« Transaction pénale Reynders-ING : on n’aura pas le droit de savoir »

Pour comprendre ce mécanisme judiciaire, Jean-Marc Meilleur rappelle un principe fondamental : « C’est le parquet qui a la main sur la transaction pénale« .

Concrètement, une transaction pénale intervient pendant ou à l’issue d’une enquête, mais « Il y a toute une série de conditions légales à respecter parce qu’on ne peut pas faire des transactions pénales dans tous les dossiers« . Cette transaction résulte d’une discussion entre le ministère public et les avocats de la défense : « C’est une négociation lors de laquelle on décide d’un montant […] pour aboutir à un montant sur lequel chacun peut s’accorder« , explique l’ancien Procureur du Roi de Bruxelles.

Le prévenu peut en faire la demande, mais ne décide pas : « Le prévenu, il demande […] mais c’est le parquet qui décide« .

Une fois l’accord conclu et le montant payé, les poursuites s’éteignent. Si un juge est déjà saisi, la transaction doit être homologuée par un tribunal.

Le mécanisme existe de longue date, notamment pour des infractions mineures comme les amendes de roulage. L’automobiliste en infraction paie l’amende et l’action judiciaire est éteinte.

Un changement majeur est intervenu en 2011 avec la transaction pénale élargie. « Ça a pris de l’ampleur à partir de l’année 2011 […] qui permet de transiger alors que le dossier est déjà devant un tribunal« , explique l’Invité de la Matinale.

Aujourd’hui, il y a un contrôle par un juge indépendant sur la légalité de la transaction

Initialement critiqué pour son manque de contrôle, le système a évolué : « Aujourd’hui, il y a un contrôle par un juge indépendant sur la légalité de la transaction« .

Cette évolution vise à répondre aux critiques sur une possible « justice de classe« , souvent évoquée lorsque de grandes entreprises ou personnalités bénéficient de ce mécanisme.

Du point de vue judiciaire, l’ancien procureur défend un certain pragmatisme : « C’est un principe de réalisme. C’est un outil efficace […] pour rendre la justice rapidement« .

Le nombre de transactions augmente d’ailleurs, comme le précise l’Invité : « C’est un principe de réalisme pour moi, et j’ai vérifié dans les chiffres du collège des procureurs généraux, je pense que sur l’année passée, il y a une augmentation de 85% du nombre de transactions pénales« .

Un outil efficace selon Jean-Marc Meilleur dans un contexte judiciaire où les procédures peuvent être longues et incertaines : « À Bruxelles, si on veut arriver au bout d’une procédure, ça peut prendre plusieurs années […] il y a toujours un inconnu au bout« .

Dans cette logique, mieux vaut parfois conclure rapidement précise cet ancien Procureur du Roi : « Si on parvient à trouver un équilibre […] autant en terminer tout de suite« .

Dans le cas d’ING, cet avocat estime même qu’un procès n’aurait pas garanti une sanction plus lourde : « Obtenir l’amende maximale devant un tribunal […] il faut quand même beaucoup« .

Mais cette efficacité a un prix. Et il est démocratique. Jean-Marc Meilleur le reconnaît sans détour : « Oui, il y a clairement une question morale qui se pose« .

Au cœur des critiques : l’absence de débat public, de publicité. « Le problème […] c’est qu’il oublie un principe fondamental de notre justice, c’est que les débats sont publics« . Et d’insister : «  Nous, citoyens, on n’aura pas le droit de le savoir« .

Nous, citoyens, on n’aura pas le droit de le savoir

Dans des dossiers sensibles impliquant des personnalités ou des institutions majeures, cette opacité nourrit les soupçons : « Ça heurte la sensibilité de tout le monde de se dire […] qu’on n’aura pas droit à savoir ce qui s’est passé publiquement« .

On peut faire confiance aux magistrats

L’ancien Procureur du Roi qui connaît la justice de l’intérieur recommande de faire confiance : « Il faut faire confiance à nos institutions judiciaires. Moi, ce que je peux juste dire, ayant été à l’intérieur, c’est qu’on peut faire confiance aux magistrats qui ont traité ce dossier

Pourquoi une banque ING accepte-t-elle de payer une telle somme ?

Pour l’avocat, plusieurs facteurs entrent en jeu : « Il y a le risque pénal […] mais il y a un risque réputationnel gigantesque pour une banque« .

Un procès pourrait avoir des conséquences bien plus lourdes : « Le risque est plus grand de laisser poursuivre la procédure que […] de payer« .

Et il ajoute : « Si ING a décidé de payer une transaction d’un tel montant, c’est qu’il devait y avoir des éléments dans le dossier qui ont porté un risque pour elle« .

Cette transaction ne concerne que la banque. Le cas de Didier Reynders suit une autre voie judiciaire. « Ce sont deux dossiers complètement distincts […] l’un n’implique pas l’autre » commente ce spécialiste du droit.

Autrement dit, la transaction conclue avec ING Belgium ne préjuge en rien de l’issue du dossier concernant l’ancien ministre.

La transaction pénale élargie dans les dossiers sensibles pose donc une question centrale : jusqu’où peut-on privilégier la rapidité de la justice au détriment de la transparence ? Un mécanisme qui évite les procès mais frustre certains citoyens.