Des ONG bientôt interdites à Gaza saisissent la Cour suprême israélienne

Le gouvernement israélien a durci en 2025 les règles d’enregistrement pour les organisations étrangères, leur demandant une série de documents détaillant leur fonctionnement, y compris la liste de tous les employés étrangers et palestiniens. Depuis octobre 2023, plus de 540 travailleurs humanitaires ont été tués à Gaza.

Le gouvernement israélien a renforcé en 2025 les modalités d’enregistrement des organisations étrangères. Désormais, ces dernières doivent fournir un ensemble de documents détaillant leur fonctionnement, y compris une liste de tous les employés, qu’ils soient étrangers ou palestiniens.

Certaines organisations ont accepté ces conditions, mais plusieurs ONG majeures, telles que Médecins Sans Frontières, Oxfam et Caritas International, refusent de communiquer cette liste. Elles considèrent que cette demande va à l’encontre de leurs principes et pourrait mettre en danger leur personnel local.

**Expiration du délai**

Le 30 décembre, les organisations concernées ont été informées officiellement que leur enregistrement en Israël expirerait le lendemain. Elles avaient 60 jours pour mettre fin à leurs activités à Gaza et en Cisjordanie. La lettre stipulait que cette décision ne pourrait être annulée que si les organisations complétaient l’intégralité du processus d’enregistrement, le délai échoit donc fin février.

Les ONG internationales ont tenté de négocier avec les autorités israéliennes, mais sans succès. En dernier recours, 17 d’entre elles ont déposé une demande en urgence devant la Cour suprême pour suspendre leur interdiction.

**Abus de pouvoir**

« Nous avons demandé à la Cour une ordonnance provisoire, afin de maintenir la situation actuelle, c’est-à-dire que les organisations puissent continuer à travailler et ne soient pas obligées de quitter les territoires occupés », a déclaré Yotam Ben-Hillel, l’avocat israélien ayant introduit le recours au nom des ONG.

Selon cet avocat, le gouvernement israélien n’a pas le pouvoir de refuser l’accès à ces ONG, car, d’après les accords signés en 1993, cette compétence relève de l’Autorité palestinienne. « Nous soutenons dans ce recours qu’Israël a agi sans aucune autorité, car selon les accords d’Oslo, la question de l’enregistrement des organisations appartient à l’Autorité palestinienne », ajoute Yotam Ben-Hillel. « Israël a l’obligation, en tant que puissance occupante, de les laisser entrer. »

**Autorisations déjà refusées**

Des restrictions sont déjà en vigueur depuis début janvier : le personnel international de ces ONG ne reçoit plus d’autorisation d’accès aux territoires palestiniens occupés.

« Tout notre personnel expatrié a quitté la zone suite à cet ordre des autorités israéliennes, et en raison de nos mesures de sécurité et de protection de nos équipes », explique Antoine Sépulchre, directeur général de Handicap International Belgique.

« La capacité de nos équipes à se déplacer d’une zone d’intervention à une autre devient excessivement compliquée, voire impossible. Nous redoutons l’impact de ces nouvelles mesures d’ici quelques jours », prévient Antoine Sépulchre. En outre, en plus du refus de visa pour le personnel international, « nous observons une multiplication des check-points à Gaza, en Cisjordanie et à Jérusalem-Est. »

**Les Palestiniens assurent la mission**

Handicap International espère néanmoins maintenir ses activités essentielles à Gaza grâce à son personnel local, qui représentait déjà 90 % des équipes. « Le staff de Handicap International compte aujourd’hui 150 Palestiniens », précise Antoine Sépulchre. « Ce sont des employés vivant à Gaza et qui vont donc rester sur place. Ils explorent toutes les options pour continuer à fournir une aide humanitaire à toutes les personnes dans le besoin. »

**Le danger des bombes non explosées**

Le territoire de Gaza, très densément peuplé, est truffé de bombes non explosées, représentant un danger permanent pour les civils. Bien que le déminage ne soit plus réalisable, la prévention peut continuer. « Nous donnons des séances à des milliers d’habitants sur les risques de ces engins explosifs, comment les détecter et éviter de prendre des risques supplémentaires. Nous offrons également des séances d’accompagnement psychologique pour les personnes traumatisées par la situation. Ces activités pourront se poursuivre. »

**Principe de neutralité**

Cependant, pour Handicap International et les autres ONG, il n’est pas question de fournir la liste des employés palestiniens aux autorités israéliennes. « Transformer les organisations humanitaires en un bras de collecte d’informations pour une partie au conflit va totalement à l’encontre du principe de neutralité », peut-on lire dans le recours présenté à la Cour suprême israélienne.

« La demande de transférer des données personnelles soulève des risques juridiques et sécuritaires majeurs, expose le personnel national à de possibles représailles, et compromet les garanties en matière de protection des données et de confidentialité. Une telle demande établit également un précédent pouvant freiner l’engagement humanitaire dans des contextes très politisés. »

**540 travailleurs humanitaires tués**

Pour le directeur de Handicap International, les conditions imposées par les autorités israéliennes sont inacceptables. « Conditionner la présence humanitaire à ces exigences administratives est illégal et constitue pour nous des risques juridiques et sécuritaires importants. Depuis octobre 2023, plus de 540 travailleurs humanitaires ont été tués à Gaza. Prendre ce risque sans garantie réelle de la part des autorités israéliennes est impensable. »

**Les ONG et le Hamas**

Le gouvernement israélien justifie cette exigence par des soupçons pesant sur le personnel des ONG internationales, affirmant que certains employés de MSF ou de l’UNRWA (une agence de l’ONU) auraient des liens avec le mouvement islamiste Hamas et son allié du Jihad islamique. Les organisations concernées ont catégoriquement nié ces allégations.

« Pour nous, c’est clairement un prétexte », déclare Antoine Sépulchre. « C’est une mesure disproportionnée que nous ne comprenons pas. Nos processus de recrutement sont rigoureux, et nous sommes soumis à de nombreux audits de la part des différents États qui nous financent. Tout cela limite au maximum le risque d’avoir parmi notre personnel des personnes liées au Hamas. Cette mesure est totalement disproportionnée et contraire au droit international. »

** »L’espoir est minime »**

Les plaignants ne s’attendent pas à ce que la Cour suprême leur donne raison. L’avocat Yotam Ben-Hillel n’est pas optimiste : « La Cour est faible », souligne-t-il, rappelant qu’elle a rejeté les demandes d’augmentation des volumes d’aide humanitaire pour Gaza ou d’ouverture du territoire à la presse.

« L’espoir est minime », admet également Antoine Sépulchre. « Mais la gravité de la situation nous oblige à aller aussi loin. Pour nous, il s’agit d’un fait historique à ne pas laisser passer. Nous faisons face à un non-respect clair du droit international. Nous devons éviter que cela crée un précédent pour d’autres conflits ailleurs. Il est crucial de faire entendre que le gouvernement israélien doit rendre des comptes sur ses décisions et leur impact sur les populations civiles. »