Taxe sur la location de voitures : précisions du ministère des Finances.
L’Administration Générale des Études et de la Législation Fiscale a publié une note commune (n° 7 de l’année 2026) qui explique les dispositions de l’article 20 de la loi de finances pour l’année 2026 sur la création d’une nouvelle taxe sur la location de voitures. Cette mesure, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, impose un prélèvement de deux dinars (2 DT) par jour de location et par véhicule, à la charge des clients des agences de location.
L’Administration Générale des Études et de la Législation Fiscale du ministère des Finances a publié une note commune (n° 7 de l’année 2026). Ce document fournit des explications détaillées sur les dispositions de l’article 20 de la loi de finances pour l’année 2026, qui concerne l’introduction d’une nouvelle taxe visant à diversifier les sources de financement du compte de la sécurité sociale, en particulier à travers l’activité de location de voitures.
La note souligne que la nouveauté introduite par la loi de finances 2026 est l’application d’un prélèvement de deux dinars (2 DT) par jour de location et par véhicule, imposé aux clients des agences de location. Cette mesure s’applique aux voitures de tourisme, aux véhicules mixtes et aux camionnettes dont la charge utile ne dépasse pas 3,5 tonnes. Les services du ministère ont indiqué que ce prélèvement fait partie de l’assiette de calcul de la TVA.
En ce qui concerne la déductibilité, le document précise que ces montants ne peuvent pas être déduits de l’assiette de l’impôt sur les sociétés pour les agences de location elles-mêmes. Cependant, les clients de ces agences sont autorisés à les déduire de leur propre assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, assurant ainsi un équilibre dans la charge fiscale entre les deux parties. Selon la note, cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2026, et les sociétés de location doivent déclarer et reverser ces montants mensuellement, conformément aux mêmes délais que ceux de la TVA.
Néanmoins, la note prévoit une exception pour les contrats signés avant le 1er janvier 2026, qui ont acquis une « date certaine » avant cette date, conformément à l’article 450 du Code des Obligations et des Contrats, garantissant ainsi une protection juridique pour les engagements antérieurs. Cette mesure s’inscrit dans l’objectif général de l’État de renforcer la pérennité financière des caisses sociales par la diversification des ressources provenant de secteurs de services dynamiques. Le contrôle et la constatation des infractions relatives à cette taxe sont soumis aux dispositions du Code des Droits et Procédures Fiscaux, afin d’assurer la transparence et la conformité.
