Le nouveau Code pénal entre en vigueur le 8 avril : 80% des magistrats souhaitent un report.

Pour ce sondage, 513 magistrats de toute la chaîne pénale ont été interrogés, et 71,2% des répondants estiment que « l’entrée en vigueur n’est actuellement pas réalisable sur le plan opérationnel ou ne l’est qu’au prix de mesures transitoires radicales ». Jeudi dernier, la ministre Verlinden a fait savoir qu’elle était ouverte à un report limité, notamment jusqu’au 1er septembre de cette année.

Pour ce sondage, 513 magistrats de l’ensemble de la chaîne pénale ont été interrogés. Les résultats montrent que 71,2% des répondants estiment que « l’entrée en vigueur n’est actuellement pas réalisable sur le plan opérationnel ou ne l’est qu’au prix de mesures transitoires radicales« .

De plus, 81,5% des sondés plaident en faveur d’un report. Leur principale inquiétude réside dans le fait que le cadre réglementaire n’est pas encore entièrement finalisé. Il est signalé qu’il manque ou que des législations adaptées sont en cours de finalisation, notamment en ce qui concerne la circulation routière, les stupéfiants, les armes, les sanctions administratives communales (SAC), la détention provisoire, la procédure pénale, ainsi que l’absence d’un code d’exécution des peines.

L’association des magistrats met également en avant le risque de vices de procédure et d’insécurité juridique si la législation transitoire n’est validée et mise en œuvre qu’à la dernière minute. « En outre, après la finalisation de la dernière réglementation, nos systèmes informatiques auront besoin d’au moins quatre mois pour mettre en œuvre correctement toutes les adaptations nécessaires« , souligne-t-elle.

Jeudi dernier, la ministre Verlinden a indiqué qu’elle était ouverte à un report limité, notamment jusqu’au 1er septembre de cette année. Cependant, le ministre de l’Intérieur, Bernard Quintin (MR), s’oppose fermement à cette idée.