Un index qui ne dépasse pas le plafond.

Le texte de la loi-programme sur l’indexation plafonnée au-delà de 4000 euros brut pour les salaires et 2000 euros pour les pensions devrait être voté la semaine prochaine. Le gouvernement refuse la contre-proposition des syndicats et des fédérations patronales, estimant que la mesure rapporterait moins que le plafonnement, soit 200 à 300 millions d’euros.

Feu vert pour la loi-programme sur l’indexation des salaires et pensions

Après trois reports successifs à la Chambre, le projet de loi-programme sur l’indexation des salaires, plafonnée au-delà de 4000 euros brut, et des pensions, plafonnées à 2000 euros, devrait être voté la semaine prochaine.

À une époque où l’inflation remonte, l’indexation sera donc limitée à deux niveaux, et cette mesure devrait générer un milliard d’euros de recettes d’ici 2029. Les augmentations salariales seront donc inférieures à ce qui était anticipé. La dernière mobilisation des syndicats, qui a eu lieu le 12 mai, n’aura eu aucun impact à ce sujet.

Les syndicats n’étaient pas les seuls à s’opposer à ce texte. Il est également intéressant de noter que les fédérations patronales se sont montrées très critiques. Cela s’explique par deux raisons essentielles : le plafonnement est perçu comme une mesure complexe et difficile à mettre en œuvre. De plus, le gouvernement a instauré une cotisation de modération salariale. Ainsi, les entreprises ne devront pas augmenter les salaires au-delà de 4000 euros brut comme prévu, mais elles devront quand même s’acquitter d’une partie des cotisations sociales qui auraient été dues. La FEB, Fédération des entreprises de Belgique, a calculé que cette mesure rapporterait un milliard d’euros d’ici 2029, soit autant que le montant prévu pour renforcer la compétitivité des entreprises. En d’autres termes, le gouvernement prélèverait d’un côté ce qu’il donnerait de l’autre.

Rare position commune entre fédérations patronales et syndicats

Cette opposition conjointe entre les syndicats et les employeurs a conduit à une position unie, ce qui est assez rare pour être noté. Ensemble, ils ont formulé une contre-proposition au gouvernement. L’idée est de simplifier le fonctionnement de l’indice en lissant sur douze mois l’impact des hausses des prix de l’énergie. Ce compromis était quasiment inimaginable, surtout du côté des syndicats, qui ont fait des concessions. Cependant, un mécontentement se fait sentir au sein des syndicats, en particulier à la FGTB, où le nouveau tandem à sa tête, Bert Engelaar et Selena Carbonero Fernandez, est critiqué. De même, au sein du PS et du PTB, des réserves ont été exprimées concernant ce compromis, qui offrirait au gouvernement un moyen de réduire l’indexation pour tout le monde, y compris pour les bas salaires, et pas seulement pour ceux dépassant 4000 euros.

Refus du gouvernement sur la réforme de l’index

Pourtant, le gouvernement n’accepte pas cette proposition. Cela évite d’ouvrir des débats au sein de la gauche. Le gouvernement rejette cette idée pour deux raisons :

• Officiellement, la mesure générerait moins de recettes que le plafonnement prévu, estimé entre 200 et 300 millions d’euros.
• De plus, le gouvernement ne souhaite pas raviver des discussions internes sur le sujet. Établir un compromis complexe ne se fait pas sans raison : un « chameau qui pue » résulte d’intérêts divers que personne, ni à droite ni à gauche, ne désire remettre en question.

En conséquence, le gouvernement irrite à la fois les employeurs et les syndicats, un exploit en soi. Il ferme aussi délibérément la porte à un nouvel élargissement de la concertation sociale. En particulier, ce refus empêche une ouverture réformiste inhabituelle de la part des syndicats, habituellement intransigeants sur la question de l’index. Il est très probable que, dans quelques années, on évoque ce moment comme une occasion manquée.