Tunisie : avocats plaident pour développer la médiation commerciale

La résolution amiable des litiges demeure marginale dans le paysage juridique tunisien, en raison de l’absence de législation spécifique. Entre 2021 et 2025, les montants litigieux traités par la Chambre de commerce internationale atteignent en moyenne 75 millions de dollars.

Plébiscitée pour sa rapidité et son faible coût, la résolution amiable des litiges reste encore marginale dans le paysage juridique tunisien. En l’absence de législation spécifique, les acteurs économiques ont du mal à s’approprier cet outil pourtant essentiel à la préservation des partenariats commerciaux.

Récemment, ICC Tunisia a organisé une rencontre thématique au siège du Conseil bancaire et financier. Animés par Samira Laouani, avocate spécialisée, les échanges ont porté sur le dispositif international de la Chambre de commerce internationale et ses applications concrètes dans le règlement des litiges commerciaux. La Commission d’Arbitrage et ADR a réuni plusieurs expertes du secteur privé et public.

Contrairement aux méthodes juridictionnelles traditionnelles, ce mode de règlement repose sur l’accompagnement d’un professionnel neutre qui facilite l’échange sans prendre de décision.

Zeineb Trabelsi Caid Essebsi, formatrice et praticienne, souligne cette particularité : l’intervenant tiers crée les conditions du dialogue tout en respectant la confidentialité des échanges. Les parties conservent le contrôle sur l’issue du différend. En revanche, l’arbitrage confie le pouvoir de statuer à un juge privé, où une partie gagne et l’autre perd.

La médiation permet d’atteindre un équilibre bénéfique mutuel, même s’il est asymétrique. Saida Chebili, dirigeante de l’Association tunisienne de médiation, critique la persistance de confusions conceptuelles entre conciliation et médiation.

Le conciliateur propose des solutions de sortie de crise et cherche à réconcilier, alors que le médiateur reste neutre et structure les échanges sans intervenir sur le fond. Cette distinction est encore floue dans le cadre juridique national, où les termes se mélangent. Aouatef Mzoughi cumule les rôles d’avocate, médiatrice et journaliste.

Elle met l’accent sur l’importance d’anticiper les tensions. Un désaccord ne se manifeste pas toujours simultanément pour chaque partie, rappelle-t-elle. Les racines des conflits dépassent souvent la simple inexécution d’engagements contractuels.

Messages électroniques ignorés, appels restés sans réponse, réunions conflictuelles : autant de signaux précurseurs. L’intervention d’un tiers qualifié permet d’identifier ces défaillances et transforme le conflit en levier d’optimisation organisationnelle. Alya Ladjimi, conseillère ADR à la CCI Paris, a présenté les caractéristiques du système international proposé par cette institution. Entre 2021 et 2025, la plupart des dossiers traités concernaient des conflits de forte intensité financière, principalement dans le secteur des infrastructures et de l’énergie.

Les montants litigieux s’élevaient en moyenne à 75 millions de dollars. Les frais de médiation étaient de 33 600 dollars, soit 0,04 % de la somme contestée. Les procédures se terminaient généralement en moins de trois mois. Lorsque les parties acceptent de rencontrer le médiateur désigné, le taux de réussite dépasse 50 %. La clientèle provient surtout d’Europe et des États-Unis, ces derniers ayant une culture marquée pour le règlement amiable.

De nombreux gouvernements et entités publiques d’Afrique, du Moyen-Orient, d’Europe et d’Amérique font également appel à ce mécanisme. Alya Ladjimi a évoqué deux affaires emblématiques. Dans la première, un investisseur et un État ont résolu leur différend après douze ans d’arbitrage suspendu, avec un accord formalisé dans une sentence arbitrale. La seconde concernait la construction d’une installation thermoélectrique, impliquant plusieurs centaines de millions de dollars.

L’intervention médiatrice peut s’opérer à n’importe quel moment de la chronologie du conflit. Certaines multinationales incluent des clauses spécifiques dès le départ dans leurs conditions commerciales, tandis que d’autres choisissent cette voie en plein milieu d’une procédure judiciaire ou arbitrale, voire après le prononcé d’une sentence pour en garantir l’application.

