Fin de vie : Quel est le délit « d’entrave au droit à l’aide à mourir » ?

Les députés ont validé la création d’un délit d’entrave au droit à l’aide à mourir, prévoyant jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende pour « le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir ». Un amendement distinct a été adopté, créant un délit d’incitation à l’aide à mourir, puni d’un an de prison et de 15.000 euros d’amende.

Les députés ont franchi une nouvelle étape, ce mardi, dans l’examen de la proposition de loi sur la fin de vie, en validant la création d’un délit d’entrave au droit à l’aide à mourir. Cette mesure, adoptée lors de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale, vise à protéger l’accès à ce dispositif tout en encadrant strictement les comportements abusifs. Un vote solennel sur l’ensemble de la réforme est prévu pour mercredi après-midi.

Ce nouveau délit prévoit jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende pour « le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir », notamment par « la diffusion » d' »allégations » de nature « à induire intentionnellement en erreur ». Deux types de comportements sont clairement visés : la perturbation de l’accès aux lieux où est pratiquée l’aide à mourir, et l’exercice de « pressions morales ou psychologiques » par « des menaces » ou un « acte d’intimidation » envers les patients, leurs proches ou les soignants.

Ce dispositif s’inspire d’un cadre déjà existant. Le rapporteur du texte, Olivier Falorni (MoDem), a rappelé qu’un délit d’entrave similaire existe déjà pour les interruptions volontaires de grossesse. L’objectif affiché est de garantir que les personnes concernées puissent accéder à leurs droits sans obstruction ni intimidation.

Cependant, la mesure a suscité de vives oppositions à droite et à l’extrême droite. La députée RN Sandrine Dogor-Such s’est inquiétée des conséquences sur la liberté d’expression, demandant : « Aura-t-on encore le droit de dire à quelqu’un qui veut mettre fin à ses jours […] qu’il y a peut-être une autre solution et que l’on est là pour l’aider à faire autrement ? ». Le député LR Fabien Di Filippo a, pour sa part, alerté sur le risque « des procédures sans fin et la mise en cause de gens » agissant selon lui de manière bienveillante envers leurs proches.

Face à ces critiques, la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a souhaité préciser la portée du dispositif. « Le délit d’entrave n’a pas pour objectif de sanctionner l’expression d’une opinion relative à l’aide à mourir », a-t-elle affirmé, ajoutant qu’il vise « encore moins » à sanctionner « l’expression de recommandations ou de conseils de professionnels de santé, ni d’associations ». Le gouvernement insiste ainsi sur la distinction entre la liberté d’expression et les actes d’intimidation ou de désinformation.

Dans un souci d' »équilibre », les députés ont adopté un amendement distinct créant un délit d’incitation à l’aide à mourir, puni d’un an de prison et de 15.000 euros d’amende, si une personne exerce des pressions pour pousser quelqu’un à y recourir. Toutefois, le texte précise que fournir des « informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir » reste autorisé.