Le Code de la procédure civile adopté par les députés

 La Chambre des représentants a adopté à la majorité, mardi dernier dans la soirée, lors d’une séance plénière, le projet de loi n° 02.23 relatif à la procédure civile. Lors du vote, 104 députés ont approuvé le projet de loi, tandis que 35 ont voté contre sans aucune abstention enregistrée.

C’est le bout du tunnel pour le projet de loi n° 02.23 relatif à la procédure civile. Les députés de la Chambre des représentants ont ainsi donné leur feu vert au texte très attendu lors d’une séance plénière. L’adoption du projet de loi s’est faite à la majorité avec 104 députés pour tandis que 35 autres ont voté contre. Présentant le projet, le ministre de la justice, Abdellatif Ouahbi, a souligné que les amendements visent en premier lieu à consacrer les règles de compétence matérielle basées sur le principe d’unité et de spécialisation de la justice à travers l’harmonisation des règles de compétence matérielle avec la loi 38.15 portant organisation judiciaire, tout en procédant au regroupement des dispositions et textes législatifs relatifs aux juridictions administratives, de commerce et de proximité, en plus de l’abrogation des dispositions relatives aux Chambres d’appel dans les tribunaux de première instance. Les amendements s’assignent aussi pour objectif de renforcer le rôle de la justice, de garantir son bon déroulement et de hisser son rendement via la simplification des procédures et mesures judiciaires, la facilitation d’accès à la justice, tout en assurant le droit de recours à la justice conformément aux dispositions de la Constitution, la réduction des délais et la rationalisation des recours, a-t-il poursuivi. M. Ouahbi a souligné que ce texte tend aussi à garantir la protection juridique des justiciables, hisser le niveau des services judiciaires à travers la consolidation du rôle du magistrat, renforcer le droit de défense à travers la réaffirmation du rôle de l’avocat dans la représentation des parties au litige, expliquant que le projet ambitionne également de réorganiser le champ d’intervention du parquet dans les affaires civiles en tant que représentant de la société. Le ministère de la justice a veillé à élaborer le projet de loi n° 02.23 relatif à la procédure civile, selon une méthodologie participative élargie, incluant les avis des différentes parties prenantes du secteur judiciaire, a affirmé, mardi à la Chambre des représentants, le ministre de la justice. Lors d’une session plénière consacrée à l’examen et au vote du projet de loi, M. Ouahbi a indiqué que le ministère a œuvré à l’adéquation des articles du projet de loi avec les dispositions de la Constitution et les principes des droits de l’Homme, notamment les aspects relatifs à la garantie des libertés et des droits.

Amélioration de l’efficience 

La loi de la procédure civile constitue un prélude majeur pour l’exercice du droit de recours à la justice, ce qui requiert l’organisation de la relation entre le citoyen et la justice, afin de réaliser la sécurité juridique des citoyens, groupes et individus, a-t-il précisé. Ce projet, a-t-il noté, traduit la Haute volonté exprimée par Sa Majesté le Roi Mohammed VI dans Son discours historique en 2009 à l’occasion de la Fête de la Révolution du Roi et du Peuple et la Fête de la Jeunesse, où Sa Majesté a appelé à «l’amélioration de l’efficience judiciaire par la lutte contre les précarités, lenteurs et autres complexités qui handicapent le système judiciaire, et portent préjudice aux justiciables. Pour cela, il est nécessaire de simplifier les procédures et d’en garantir la transparence, d’améliorer la qualité des jugements et des prestations judiciaires et de faciliter l’accès des justiciables aux différentes juridictions du pays. Il importe aussi d’assurer une diligence accrue dans le traitement des dossiers et une plus grande célérité dans l’exécution des décisions de justice». Ce projet de loi comprend une mise en œuvre des recommandations de la Charte de la réforme de la justice qui vise à promouvoir l’efficacité du système judiciaire, sa proximité des justiciables, et la facilitation de l’accès à ce service, ainsi que des recommandations du Nouveau modèle de développement, notamment celles qui mettent l’accent sur l’importance d’améliorer la performance des tribunaux, de réduire la lenteur de la justice, de passer du tribunal traditionnel au tribunal électronique, et d’améliorer les mécanismes de coordination entre les acteurs et les intervenants dans le système judiciaire, a-t-il fait savoir.

Abrogation

Ce projet de loi abroge et remplace le code de procédure civile en vigueur, dont la version originale remonte à 1913, notant que ce Code a connu un ensemble d’amendements, en particulier l’arabisation, l’unification et la marocanisation en 1965, en plus des réformes de 1974, et 2011, puis les amendements de 2019 et 2021, a rappelé le ministre. Ces amendements sont devenus obsolètes, a-t-il estimé, compte tenu des changements structurels et fondamentaux dont le système judiciaire a été témoin après la Constitution de 2011, de sorte qu’il est devenu nécessaire d’amorcer le chantier de révision de la loi de la procédure civile, selon des réalités constitutionnelles et législatives nouvelles. Selon le responsable gouvernemental, le projet de loi traduit la singularité de l’expérience démocratique marocaine, de par l’interaction et la coopération positives des membres de la Commission de justice, de législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants, qui ont soumis, pour la première fois dans l’histoire de cette Chambre, plus de 1.160 amendements. Le gouvernement a interagi de façon positive avec l’ensemble de ces amendements, qui ont été examinés dans leur intégralité, a-t-il relevé, faisant savoir que l’Exécutif a accepté 256 amendements, et 65 d’une façon partielle.