La CREG met en évidence un problème de fiches tarifaires non renommées.

En mars 2026, Mega a modifié jusqu’à trois fois les conditions tarifaires des produits à prix fixes au cours de ce même mois. La CREG souligne qu’une communication claire et transparente est essentielle pour éviter que les consommateurs ne soient induits en erreur quant au prix de l’énergie et à la durée du contrat qu’ils ont signé.

Suite aux changements apportés aux fiches tarifaires de Mega concernant les prix fixes de l’énergie en mars 2026, la CREG a formulé plusieurs constatations. Selon l’Accord de consommateurs, les fournisseurs d’énergie doivent indiquer clairement jusqu’à quand un consommateur peut souscrire à un produit aux conditions décrites. L’article 2.2.1 de cet accord stipule :  » […] Les cartes tarifaires mentionnent aussi clairement jusqu’à quand le consommateur peut souscrire aux conditions mentionnées sur la carte. […] »

Cependant, il n’existe aucune obligation légale stipulant qu’une carte tarifaire doit être valide pendant un mois entier. En pratique, cela est généralement le cas, mais un fournisseur peut choisir une période plus courte, à condition que cela soit clairement indiqué sur la carte tarifaire.

De plus, même si un fournisseur d’énergie n’a pas signé l’Accord de consommateurs, le code civil prévoit qu’une offre est contraignante pour un délai fixé ou raisonnable. L’article 5.19 du code énonce :  » […] L’offre au public ne peut être modifiée ou retirée dès qu’elle a été extériorisée. L’offre demeure irrévocable durant le délai qui y est fixé ou, à défaut, durant un délai raisonnable. […]  »

La CREG ne peut imposer ni modifier l’application de ces règles de l’Accord de consommateurs et du Code civil. Le respect de ces règles est contrôlé par d’autres autorités administratives et judiciaires.

En mars 2026, Mega a changé jusqu’à trois fois les conditions tarifaires de ses produits à prix fixes durant le même mois. Mega a indiqué dans les médias que ces modifications étaient liées à l’interdiction de vendre à perte. Habituellement, un fournisseur supporte le risque lié au volume et au prix sur le marché.

Cela peut créer une confusion pour les consommateurs. Lorsqu’un même produit énergétique est modifié plusieurs fois tout en gardant le même nom, cela peut prêter à confusion. Les consommateurs qui souscrivent à une carte tarifaire en pensant qu’il s’agit d’un bon prix peuvent constater qu’un comparateur de prix affiche un tarif différent, ce qui complique leur compréhension du prix appliqué à leur contrat.

Pour les contrats d’énergie à durée déterminée, la durée du contrat doit être respectée. Le fournisseur ne peut modifier le prix de l’énergie qu’à la date d’échéance du contrat, et il doit communiquer au client une nouvelle proposition de prix au moins deux mois à l’avance.

Plusieurs fournisseurs, dont Mega, proposent des contrats à durée indéterminée. Même en cas de prix fixes, ils peuvent ajuster leurs prix après trois mois, à condition d’en informer clairement le client au moins deux mois avant la modification. Ces contrats permettent une réaction, bien que tardive, à la volatilité des prix de gros. Un fournisseur peut retirer une offre du marché à tout moment pour éviter des contrats supplémentaires, tandis que la carte tarifaire existante, avec toutes ses conditions, reste valable pour les clients qui y ont souscrit.

Pour la CREG, une communication transparente est cruciale dans cette situation imprévue. Les clients ne doivent pas être trompés sur les prix de l’énergie. La carte tarifaire présentée au consommateur lors de la souscription est celle qui s’applique. Les fournisseurs d’énergie doivent communiquer correctement leurs cartes tarifaires à tout moment.

De plus, la CREG recommande aux fournisseurs d’énergie de proposer des produits différenciés avec des noms de produits ou des dates de version clairement distincts lorsque les prix changent pendant la période valable d’une carte tarifaire. Cela permettra à chacun d’identifier quelle carte tarifaire est applicable, assurant ainsi stabilité et transparence sur le marché de l’énergie.

Les comparateurs de prix devraient également alerter les consommateurs sur la validité des cartes tarifaires, dans un contexte en rapide évolution.

Pour les consommateurs, il est essentiel de ne pas être induits en erreur sur le prix de l’énergie et la durée du contrat signé. La carte tarifaire affichée au moment de la conclusion du contrat demeure applicable. La confirmation du contrat par le fournisseur doit refléter les conditions de la carte tarifaire souscrite.

La CREG insiste sur l’importance d’une communication claire et transparente :

– Les produits énergétiques doivent être clairement distingués.
– Les cartes tarifaires doivent être communiquées correctement, y compris par le biais des comparateurs de prix.
– Les consommateurs ne doivent pas être induits en erreur.

Ces mesures sont nécessaires pour que les consommateurs puissent facilement différencier les cartes tarifaires et pour que tous les acteurs du marché bénéficient de conditions équitables et similaires. Modifier une carte tarifaire durant un mois sans en changer le nom est une pratique qui interpelle la CREG concernant la transparence. Elle déplore les récentes actions de Mega à l’égard des consommateurs et continuera de suivre cette question, intervenant si des infractions sont constatées.