Ces cliniques ne respectent ni la loi ni le bon sens

Un rapport du CNDH met en lumière des pratiques préoccupantes dans le secteur privé de la santé, notamment des suppléments d’honoraires illégaux et l’obligation pour les patients de fournir un « chèque de garantie » avant d’être admis dans certaines cliniques. Ce rapport souligne également que le budget alloué à la santé n’atteint qu’environ 7% du budget général de l’Etat, loin des 12% recommandés par l’Organisation mondiale de la santé.

Alors que le Maroc a entrepris ces dernières années des réformes législatives et structurelles significatives pour étendre la couverture sanitaire, un rapport approfondi du CNDH met en exergue des pratiques inquiétantes au sein du secteur privé de la santé. Ces abus, allant de suppléments d’honoraires illégaux à des exigences financières excessives, bloquent l’accès aux soins pour les citoyens, y compris ceux qui disposent d’une assurance.

La première de ces pratiques, dénommée « noir », concerne certains médecins travaillant dans des cliniques privées qui demandent des suppléments d’honoraires directement aux patients, comme l’a signalé le rapport du CNDH. Ces sommes, qui varient et sont fréquemment élevées, sont demandées en dehors de toute facturation officielle et ne sont pas intégrées à la facture totale de l’établissement. En plus de la charge financière supplémentaire qu’elles représentent pour les malades, ces demandes de « noir » constituent une infraction à la législation existante, échappant à tout cadre fiscal et réglementaire.

Une autre pratique critiquée par le rapport est l’obligation pour les patients de fournir un « chèque de garantie » avant leur admission dans certaines cliniques privées. Cette exigence, jugée illégale, rend l’accès aux soins conditionnel à une solvabilité immédiate, générant ainsi une inégalité d’accès et pouvant décourager les personnes les plus vulnérables de se faire soigner. Face à ces abus, le rapport souligne également l’absence manifeste d’un système efficace et accessible permettant aux assurés de porter plainte et d’obtenir réparation.

De plus, le document évoque l’obsolescence de la tarification nationale de référence pour les actes médicaux, qui n’a pas été mise à jour depuis 2006. Avec un tarif de consultation chez un généraliste fixé à 80 dirhams comme base de remboursement par les organismes d’assurance, ce barème est totalement déconnecté des tarifs effectivement pratiqués sur le marché. Cette situation oblige les patients à payer de leur poche la différence, souvent bien plus élevée que le montant remboursé, ce qui alourdit considérablement leur reste à charge et limite l’effectivité de leur couverture maladie.

Un rapport du CNDH pointe des pratiques dans les cliniques privées. Les chèques de caution et les tarifs obsolètes demeurent en vigueur dans les établissements de santé privés. Paradoxalement, ces entraves au droit aux soins persistent alors que l’année 2024 a été marquée par une vive activité législative visant à réorganiser le paysage sanitaire national. Plusieurs textes importants sont en cours d’adoption, tels que le projet de décret modifiant le Code du médicament et de la pharmacie, ainsi qu’un projet de loi contre la traite des êtres humains.

Deux institutions clés se distinguent. La Haute autorité de la santé aura pour mission d’évaluer la qualité des soins et d’émettre des avis sur les politiques publiques. Parallèlement, l’Agence marocaine du médicament et des produits de santé s’installe pour renforcer la politique pharmaceutique nationale et garantir un meilleur accès aux traitements.

Sur le terrain, l’offre de soins s’élargit avec la planification de nouvelles constructions et la poursuite des travaux dans plusieurs établissements, notamment des CHU à Rabat, Agadir, Laâyoune ou Béni Mellal. L’effort budgétaire est également remarquable, avec une augmentation de 30,7% du budget alloué à la santé, atteignant 29 milliards de dirhams.

Cependant, le rapport souligne que cette enveloppe ne représente qu’environ 7% du budget général de l’État, un niveau bien inférieur aux 12% recommandés par l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Ce manque chronique de moyens se répercute inévitablement sur la qualité perçue des services de santé publics.

Cette année a également été marquée par des défis sanitaires immédiats. Le Maroc a enregistré son premier cas de variole du singe (Mpox) en septembre à Marrakech. Plus préoccupant, l’épidémie de rougeole a entraîné près de 25.000 cas et 120 décès entre septembre 2024 et mi-janvier 2025, soulignant l’urgence de renforcer les campagnes de vaccination.

Le rapport s’inquiète aussi des conséquences à long terme de la crise ayant touché la formation des futurs médecins. L’interruption des études pendant une année universitaire complète dans les facultés de médecine représente un défi majeur pour l’amélioration future du système de santé. En parallèle, le Conseil a validé un rapport sur la bioéthique, plaidant pour la création d’une instance nationale de bioéthique en garantissant son autonomie et son pluralisme, et en lui fournissant les ressources nécessaires pour exercer ses missions de manière optimale et encadrer les défis éthiques posés par les avancées de la recherche médicale.

Le CNDH a également préconisé l’enseignement de la bioéthique dans tous les cycles de l’enseignement supérieur liés aux sciences médicales fondamentales, à la médecine et à la pharmacie, ainsi que dans la formation paramédicale, et pour la formation de tous les professionnels de santé dans ce domaine.

Par ailleurs, le rapport du CNDH a recommandé d’augmenter le budget alloué au secteur de la santé pour le rendre conforme aux normes de l’Organisation mondiale de la santé (12% du budget général de l’État), et a plaidé pour la réhabilitation de l’hôpital public afin d’améliorer la qualité des services et de diversifier ses sources de financement. De plus, il a été suggéré d’intégrer le secteur privé au sein d’un système de santé national intégré garantissant un accès équitable aux services de santé, tout en mettant en place des mécanismes efficaces pour recevoir les plaintes des usagers et activer la responsabilité en cas de violation du droit aux soins.

Elias Rayane