Loi organique sur la grève : la machine législative se met en marche

Le projet de loi organique n° 97.15 définissant les modalités d’exercice du droit de grève vient d’être présenté devant la Commission des secteurs sociaux au Parlement par le ministre de l’inclusion économique, de la petite entreprise, de l’emploi et des compétences. Les détails.

C’est le bout du tunnel pour le projet de loi organique n° 97.15 définissant les modalités d’exercice du droit de grève. Après une longue attente qui a duré pendant de longs mois, le texte vient d’être présenté au Parlement. Le ministre de l’inclusion économique, de la petite entreprise, de l’emploi et des compétences, Younes Sekkouri, a affirmé mardi que le gouvernement tient à ce que le projet de loi organique n° 97.15 définissant les modalités d’exercice du droit de grève garantisse les droits consacrés par la Constitution et protège la liberté du travail. Après plus de 25 mois de concertations avec les syndicats les plus représentatifs et le patronat dans le cadre de l’institutionnalisation du dialogue social, le gouvernement est déterminé à faire de la loi organique, définissant les conditions et modalités d’exercice du droit de grève, un texte qui protège les grévistes et les droits des Marocains tels que stipulés dans les dispositions de la Constitution, a souligné M. Sekkouri dans une déclaration à la presse à l’issue de sa présentation du projet de loi organique devant la Commission des secteurs sociaux. Le gouvernement veille à ce que cette loi protège, également, la liberté et la continuité de travail dans les entreprises, les établissements et les services publics, a-t-il relevé, ajoutant que la loi sur le droit de grève doit se mettre au diapason du Maroc du 21ème siècle. Le ministère poursuivra les discussions avec les syndicats, parallèlement à son action visant la promulgation de cette loi, a-t-il dit, soulignant la nécessité du «consensus et du respect des droits des citoyens».
Le chef de gouvernement, Aziz Akhannouch, avait fait récemment part de la détermination du gouvernement de réinscrire la loi organique sur la grève parmi les priorités du nouveau round de dialogue social et de soumettre son contenu à l’institution législative cette année.

Dialogue social
Dans les détails, Il y a quelques jours et dans le cadre d’une intervention sur le thème «Dialogue social, un mécanisme de promotion des conditions des travailleurs et levier d’amélioration du rendement de l’économie nationale», lors d’une séance plénière consacrée aux réponses du chef de gouvernement aux questions relatives à la politique générale à la Chambre des conseillers, M. Akhannouch avait abordé la question. Le chef de gouvernement a estimé qu’il «n’est plus acceptable que le Royaume, qui a accumulé un parcours démocratique exemplaire, reste sans une loi organique encadrant l’exercice du droit de grève».
Plus de 60 ans depuis la consécration constitutionnelle du droit de grève, et pour surmonter l’impasse qui a marqué le débat sur l’organisation de l’exercice du droit de grève, le gouvernement a décidé de réinscrire la loi organique sur la grève parmi les priorités du nouveau round de dialogue social et de soumettre son contenu à l’institution législative cette année, a-t-il dit. Cette approche, a-t-il poursuivi, reflète la conviction du gouvernement que le droit de grève est un moyen civilisé de défendre les libertés syndicales, de satisfaire les revendications des travailleurs et de protéger les droits de toutes les parties. Ce droit doit être encadré et organisé par la loi, avec l’adoption d’une nouvelle philosophie garantissant des marges significatives pour la liberté d’opinion et d’expression, tout en assurant la continuité de l’activité économique au sein des institutions et des entreprises marocaines, a ajouté le chef du gouvernement. Il a souligné que la vision du gouvernement au sujet du dialogue social ne se limite pas à des aspects financiers et techniques étroits, ainsi qu’à leur répartition sectorielle, mais porte une vision intégrée établie par les normes éthiques du dialogue social au niveau international. «Nous avons toujours considéré que le dialogue social sera une soupape de sécurité pour soutenir l’Etat social, développer le capital humain, préserver sa dignité et sauvegarder ses droits, ce qui nous a permis d’avancer dans le sens du renforcement du système du dialogue social et de l’élargir pour inclure de nouveaux thèmes, dont le travail décent et inclusif, la réhabilitation de l’élément humain, en plus de l’établissement des principes d’égalité et de l’approche de genre au travail», avait fait savoir M. Akhannouch. A noter qu’en 2022, le gouvernement, la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) et les centrales syndicales les plus représentatives avaient signé un procès-verbal d’un accord social et une charte nationale du dialogue social, lors de la réunion de la Haute commission du dialogue social présidée par le chef de gouvernement, Aziz Akhannouch.
Les parties avaient convenu d’un calendrier pour l’élaboration de la loi organique relative aux conditions d’exercice du droit de grève, la révision de certaines dispositions du Code du travail et de la loi relative aux syndicats professionnels, et la révision des lois réglementant les élections professionnelles, selon la méthodologie qui sera adoptée par la commission qui sera créée en vertu de la Charte nationale du dialogue social, en tant qu’espace idéal pour débattre de la législation du travail et identifier les amendements. Les partenaires sociaux avaient également procédé à la signature de la Charte nationale du dialogue social, en réponse à la demande collective pressante d’institutionnaliser le dialogue social, afin de consolider les acquis de l’expérience marocaine et de trouver les mécanismes permettant d’identifier ses points de faiblesse, en particulier au niveau de la mise en œuvre des accords et de la garantie de leur pérennité.