Réforme ou naufrage : choix crucial pour la sécurité sociale

Les caisses sociales tunisiennes connaissent aujourd’hui un déséquilibre financier caractérisé, avec des recettes inférieures à leurs engagements et à leurs dépenses. Hedi Dahmen a souligné que le Conseil national du dialogue social est paralysé depuis environ dix-huit mois, rendant impossible la tenue d’un véritable dialogue autour de la réforme des régimes.

Les caisses sociales tunisiennes sont en péril. Un ratio démographique en forte baisse, des déficits atteignant des milliards et un dialogue social suspendu depuis dix-huit mois : c’est le constat dressé par Hedi Dahmen, expert en sécurité sociale auprès de l’UGTT, à l’issue du conseil ministériel restreint du 30 mars 2026, lors d’une interview pour Express FM.

Bien que les décisions prises apportent un soutien temporaire à la Pharmacie Centrale, elles ne représentent pas, selon lui, la rupture structurelle nécessaire face à l’ampleur de la crise.

L’expert a tout de suite posé le diagnostic majeur : le système de sécurité sociale repose sur trois institutions, la CNSS, la CNRPS et la CNAM, toutes en proie à un déséquilibre financier significatif aujourd’hui.

Leurs recettes ne couvrent plus leurs engagements ni leurs dépenses, au point qu’elles ne peuvent plus s’acquitter de l’intégralité de leurs obligations.

Il a précisé que ce déséquilibre met en danger à la fois la qualité des services proposés et la viabilité même des régimes. Ces systèmes ne peuvent subsister que s’ils affichent un équilibre financier et disposent d’un autofinancement suffisant.

Or, le système tunisien est un régime par répartition, financé par les contributions des assurés et des employeurs, deux sources qui se sont progressivement appauvries en raison d’une détérioration démographique alarmante.

Hedi Dahmen a illustré ce phénomène par des chiffres éloquents : au début des années soixante, environ 7,8 actifs contribuaient pour chaque retraité. Aujourd’hui, ce ratio est tombé à 2,2 et devrait atteindre 1,1 dans la prochaine décennie.

Cette dynamique démographique ne permet plus de garantir la pérennité des régimes et constitue une menace directe pour leur financement.

Le spécialiste a averti sans ambages que, sans une réforme structurelle ambitieux et projetée sur le long terme, d’une durée d’au moins une génération, soit environ trente ans, les interventions ponctuelles ne feront que fournir un répit temporaire avant que le système ne fasse face aux mêmes difficultés dans deux ou trois ans.

Il a identifié deux options de financement : soit faire appel au budget général de l’État, au détriment de l’effort de développement et d’investissement public, soit chercher des solutions internes aux régimes de sécurité sociale.

Cette deuxième voie, a-t-il précisé, est à la portée de l’administration tunisienne ainsi que des compétences et expertises disponibles dans le pays. Des schémas de réforme existent, a-t-il affirmé ; il ne manque qu’une véritable volonté politique.

L’intervenant a rappelé que le conseil ministériel restreint du 30 mars 2026 a élargi le cadre de discussion : deux systèmes sont désormais abordés conjointement, d’une part le système de couverture sanitaire et d’autre part le système de protection sociale et de sécurité sociale.

Ce conseil a également intégré la question de la gestion des stocks de médicaments, en particulier les médicaments essentiels, ainsi que les modalités de financement de la couverture sanitaire.

Il a précisé que le conseil a donné lieu à deux présentations distinctes : l’une du ministre de la Santé sur les possibilités de révision des modalités de financement de la Pharmacie Centrale, l’autre du ministre des Affaires sociales, qui a exposé l’approche gouvernementale en matière de réforme des régimes de sécurité sociale.

Cependant, les décisions concrètement adoptées se sont limitées au secteur sanitaire : approvisionnement en médicaments, financement et remboursement progressif des dettes accumulées par la Pharmacie Centrale.

En ce qui concerne le domaine de la sécurité sociale, les discussions sont encore restées au stade des principes généraux, sans qu’aucune décision opérationnelle ait été prise.

L’expert en sécurité sociale a souligné que lors de la création de la CNAM en 2004, une condition avait été posée : la réforme parallèle du système de santé publique.

Cette condition n’ayant pas été réalisée, le système de couverture sanitaire a atteint ses limites et nécessite aujourd’hui une nouvelle dynamique réformatrice.

Cette réforme devrait permettre à la Pharmacie Centrale de surmonter ses contraintes financières, aux hôpitaux d’entreprendre une réorganisation interne et aux caisses sociales de dépasser leur situation financière critique.

Le spécialiste a souligné l’importance d’intégrer l’économie informelle, qui emploie environ 300 000 travailleurs se trouvant en dehors des systèmes de santé et de sécurité sociale.

Il a indiqué que l’intégration de ce secteur dans les régimes représente le seul réel potentiel de renforcement des ressources des caisses sociales et de rétablissement d’un certain équilibre entre les recettes et les dépenses.

Cela nécessite, selon lui, une refonte du cadre juridique permettant d’assimiler un secteur dont le poids dans l’économie nationale est devenu considérable.

Hedi Dahmen a par ailleurs jugé significative la décision de réduire au maximum les délais d’examen des demandes d’autorisation de mise sur le marché des médicaments, une mesure qui était demandée depuis longtemps.

M. Dahmen a déploré l’absence de concertation réelle autour de ces réformes. Il a rappelé que le Conseil national du dialogue social est paralysé depuis environ dix-huit mois, rendant impossible l’établissement d’un véritable dialogue sur la réforme des régimes.

Il a précisé qu’une réforme de cette ampleur ne peut s’effectuer sans un engagement contractuel de toutes les parties, y compris les organisations patronales et syndicales, autour d’une vision partagée.

La seule garantie de l’adhésion aux réformes réside dans cette co-construction. Toute réforme adoptée en dehors de ce cadre serait fragilisée dans sa légitimité et son applicabilité.