Un soutien financier essentiel pour l’agriculture tunisienne en crise

Une loi publiée mercredi au JORT, la loi n°2026-5, impose aux établissements bancaires de proposer un rééchelonnement des créances aux clients agricoles en difficulté. Seules les créances impayées antérieures au 30 septembre 2025 peuvent prétendre au dispositif, et les demandes doivent être introduites avant le 31 décembre 2026.

Le secteur agricole tunisien reçoit un soutien significatif face à la charge des créances en souffrance. Une loi publiée mercredi dans le Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT) permet une régularisation inédite pour les exploitants et les entreprises du secteur, qui luttent depuis des années contre des impayés bancaires accumulés.

La loi n°2026-5 impose à tous les établissements bancaires, qu’ils soient publics ou privés, de proposer à leurs clients agricoles en difficulté un plan de rééchelonnement qui couvre la totalité du capital dû ainsi que les intérêts contractuels.

Cette mesure concerne les créances classées en catégorie 4 ou supérieure dans les registres de la Banque Centrale de Tunisie (BCT). La durée de remboursement peut atteindre sept ans, avec une première année sans obligation de paiement.

Pour bénéficier de ce dispositif, les débiteurs doivent régler immédiatement, lors du dépôt de leur dossier, une avance de 5 % du capital principal, en échange de laquelle les pénalités de retard seront annulées.

Pour les débiteurs capables de régler intégralement leur dette en une seule fois, la loi offre des conditions encore plus avantageuses : les pénalités seront totalement annulées et les intérêts contractuels seront réduits de moitié, à condition que le paiement soit effectué dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la loi.

La BCT est désignée comme l’architecte opérationnel de ce mécanisme. Elle dispose de quinze jours pour établir les modalités pratiques, notamment les formulaires contractuels normalisés et le calendrier de traitement des demandes, qui ne pourra excéder un mois.

L’institution est également responsable d’assurer, sans intervention supplémentaire de la part des bénéficiaires, la suppression des inscriptions négatives dans ses fichiers, dès qu’un accord de rééchelonnement ou de conciliation est validé avec la banque concernée.

Le texte de loi fixe deux dates limites : seules les créances impayées antérieures au 30 septembre 2025 sont éligibles au dispositif, et les demandes doivent être déposées avant le 31 décembre 2026.

Une restriction s’applique également quant à la nature des dettes éligibles : les créances liées à des affaires de corruption ou de blanchiment de capitaux ne peuvent bénéficier de la loi, sauf si un acquittement a été prononcé par une décision judiciaire définitive.