QRÂ – Les sommes des transactions pénales ne profitent-elles pas à la Justice belge ?

Les sommes perçues par la Justice via des transactions pénales sont versées à l’administration des Finances et alimente le budget commun de la Belgique. Entre 2021 et 2025, 773 transactions pénales ont rapporté au total 443,6 millions d’euros à la Belgique.

Daniel Daube de Ligny, situé en province de Namur, a posé la question suivante :

** »Les sommes perçues via les transactions pénales bénéficient-elles à la Justice belge ? Si oui, de quelles façons et en quelles proportions ? »**

La réponse est relativement simple. C’est non. En effet, ces sommes ne bénéficient pas directement à la Justice. Les montants perçus par la Justice via des transactions pénales sont versés à l’administration des Finances, puis intègrent le budget commun de la Belgique. Ce système est connu sous le nom de voies et moyens, englobant l’ensemble des recettes de l’État telles que les taxes, les accises ou les prêts contractés par le pays. Ces fonds sont ensuite utilisés pour financer diverses politiques publiques, allant de la Défense aux soins de santé, en passant par le rail et la Justice.

** »Chaque année, le gouvernement fédéral établit le budget et détermine les moyens alloués à la Justice. Ces fonds sont destinés à couvrir les frais de personnel (au sein de l’Ordre judiciaire, des prisons, du SPF Justice, de l’INCC, etc.) ainsi qu’au fonctionnement quotidien de ces instances et services, »** explique le service communication de la ministre de la Justice, Annelies Verlinden (CD&V).

Ainsi, les transactions pénales ne financent pas directement le fonctionnement de la Justice, mais elles contribuent à l’enrichissement des caisses de l’État. ** »Il existe un principe général en matière de finances publiques : la non-affectation des recettes. Toutes les recettes couvrent toutes les dépenses, »** précise Jean-François Husson, professeur à l’UCLouvain et spécialiste des finances publiques. ** »Cependant, il peut y avoir des exceptions. On peut créer des fonds budgétaires spécifiques à partir de recettes spécifiques. »** C’est ce qui se passe, par exemple, pour le Fonds de la sécurité routière.

### Qu’est-ce qu’une transaction pénale ?

Une transaction pénale désigne un accord entre la Justice et l’auteur présumé d’une infraction, par lequel les poursuites judiciaires s’achèvent contre le paiement d’un montant monétaire. Cette option peut être proposée par le parquet ou demandée par le suspect ou son avocat. Dans les deux cas, un accord doit être trouvé entre les deux parties. Si le dossier est déjà à l’instruction ou renvoyé devant un tribunal (mais pas encore jugé), l’accord doit également être validé par un juge, ce qui est alors désigné comme une transaction pénale élargie.

Il est important de noter que le paiement d’une transaction pénale par un suspect ne traduit pas une culpabilité. Il n’y a donc pas de reconnaissance de culpabilité pénale ; néanmoins, la faute civile est reconnue, ce qui peut également engendrer une procédure de dédommagement pour d’éventuelles victimes.

Ces transactions pénales peuvent intervenir dans divers types d’affaires, notamment les affaires financières, de corruption ou de fraudes fiscales et sociales. Toutefois, trois conditions doivent être remplies :
– Le procureur du Roi doit estimer que l’infraction ne mériterait pas plus de deux ans de prison.
– Il ne doit pas y avoir eu d’atteinte grave à l’intégrité physique d’une victime.
– Il ne doit pas s’agir d’une infraction relative aux douanes et accises, qui ont un régime spécifique.

### Des rentrées importantes pour l’État

Les transactions pénales peuvent parfois rapporter significativement à l’État belge. Le montant record a été enregistré en 2019, lorsque la banque HSBC a évité un procès pour fraude fiscale, blanchiment et exercice illégal de la fonction d’intermédiaire financier en versant 294,4 millions d’euros. Plus récemment, un groupe bancaire marocain a également mis fin aux poursuites en payant 175 millions d’euros.

