Immeubles menaçant ruine : démolitions retardées par le relogement.

Le relogement des familles précaires constitue le principal obstacle à la démolition des bâtiments menaçant ruine en Tunisie, selon les représentants du ministère des Domaines de l’État, audités le 10 février 2026. Les responsables ont précisé que la régularisation des habitations construites sans titre légal sur des terres domaniales se fait progressivement et que des réformes législatives sont en cours pour accélérer l’intégration de ces quartiers dans le circuit économique.

Le relogement des familles en situation précaire représente le principal obstacle à la démolition des bâtiments menaçant ruine en Tunisie, ont souligné les représentants du ministère des Domaines de l’État et des Affaires foncières lors de leur audition le 10 février 2026 par la Commission des secteurs productifs du Conseil national des régions et des districts (CNRD).

Selon les responsables entendus, l’intervention du département des Domaines de l’État se limite aux bâtiments placés sous sa tutelle, en conformité avec la loi n° 33 de 2024. Celle-ci impose aux propriétaires ou locataires l’obligation de signaler tout danger, tandis que les municipalités doivent collaborer avec les commissions techniques régionales pour décider d’une évacuation ou d’une démolition.

« Si le danger est avéré, la décision d’évacuation est prise par le propriétaire ou, à défaut, par la municipalité, sur la base d’un rapport d’expert agréé par le tribunal qui décide de la démolition totale ou partielle, sachant que les décisions de démolition restent susceptibles d’être suspendues et contestées devant le tribunal administratif. »

Interrogés sur les retards dans l’exécution des décisions d’évacuation, les responsables ont expliqué que bien que les municipalités soient chargées de coordonner les constats techniques et l’exécution des travaux, elles rencontrent souvent des contraintes financières et sociales majeures face à la négligence des propriétaires, en particulier en ce qui concerne le relogement des familles précaires. Cela est en attente de la publication des textes réglementaires régissant ce processus.

Pour remédier à ces retards, des projets de partenariats avec des promoteurs immobiliers sont à l’étude afin d’assurer la démolition, la reconstruction et le relogement prioritaire des occupants.

En ce qui concerne les propriétés étrangères issues de l’époque coloniale, il a été précisé que ces biens sont régis par la loi n° 61 de 1983 et, dans certains cas, par des accords bilatéraux, notamment avec la France et l’Italie. Bien que les terres agricoles aient été nationalisées en 1964, les immeubles d’habitation demeurent soumis à des législations spécifiques, telle que la loi n° 39 de 1978, qui accorde un droit de priorité à l’achat aux locataires tunisiens, l’État intervenant alors comme intermédiaire.

Au sujet des maisons construites sans titre légal sur des terres domaniales, le ministère a indiqué que la régularisation se fait progressivement et que des réformes législatives sont en cours pour accélérer l’intégration de ces quartiers dans le circuit économique.

Un vaste projet de numérisation des biens domaniaux mobiliers et immobiliers, ainsi que la mise en place d’une cartographie numérique des biens de l’État, est en cours. Les représentants du ministère ont déclaré que ce projet vise à évaluer la valeur réelle du patrimoine de l’État, favorisant ainsi une gestion plus transparente et efficace des actifs publics.