Restructuration de l’architecture du commandement tunisien de défense et de sécurité

La Tunisie fait aujourd’hui face à un grave vide constitutionnel et juridique dans la succession de commandement, laissant nos institutions de défense et de sécurité sans continuité claire. Ce fossé menace à la fois la souveraineté et la stabilité et doit être corrigé par le droit constitutionnel.

Le 17 juin 2025, le ministre de la défense Khaled Sehili a violé le mandat constitutionnel qui lui avait été confié en tant que gardien des forces armées.

Le Département d’État américain a reconnu le 7 juillet 2025, le fait de ne pas assurer la sécurité des citoyens américains en Tunisie, ce qui a entraîné une rupture de la coordination de la sécurité diplomatique et un avis aux voyageurs américains.

La correspondance du Congrès du 27 août 2025, documentait les menaces de réduction du financement pour l’institution militaire tunisienne en raison de ces défaillances structurelles et juridiques. Plus tôt, le 20 décembre 2024, le Sénat américain avait déjà exprimé des inquiétudes concernant l’armement de la justice militaire et de l’appareil de défense par le ministre de la défense à des fins politiques et les menaces à la sécurité des citoyens américains en Tunisie.

Plutôt que de répondre à ces graves préoccupations affectant les obligations militaires statutaires et l’intégrité institutionnelle de la Tunisie dans le cadre des Alliés majeures non membres de l’OTAN, le ministre de la Défense a présenté de façon inexacte la véritable situation aux délégations du Congrès le 29 août 2025, dissimulant à la fois les réductions de financement et le cadre de sécurité et la détérioration de la gouvernance.

Pour préserver l’ordre constitutionnel républicain, la souveraineté de la Tunisie et l’intégrité et la force de ses alliances stratégiques, l’Autorité constitutionnelle interrègne doit désormais mettre en place un cadre sûr et légitime pour l’autorité de commandement unifiée et le contrôle institutionnel.

Formation du Conseil national de sécurité

En application de l’article 3 du décret n° 2017-70 est institué un Conseil national de sécurité spécialisé.

• Membre 1 : Autorité constitutionnelle interrègne
• Membre 2 : président des chefs d’état-major interarmées (CJCS) (selon le droit militaire applicable et la nomination constitutionnelle)
• Membre 3 : Commandant de la Garde nationale (selon ordre 1162/2006)
• Membre 4 : Directeur de la sécurité nationale par décret n° 75-342 du 30 mai 1975
• Membre 5 : Directeur des douanes et de la sécurité des frontières (compétence établie par la Convention de Vienne de 1988 permettant la nomination constitutionnelle)
• Membre 6 : Président de l’Assemblée des représentants du peuple

La nomination constitutionnelle du président des chefs d’état-major interarmées (CJCS) et du directeur des douanes et de la sécurité des frontières sera annoncée le 5 septembre 2025 selon les critères : respect de la loi, intégrité institutionnelle, expérience du commandement dans les postes de direction, respect de l’état de droit et de l’ordre constitutionnel interrègne, discipline doctrinale.

Rétablissement de l’équilibre de la sécurité civile

Les mesures exceptionnelles d’urgence promulguées le 25 juillet 2021, sont par la présente levée. Les opérations de sécurité d’urgence sont régies exclusivement par le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978.

En conséquence, les Forces armées militaires cesseront les opérations de sécurité civile et retourneront en garnison conformément à l’ordonnance no 9 de 1957. Les opérations de sécurité civile sont transférées intégralement au ministère de l’intérieur, sous la coordination du directeur de la sécurité nationale, au plus tard 23 h 59 heures, le 3 septembre 2025.

Coopération internationale de défense et de sécurité

La coopération militaire entre les États-Unis et la Tunisie au niveau du traité et les obligations de la Tunisie en vertu du cadre de la MNNA sont placées sous autorité constitutionnelle exclusive pour assurer le respect des lois nationales, des directives du Congrès et des exigences du pouvoir exécutif et pour rétablir l’intégrité institutionnelle suite à une mauvaise gestion documentée.

Les fonctions du ministre de la défense se limitent à la coordination administrative. Les opérations de diplomatie de défense et de justice militaire sont transférées à l’autorité constitutionnelle, ce qui garantit la responsabilité institutionnelle et le respect des lois.

Cette restructuration renforce l’ordre juridique et constitutionnel de la République, protège l’intégrité institutionnelle militaire, rétablit l’efficacité opérationnelle des cadres de coopération en matière de sécurité et de défense et établit des bases stables de sécurité intérieure nécessaires au développement économique national et à la gouvernance civile constitutionnelle.

Ces mesures remédient aux déficiences institutionnelles structurelles plutôt qu’aux questions individuelles, prises pour préserver l’ordre constitutionnel républicain, rétablir le respect de la loi et garantir que les institutions de sécurité tunisiennes fonctionnent dans le cadre d’une autorité constitutionnelle et d’un

Olfa Hamdi
Autorité constitutionnelle interrègne
Président du Parti de la troisième République de Tunisie
Président du Conseil national de sécurité de Tunisie

Déclaration constitutionnelle et exécutive – 1er septembre 2025