Loi de finances : les banques doivent régler les dettes agricoles

Le Parlement tunisien a adopté l’article 59 de la loi de finances avec 93 voix. Les banques doivent régler toutes les dettes contractées par les agriculteurs et les entreprises dans le secteur agricole, et le remboursement pourra être rééchelonné sur une période maximale de 10 ans.

Le Parlement tunisien a voté l’article 59 de la loi de finances, qui introduit des mesures destinées à permettre le règlement et le rééchelonnement des dettes des agriculteurs vis-à-vis des établissements bancaires, qu’ils soient publics ou privés. Cette décision a été approuvée par 93 voix.

Selon ce texte, les banques sont obligées de rembourser l’intégralité des dettes que les agriculteurs et les entreprises du secteur agricole ont contractées. Cela inclut les dettes liées à la production, aux services agricoles ainsi qu’à la transformation des produits agricoles, classées dans la « catégorie 2 » ou au-dessus par la Banque centrale de Tunisie. Le financement peut être assuré par les ressources du budget de l’État ou par les fonds propres des banques.

Le remboursement des dettes pourra être rééchelonné sur une période pouvant aller jusqu’à 10 ans, avec une année de grâce incluse, entraînant l’annulation des pénalités de retard et la suppression de 50 % des intérêts contractuels initiaux.

Sont cependant exclues les dettes accordées sans garanties, pour lesquelles la Banque centrale décrétera les conditions et modalités de mise en œuvre, ainsi que les dettes faisant l’objet de poursuites judiciaires pour corruption ou blanchiment d’argent, sauf si un jugement définitif de non-culpabilité intervient. Cette mesure est destinée à soutenir le secteur agricole en offrant un allégement significatif aux agriculteurs tout en maintenant l’intégrité du cadre légal et financier.