Tunisie : examen d’une loi pour créer la Cour constitutionnelle

La Commission de la législation générale au Parlement a auditionné mardi les députés à l’origine d’une proposition de loi organique visant à créer la Cour constitutionnelle, toujours non mise en place. Les députés auteurs de l’initiative ont précisé que leur proposition vise à activer les articles 125 à 132 de la Constitution, qui définissent la composition, les compétences et les modalités de fonctionnement de la Cour.

La Commission de la législation générale au Parlement a entendu mardi les députés ayant proposé une loi organique visant à établir la Cour constitutionnelle, une institution essentielle prévue par la Constitution de 2022 mais qui n’a pas encore été mise en place.

D’après un communiqué de l’Assemblée des représentants du peuple, cette audition concerne le projet de loi n°100/2025 portant sur l’institution de la Cour constitutionnelle, qui aura pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois et des traités, tout en garantissant la suprématie de la Loi fondamentale.

Faouzi Daâs, président de la commission, a souligné l’importance de ce texte, estimant que la création de la Cour constitutionnelle contribue à renforcer l’État de droit et à mettre en œuvre les dispositions de la Constitution adoptée en juillet 2022.

Il a également indiqué que la commission continuera ses consultations avec d’autres parties, y compris des représentants du pouvoir exécutif, dans le cadre d’une démarche participative.

Les députés à l’origine de l’initiative ont précisé que leur proposition a pour but d’activer les articles 125 à 132 de la Constitution, qui définissent la composition, les compétences et les modalités de fonctionnement de la Cour.

Le texte régule également la procédure d’exception d’inconstitutionnalité, qui peut être soulevée par le président de la République, un groupe de parlementaires ou, sous certaines conditions, par des justiciables devant les tribunaux.

Plusieurs députés ont plaidé en faveur d’un examen rapide et d’une adoption du projet, le considérant comme une étape cruciale dans l’achèvement de l’architecture institutionnelle prévue par la Constitution.