Projet de loi-ARP : Conditions assouplies pour la retraite anticipée des femmes

Un projet de loi concernant la retraite anticipée et volontaire au profit des femmes salariées dans le secteur privé a été soumis le jeudi 29 janvier à l’Assemblée des Représentants du Peuple. Ce projet, inscrit sous le n° 104 de l’année 2025, propose d’autoriser les femmes salariées du secteur privé âgées d’au moins 50 ans, ayant cotisé durant au moins 80 trimestres, à bénéficier d’une pension de retraite sans condition d’être mère de trois enfants.

Un projet de loi visant à instaurer des dispositions particulières concernant la retraite anticipée et volontaire des femmes salariées dans le secteur privé a été présenté hier, jeudi 29 janvier, à l’Assemblée des Représentants du Peuple.

Ce projet, qui vise à permettre aux femmes salariées du secteur privé d’obtenir une pension de retraite à partir de l’âge minimum de 50 ans, n’impose pas la condition d’être mère de trois enfants.

D’après le document explicatif de cette initiative législative, le projet de loi, soumis à l’Assemblée des Représentants du Peuple par un groupe de députés, est répertorié sous le n° 104 de l’année 2025. Il s’inscrit « dans le cadre du renforcement des dispositions existantes dans le système législatif actuel et de la suppression de la condition d’être mère de trois enfants pour la salariée, tout en affirmant que le départ à la retraite anticipée pour la femme salariée du secteur privé est volontaire ».

Le document met également en avant que la retraite anticipée permet aux femmes de se consacrer à leur santé, de passer plus de temps avec leur famille, de pratiquer des loisirs, de se libérer du stress professionnel et de se concentrer sur d’autres aspects de leur vie.

Dans son premier article, le projet de loi propose d’autoriser les femmes salariées du secteur privé âgées d’au moins 50 ans, inscrites aux régimes de sécurité sociale, à bénéficier d’une pension de retraite à leur demande, à condition d’avoir cotisé durant au moins 80 trimestres effectifs ou équivalent, et de cesser définitivement toute activité rémunérée, sans exigence que la salariée soit mère de trois enfants.

Conformément à l’article 2 de cette loi, qui traite de l’application des dispositions, l’État s’assure du respect des exigences d’équilibre financier de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) et s’engage à mettre en place les mécanismes nécessaires pour garantir ces équilibres et leur durabilité.

L’article 3 précise que « les modalités, les conditions et les procédures d’application de l’article premier de la présente loi seront définies par décret sur proposition du ministre chargé des Affaires Sociales ».