Selon des données fournies par le ministère public, entre 2021 et 2025, 773 transactions pénales ont généré un total de 443,6 millions d’euros pour la Belgique. Si l’on y ajoute deux transactions majeures annoncées en 2026 (celle de la banque marocaine et d’ING dans le cadre de l’affaire Reynders), on peut estimer les recettes belges depuis 2021 à 620,2 millions d’euros.

À titre de comparaison, le budget de la Justice belge en 2026 s’élève à 2,92 milliards d’euros.

### L’argent doit-il financer directement la Justice belge ?

Certaines personnes estiment que cet argent pourrait être directement affecté à la Justice. Lors de son discours d’ouverture en 2022, l’ancien procureur général de Bruxelles, Johan Delmulle, avait plaidé en ce sens, suggérant d’utiliser 30 % des sommes récoltées pour financer la police judiciaire fédérale, le ministère public et les tribunaux, afin de contribuer à ** »une Justice pénale plus rapide et plus efficace. »**

Une opinion également partagée par l’ancien juge d’instruction Michel Claise, qui déclare : ** »J’en suis un fervent partisan. Comme je le suis pour un refinancement global de la Justice, »** soulignant qu’il a joué un rôle dans l’accord significatif conclu avec HSBC.

Les partisans d’un Fonds pour la Justice, alimenté par les transactions pénales ou par les avoirs confisqués aux organisations criminelles après condamnation, tirent leur inspiration du Fonds pour la sécurité routière. Dans ce cas, une partie des amendes routières n’est pas reversée au Trésor, mais affectée à ce fonds. Ces ressources sont utilisées par la Mobilité, la police et la Justice pour leurs missions de sécurité routière.

### Des réserves vis-à-vis de cette proposition

Cependant, certains expriment des réserves à ce sujet. ** »La Justice est un service public. Il semble compliqué que les acteurs de la Justice participent à leur propre financement, »** commente Damien Vandermeersch, ancien juge d’instruction et professeur émérite de droit pénal à l’UCLouvain. ** »En termes d’indépendance et d’impartialité, cela peut poser problème. Maintenant, lorsqu’on évalue le coût de la Justice, il est nécessaire de considérer les montants qu’elle génère. Si elle est plus performante, cela profite à l’État. »**

Le procureur du Roi de Mons-Tournai, Vincent Macq, partage également cette idée. ** »La Justice ne devrait pas être rentable pour fonctionner correctement, »** explique-t-il, ajoutant que certains types de dossiers, tels que ceux relatifs aux violences sexuelles ou intrafamiliales, qui ne donneront jamais lieu à des transactions pénales, doivent rester prioritaires.

Bien qu’il existe parfois des divergences entre divers acteurs du monde judiciaire, tous les interlocuteurs contactés (juges, juges d’instruction, procureurs, avocats, professeurs de droit) s’accordent sur un point : le refinancement de leur secteur est urgent et plus que nécessaire.

### Aucune initiative politique en ce sens

Du côté politique, la création d’un Fonds pour la Justice n’est pas à l’ordre du jour. En revanche, le gouvernement fédéral envisage de réinvestir dans la police et la Justice les avoirs confisqués aux organisations criminelles, par exemple, les bénéfices illicites tirés du trafic de drogue.

** »L’accord gouvernemental Arizona a clairement opté pour la récupération systématique des avoirs criminels et autres avantages illégalement obtenus, ainsi que pour le réinvestissement direct de ces ressources dans la Justice et la police. Ce modèle économique lucratif est précisément ce qui pousse les individus à se tourner vers la criminalité et rend la lutte actuelle inégale, »** soutient le cabinet de la ministre de la Justice. Annelies Verlinden souhaite également permettre la confiscation de biens même sans condamnation. ** »D’une part, cela permet de saisir des avoirs d’origine criminelle lorsqu’une condamnation est impossible, par exemple, en cas de décès du suspect ; d’autre part, cela permet de confisquer des avoirs inexpliqués dont le lien avec la criminalité est avéré avant qu’un jugement pénal ne soit prononcé. »**

**Cet article a été rédigé en réponse à une question posée directement à la rédaction de la RTBF. Vous aussi, faites entendre votre curiosité et posez-nous vos questions via le formulaire ci-dessous. Votre sujet pourrait inspirer notre prochain article « Questions-Réponses ».**