Tunisie : les avocats ne plaident pas pour le développement de la médiation commerciale

La résolution amiable des litiges, bien que plébiscitée pour sa rapidité et son faible coût, demeure marginale dans le paysage juridique tunisien. Entre 2021 et 2025, les montants litigieux atteignent en moyenne 75 millions de dollars, avec des frais de médiation s’établissant à 33 600 dollars, représentant un ratio de 0,04 % de la somme contestée.

Réputée pour sa rapidité et son coût réduit, la résolution amiable des litiges reste marginale dans le paysage juridique tunisien. En l’absence de législation spécifique, les acteurs économiques ont du mal à s’approprier cet outil essentiel à la préservation des partenariats commerciaux.

Dernièrement, ICC Tunisia a organisé une rencontre thématique au siège du Conseil bancaire et financier. Animée par Samira Laouani, avocate spécialisée, cette rencontre a permis de discuter du dispositif international de la Chambre de commerce internationale et de ses applications pratiques dans la résolution des différends commerciaux. La Commission d’Arbitrage et ADR a rassemblé plusieurs expertes provenant des secteurs public et privé.

A la différence des méthodes judiciaires traditionnelles, cette approche de règlement s’appuie sur l’accompagnement d’un professionnel neutre qui facilite les échanges sans juger.

Zeineb Trabelsi Caid Essebsi, formatrice et praticienne, souligne cette spécificité : l’intervenant tiers crée un environnement propice au dialogue tout en garantissant la confidentialité des échanges.

Les acteurs conservent le contrôle sur l’issue du différend, contrairement à l’arbitrage qui confie à un juge privé le pouvoir de décider. Une partie l’emporte, l’autre perd.

La médiation aboutit à un bénéfice mutuel équilibré, même s’il peut être asymétrique. Saida Chebili, présidente de l’Association tunisienne de médiation, dénonce la persistance de confusions conceptuelles entre conciliation et médiation.

Le conciliateur propose des solutions pour sortir de la crise et favorise la réconciliation, tandis que le médiateur se limite à structurer les échanges sans se prononcer sur le fond.

Cette distinction reste floue dans le cadre juridique national, où les termes s’entremêlent. Aouatef Mzoughi, avocate, médiatrice et journaliste, aborde la dimension préventive du traitement des tensions. Elle rappelle qu’un désaccord n’émerge pas simultanément pour tous et que ses racines dépassent souvent la simple non-exécution d’engagements contractuels.

Messages non lus, appels ignorés, réunions conflictuelles : autant de signes précurseurs. L’intervention d’un tiers qualifié permet de diagnostiquer ces dysfonctionnements et de transformer le conflit en levier d’optimisation organisationnelle. Alya Ladjimi, conseillère ADR à la CCI Paris, a présenté les caractéristiques du système proposé par cette institution internationale.

Entre 2021 et 2025, les affaires traitées ont principalement concerné des conflits à forte intensité financière dans les domaines des infrastructures et de l’énergie. Les montants litigieux s’élevaient en moyenne à 75 millions de dollars, tandis que les frais de médiation étaient de 33 600 dollars, soit 0,04 % du montant contesté. La procédure se termine généralement en moins de trois mois.

Lorsque les parties acceptent de rencontrer le médiateur désigné, le taux de succès dépasse 50 %. La clientèle provient principalement d’Europe et des États-Unis, qui montrent un intérêt marqué pour les règlements transactionnels.

Plusieurs États et entités publiques d’Afrique, du Moyen-Orient, d’Europe et d’Amérique utilisent également ce mécanisme. Alya Ladjimi a cité deux dossiers emblématiques.

Le premier a vu un investisseur et un État résoudre leur différend après douze années d’arbitrage suspendu, avec un accord formalisé par une sentence arbitrale.

Le second dossier concernait la construction d’une installation thermoélectrique, portant sur plusieurs centaines de millions de dollars. La médiation peut être engagée à tout moment du processus de conflit.

Certaines multinationales incluent des clauses spécifiques dans leurs conditions générales de vente, d’autres choisissent ce recours en cours de procédure judiciaire ou arbitrale, voire après le rendu d’une décision pour garantir son application.

