La décision du Conseil d’Etat remet-elle en cause l’interdiction du plastique à la cantine ?

Le 8 avril, le Conseil d’Etat a annulé un décret d’application (article D541-338) relatif à l’interdiction du plastique dans les cantines scolaires, qui doit entrer en vigueur en janvier 2025. Selon le député Nicolas Thierry, le Conseil d’Etat a annulé le décret car il n’avait pas été notifié à la Commission européenne et incluait des éléments non prévus dans la loi Egalim.

Le 8 avril, le Conseil d’Etat a annulé un décret d’application (article D541-338) précisant les types de contenants concernés par l’interdiction du plastique dans les cantines scolaires, applicable depuis janvier 2025 conformément à la loi Egalim.

Pour le syndicat Plastalliance, qui a saisi la plus haute juridiction administrative, cette décision ouvre la voie à une remise en question de la loi dans son ensemble. En revanche, le gouvernement et les collectifs qui œuvrent pour éliminer le plastique des assiettes des enfants considèrent qu’il s’agit simplement d’un retard, en attendant qu’une loi soit sécurisée sur le plan juridique.

Pourquoi le Conseil d’Etat a-t-il annulé ce décret ? « Le Conseil d’Etat n’a pas affirmé qu’il fallait réintroduire du plastique, mais a indiqué que le gouvernement n’avait pas correctement sécurisé juridiquement son texte, explique Nicolas Thierry, député Les Écologistes. Il a annulé le décret pour deux motifs : d’une part, ce décret aurait dû être notifié à la Commission européenne, ce qui n’a pas été fait, et cela illustre un certain amateurisme. D’autre part, le décret incluait la vaisselle et les couverts, qui n’étaient pas clairement mentionnés dans la loi Egalim, qui prévoyait cette première interdiction. »

Plastalliance interprète la décision de manière différente, la considérant comme une réhabilitation du plastique réutilisable. « La justice rappelle une évidence que Plastalliance défend depuis des années : la directive européenne de 2019 vise exclusivement la réduction des plastiques à usage unique (et encore, pour certains éléments comme les pailles et les touillettes). En essayant d’interdire les contenants en plastique réutilisables et durables, la France a opéré une surtransposition illégale », a écrit le syndicat dans un communiqué.

L’association No Plastic in my sea estime que Plastalliance attribue à la décision du Conseil d’État une portée exagérée et laisse entendre que l’interdiction du plastique dans les cantines scolaires est remise en cause, ce qui n’est pas fondé. « Le décret annulé portait uniquement sur des définitions, qui devront faire l’objet d’un nouveau texte de précision du gouvernement. »

Et maintenant, quelles sont les perspectives ? « Il est crucial que le gouvernement réagisse avec rigueur et courage en présentant un texte clair au parlement pour éviter toute ambiguïté concernant le décret, souligne Nicolas Thierry. Tout cela sans céder aux pressions du lobby du plastique, qui défend un modèle économique nuisible à notre environnement et qui met en danger la santé publique, notamment celle des plus jeunes. »

Les industriels du plastique estiment que « les collectivités, qu’elles soient petites ou grandes, retrouvent aujourd’hui la liberté totale de choisir le matériau qu’elles jugent le plus approprié, ergonomique et économique pour leurs cantines. » Il n’y a évidement aucune sanction envisagée si les communes souhaitent poursuivre ou entamer une transition loin du plastique pour leur restauration scolaire. Cependant, il existe des craintes que les communes de moins de 2.000 habitants, peu enclines à cette mesure et qui devaient s’équiper en matériel alternatif au plastique avant le 1er janvier 2028, prennent du retard.

Une raison de plus pour que le député Nicolas Thierry redépose rapidement un projet de loi visant à protéger les enfants des substances présentes dans certains plastiques, substances dont « on sait aujourd’hui qu’elles sont liées à des perturbations hormonales, à des troubles du développement ou à des effets sur la fertilité ». « Il ne faut pas tarder », exhorte le parlementaire, alors qu’il reste moins d’un an de mandat législatif pour faire adopter un nouveau texte.