Dans certains États européens, recourir à cette méthode est une obligation avant toute procédure judiciaire en matière commerciale. Le non-respect d’une clause contractuelle expose les parties à des conséquences procédurales, telles que la suspension de l’arbitrage ou la déclaration d’incompétence du tribunal arbitral.

Au-delà de la résolution d’un litige, cette approche préserve les relations commerciales, essentielles à la continuité des activités. Aouatef Mzoughi souligne qu’une exécution forcée au terme d’un contentieux long peut souvent conduire à la rupture définitive des relations avec un client ou un partenaire.

La flexibilité du processus permet d’élaborer des arrangements novateurs, en fonction des intérêts réels des parties, contrairement à un magistrat ou un arbitre qui appliquent rigoureusement les règles de droit.

Amira Klai, directrice générale des conventions et contentieux internationaux d’investissement au ministère de l’Économie et de la Planification, explique que l’option choisie pour régler les différends dépend d’une négociation, variant selon l’interlocuteur, les enjeux stratégiques et la nature des contrats.

La médiation fait désormais partie des instruments prévus dans l’accord continental africain de libre-échange, bien que celui-ci n’ait pas encore produit d’effets juridiques. Pour les institutions publiques, l’attractivité repose sur la rapidité et l’économie des coûts. Résoudre les litiges rapidement et à moindre coût est crucial dans un environnement budgétaire réduit.

La réputation d’un écosystème favorable au règlement amiable augmente également l’attractivité pour les investisseurs. En Tunisie, l’absence de texte législatif spécifique n’empêche pas la pratique. Zeineb Trabelsi Caid Essebsi rappelle que « ce que la loi n’interdit pas est autorisé ».

La médiation conventionnelle, décidée par un accord préalable ou postérieur à l’émergence du conflit, est pleinement licite. Les entreprises peuvent insérer des dispositions contractuelles spécifiques ou proposer cette voie lorsque le différend est cristallisé. Toutefois, cette pratique nécessite une évolution des mentalités parmi avocats et dirigeants d’entreprises pour valoriser cet instrument.

Saida Chebili plaide pour l’urgence d’une définition législative claire pour dissiper les ambiguïtés terminologiques et lever les hésitations des acteurs économiques et judiciaires. Le législateur doit établir un cadre rassurant permettant à tous les secteurs d’y recourir en toute confiance. D’ici là, la médiation judiciaire proposée par un juge en cours de procédure peine à s’établir.

Une expérimentation menée au tribunal de Sousse a rencontré la réticence des magistrats, peu enclins à appliquer une procédure non codifiée. Les intervenantes ont souligné l’impact économique caché des conflits pour les organisations.

Des études européennes révèlent que les salariés passent environ une semaine par mois à gérer des frictions internes, au détriment de leur productivité. Les tensions non résolues nuisent également à la réputation et à la compétitivité des structures.

Former les départements juridiques, intégrer des clauses type dans les contrats et élaborer une charte de gestion des différends sont autant de recommandations pour inciter à adopter ce mécanisme. La Chambre de commerce internationale met à disposition plusieurs documents d’accompagnement.

Le règlement lui-même comporte seulement dix articles, soulignant la flexibilité du processus. Deux guides publiés en 2023 méritent d’être notés. Le premier propose des outils pour faciliter le règlement amiable de litiges en cours d’arbitrage, avec des conseils pour les arbitres et les parties. Le second, intitulé « Effective Conflict Management », détaille les services offerts par l’institution, illustrés par des exemples concrets tout en préservant la confidentialité des affaires traitées.

L’information et la formation sont des leviers essentiels pour ancrer la culture de la médiation en Tunisie. Saida Chebili exhorte les entreprises à intégrer cet outil dans leur gestion des risques, sans attendre une loi qui ne devrait pas tarder à être adoptée.

Le modèle britannique, où la pratique s’est développée de manière empirique avant toute codification, montre qu’une expérience professionnelle peut précéder et nourrir l’élaboration d’un cadre normatif. L’expérimentation tunisiens, tant au niveau local qu’international, pourrait ainsi mener à une législation adaptée aux besoins spécifiques du tissu économique national.