Dans certains pays européens, il est obligatoire de recourir à ce mécanisme avant d’engager une action judiciaire en matière commerciale, et le non-respect d’une clause contractuelle expose les parties à des conséquences procédurales telles que la suspension de l’arbitrage ou l’incompétence du tribunal arbitral.

Au-delà de la résolution des litiges, cette approche préserve les relations commerciales, un élément crucial pour la poursuite des activités. Aouatef Mzoughi remarque qu’une exécution forcée au terme d’un conflit prolongé entraîne souvent la rupture des relations avec le client ou le partenaire.

La flexibilité du processus permet des arrangements innovants adaptés aux intérêts réels des parties, là où un juge ou un arbitre appliquerait rigidement le droit.

Amira Klai, directrice générale des conventions et contentieux internationaux d’investissement au ministère de l’Économie et de la Planification, explique que le choix du mode de règlement des différends découle de négociations et varie en fonction de l’interlocuteur, de l’enjeu stratégique et de la nature contractuelle.

La médiation est désormais un des mécanismes envisagés dans l’accord continental africain de libre-échange, bien que cet accord n’ait pas encore produit d’effets juridiques.

Pour les institutions publiques, l’attractivité repose sur deux éléments : le gain de temps et l’économie de coûts. Résoudre rapidement les litiges à moindre coût est essentiel dans un environnement budgétaire contraint.

La réputation d’un écosystème favorable à la résolution amiable renforce également l’attractivité territoriale pour les investisseurs. En Tunisie, absence de texte législatif dédié ne constitue pas un obstacle juridique à la pratique. Zeineb Trabelsi Caid Essebsi rappelle que « ce que la loi n’interdit pas est autorisé ».

La médiation conventionnelle, qu’elle soit décidée avant ou après l’apparition du litige, est pleinement légale. Les entreprises peuvent inclure des dispositions contractuelles spécifiques ou proposer ce recours une fois le conflit manifesté.

Cependant, cette pratique nécessite un changement de mentalité parmi les conseillers juridiques et les dirigeants d’entreprises pour reconnaître les atouts de cet outil.

Saida Chebili plaide pour l’urgence d’une définition législative claire afin d’éclaircir les ambiguïtés et de lever les hésitations des acteurs économiques et judiciaires.

Le législateur doit créer un cadre rassurant permettant à tous les secteurs d’y recourir en toute confiance. En attendant, la médiation judiciaire, proposée par un magistrat en cours de procédure, peine à s’implanter.

Une expérimentation menée au tribunal de Sousse a rencontré des réticences de la part des magistrats, peu enclins à appliquer un dispositif non codifié. Les coûts invisibles liés aux conflits non résolus affectent également les organisations.

Des études européennes montrent que les employés passent environ une semaine par mois à gérer des conflits internes, ce qui handicape leur productivité.

Les tensions non traitées portent atteinte à la réputation et à la compétitivité des entreprises. Des recommandations ont été émises pour inciter à adopter ce mécanisme, telles que former les départements juridiques, intégrer des clauses types dans les contrats et élaborer une charte de traitement des différends. La Chambre de commerce internationale met à disposition plusieurs documents d’accompagnement.

Le règlement proprement dit est constitué de dix articles, illustrant la flexibilité du processus. Deux guides publiés en 2023 méritent d’être mentionnés.

Le premier offre des outils facilitant le règlement amiable des litiges en cours d’arbitrage, avec des conseils destinés aux arbitres et aux parties. Le second, intitulé « Effective Conflict Management », décrit les services et dispositifs proposés par l’institution, illustrés d’exemples tout en préservant la confidentialité des affaires traitées.

L’information et la formation sont considérées comme des leviers clés pour ancrer la culture de la médiation en Tunisie. Saida Chebili invite les entreprises à intégrer cette approche dans leur gestion des risques, sans attendre une loi, dont l’adoption semble imminente selon les intervenants.

Le modèle britannique, où la pratique a émergé de façon empirique avant toute réglementation, prouve qu’une expérience professionnelle peut précéder et enrichir l’élaboration d’un cadre normatif.

L’expérimentation tunisienne, tant locale qu’internationale, pourrait ainsi donner lieu à une législation conforme aux besoins du tissu économique national.