Tunisie : fonctionnement des sociétés communautaires et répartition des bénéfices

La répartition des bénéfices réalisés par les sociétés communautaires est régie par des règles précises, comme l’a indiqué Mohamed Salah Ayari. Selon l’article 55 du décret-loi n°2025-3 du 2 octobre 2025, 15 % des bénéfices sont affectés aux réserves obligatoires jusqu’à ce qu’elles atteignent 50 % du capital social de la société.

La répartition des bénéfices des sociétés communautaires n’est pas entièrement libre, contrairement aux sociétés commerciales classiques. Mohamed Salah Ayari, conseiller fiscal et universitaire, a précisé lors d’une interview accordée à l’Agence TAP que ces sociétés n’ont pas un objectif purement lucratif, à la différence des sociétés régies par le Code des sociétés commerciales, telles que la société à responsabilité limitée (SARL) ou l’entreprise individuelle.

La création des sociétés communautaires a pour but de promouvoir le développement local et régional, de soutenir l’économie sociale et solidaire, et de générer de la richesse pour la communauté et les participants. Cela se fait grâce à une action collective participative qui valorise les ressources locales. L’expert a souligné que les bénéfices de ces sociétés sont principalement destinés au développement collectif et local avant toute distribution aux participants.

Une part significative des bénéfices doit être réinvestie dans la société et non distribuée aux associés afin d’assurer la continuité du projet et de favoriser le développement local. Ayari a ajouté que la priorité est donnée à l’établissement de réserves pour renforcer la solidité financière de l’entreprise, réinvestir dans ses projets ou activités, puis vient ensuite la phase de distribution des bénéfices, selon des modalités approuvées par l’assemblée générale.

Conformément à l’article 55 du décret-loi n°2025-3 du 2 octobre 2025, modifiant le décret-loi n°2022-15 du 20 mars 2022 concernant les sociétés communautaires, la répartition des bénéfices se déroule comme suit : 15 % des bénéfices sont alloués aux réserves obligatoires jusqu’à ce qu’elles atteignent 50 % du capital social de la société. 20 % des bénéfices sont consacrés aux activités sociales, culturelles et environnementales.

Une part des bénéfices, plafonnée à 35 %, peut être distribuée aux participants sur décision de l’assemblée générale. Le reste, soit 30 % des bénéfices, est destiné au développement de la société, notamment à travers des opérations de réinvestissement comme l’extension des activités ou l’acquisition d’équipements, aux niveaux local ou régional.

Concernant les avantages fiscaux, Ayari a rappelé que selon les articles 70 et 70 bis du décret-loi n°3 de 2025, les sociétés communautaires bénéficient d’une exonération des impôts et taxes en vigueur pendant une période de dix ans à partir de leur création. Cela concerne aussi bien la société elle-même que les personnes physiques qui participent à son capital.

Pour le conseiller fiscal, cet avantage est une incitation importante à investir dans le capital des sociétés communautaires, car il n’est pas accordé aux sociétés commerciales classiques. De plus, les sociétés communautaires profitent également de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), conformément à l’article 70 bis, selon les dispositions de l’article 13 septies du Code de la TVA, introduit par la loi de finances de 2025.

Cette disposition permet aux sociétés d’importer et d’acquérir localement des équipements, matériels et matières premières nécessaires à leur activité sans payer la TVA pendant une période de dix ans à compter de leur création. Ayari a précisé que cette suspension de la TVA lors de l’acquisition n’est pas une exonération permanente, mais un régime fiscal préférentiel visant à réduire les coûts d’investissement au démarrage de l’activité.

Cet avantage n’est pas exclusivement réservé aux sociétés communautaires, car des mécanismes similaires existent déjà dans le système fiscal tunisien, notamment sous la législation réglementant l’investissement.

Malgré ces avantages fiscaux, Ayari a affirmé que les sociétés communautaires sont tenues de respecter les obligations déclaratives imposées par la législation fiscale. Elles doivent déclarer leurs revenus, bénéfices et opérations aux autorités fiscales et indiquer les montants bénéficiant des avantages fiscaux, conformément à l’article 85 du Code des droits et procédures fiscaux.

Il a également ajouté qu’un défaut de déclaration dans les délais légaux des revenus et bénéfices exonérés d’impôt donne lieu à une pénalité de 1 % des sommes concernées. Selon Ayari, cette obligation vise à garantir la transparence fiscale, même pour les sociétés bénéficiant d’incitations, à prévenir les abus ou fraudes liés aux avantages fiscaux et à permettre à l’administration fiscale de contrôler leur utilisation effective.

Le décret-loi n°2025-3 du 2 octobre 2025, modifiant le décret-loi n°2022-15 du 20 mars 2022 sur les sociétés communautaires, a été publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) le 3 octobre 2025. Il classe les sociétés communautaires en deux catégories : locales, regroupant des participants d’une même délégation, et régionales, rassemblant des participants de plusieurs délégations d’un même gouvernorat.

Pour les sociétés communautaires locales, le nombre minimal de participants est fixé à dix, tandis que pour les sociétés régionales, il doit être d’au moins quinze. Le capital social minimum est de cinq mille dinars pour les sociétés locales et de dix mille dinars pour les sociétés régionales. En outre, ces sociétés peuvent recevoir des dons et des legs conformément à la législation en vigueur.

Un Registre national des sociétés communautaires, géré par le ministère compétent, a été lancé sur une plateforme électronique centralisant les données et les inscriptions. L’enregistrement dans ce registre confère à chaque société communautaire la personnalité morale et un identifiant unique.

Le décret-loi stipule également que la participation d’un membre prend fin si celui-ci ne respecte plus les conditions d’agrément ou en cas de manquement aux principes fondamentaux de l’activité et de la gestion de la société communautaire. En outre, il réglemente la gouvernance à travers des conseils d’administration constitués de trois à dix membres, élus pour trois ans, renouvelables deux fois.