signal important pour tous les pays du Conseil de l’Europe
Si la CEDH devait constater une violation des articles 2 et 8 de la Convention, elle établirait l’obligation pour la Suisse de protéger les Ainées pour la protection du climat. Strasbourg pourrait inviter le gouvernement suisse à formuler des objectifs climatiques concrets ou à élaborer une législation à cet effet.
Mais ce n’est pas tout. Une décision positive aurait également des répercussions sur de nombreux autres pays. Le verdict de la CEDH créerait un précédent et les tribunaux nationaux de tous les États membres du Conseil de l’Europe seraient appelés à appliquer cette jurisprudence lorsqu’ils statueraient sur des actions en justice similaires.
«Le verdict de la CEDH enverra un signal important dans le monde entier», déclare Raphaël Mahaim, avocat de la cause des Ainées pour le climat et membre écologiste du Parlement suisse.
Le risque du changement climatique pour les droits de l’homme
Même si le tribunal ne conclut pas à une violation des droits à la vie et à la santé, l’action en justice des aînés pour le climat pourrait être importante à d’autres égards, explique Corina Heri, chercheuse à l’Institut de droit de l’université de Zurich.
Par exemple, l’action en justice allègue également des violations des droits de l’homme procéduraux, affirmant que le système juridique suisse n’a pas garanti aux plaignantes un accès suffisant à la justice (article 6 de la Convention) ou la possibilité d’un recours effectif (article 13).
«Le traitement de ces questions pourrait renforcer le rôle des tribunaux nationaux dans les futures affaires liées au climat, tant en Suisse qu’à l’étranger», selon Corina Heri.
Quelle que soit leur issue, souligne la juriste, l’affaire des Ainées pour la protection de climat et les affaires connexes ont le mérite d’avoir attiré l’attention sur le risque très réel que le changement climatique fait peser sur les droits humains.
Relu et vérifié par Viriginie Mangin, traduit par Deepl, kro
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