Loi de finances 2026 : le ministère des Finances ne communique pas, risques en hausse

L’article 56 de la loi de finances 2026 a levé les restrictions relatives aux paiements en espèces d’un montant égal ou supérieur à 5.000 dinars, restrictions initialement introduites par l’article 45 de la loi de finances 2019. Cette levée des restrictions sur les paiements en espèces n’est ni totale ni inconditionnelle, le texte maintenant explicitement des interdictions strictes pour certains types d’opérations lorsque le prix est réglé en numéraire.

Par Skander SALLEMI (Conseiller fiscal)

La recent loi de finances 2026 a non seulement suscité des discussions sur ses choix fiscaux, mais a surtout mis en lumière une faille structurelle persistante : le manque de communication institutionnelle de la part du ministère des Finances dans un contexte jalonné de polémiques, d’indignation et de la propagation rapide de fausses interprétations.

Les enseignements tirés de cette loi sont nombreux. Toutefois, l’un des plus significatifs concerne le rôle des autorités publiques face aux débats médiatiques et aux interprétations inexactes de textes juridiques complexes. La fiscalité est une matière loin d’être neutre : une interprétation erronée peut exposer le citoyen à des sanctions sévères. Dans ce cadre, l’absence de communication administrative représente un risque accru.

Une mesure mal comprise dès son annonce

L’article 56 de la loi de finances 2026 a supprimé les restrictions concernant les paiements en espèces d’un montant égal ou supérieur à 5.000 dinars, restrictions qui avaient été initialement mises en place par l’article 45 de la loi de finances 2019. Cette disposition a provoqué une vive controverse dès le départ.

Avant même le début du débat parlementaire, plusieurs experts ont pris la parole dans les médias pour qualifier cette mesure de recul en matière de lutte contre le blanchiment, la contrebande et l’évasion fiscale. Certains ont également averti des répercussions potentielles au niveau international, notamment vis-à-vis du Gafi. Dans cette atmosphère tendue et d’interprétations variées, le ministère des Finances n’a fourni aucune explication officielle.

Une levée de restriction ni générale ni absolue

Cependant, la levée des restrictions sur les paiements en espèces n’est ni totale ni inconditionnelle.

Le texte maintient clairement des interdictions strictes en ce qui concerne les transactions de cession à titre onéreux impliquant des biens immobiliers, des fonds de commerce ou des moyens de transport lorsque le paiement se fait en numéraire.

Dans ces situations spécifiques :

– Les autorités municipales ne peuvent pas légaliser les signatures des parties ;

– Les contrats ne peuvent pas être enregistrés ni déclarés auprès des services des finances ou des autorités compétentes ;

– Les notaires sont expressément interdits de rédiger de tels actes lorsque le paiement est effectué en espèces.

Cette distinction fondamentale n’a néanmoins pas été clarifiée au public.

Quand l’absence de communication alimente l’erreur

Suite à la promulgation de la loi, des utilisateurs sur les réseaux sociaux ont affirmé que tout individu était désormais libre d’effectuer des paiements en espèces pour des acquisitions immobilières.

Sur la base de ces interprétations erronées, certains notaires et avocats ont commencé à rédiger des actes de cession dans lesquels le prix était réglé en numéraire.

Cependant, ces pratiques exposent directement les parties concernées à des sanctions prévues par l’article 83 ter du Code des droits et des procédures fiscales, qui institue une amende égale à 20 % du montant payé en espèces, avec un minimum de 2 000 dinars.

Ni les citoyens ni certains professionnels n’étaient pleinement conscients de ce risque. Non pas par mauvaise foi, mais en raison d’un manque d’information officielle.

Un rôle manqué : avertir et prévenir

Dans un tel contexte, le ministère des Finances aurait pu — et aurait dû — agir rapidement pour clarifier l’interprétation réelle du texte, corriger les lectures inexactes et alerter les citoyens ainsi que les professionnels sur les risques encourus. Une simple note explicative, un communiqué ou une FAQ officielle auraient suffi à éviter des pratiques illégales et des litiges inutiles.

Le silence observé n’est pas sans conséquence. Il fragilise la sécurité juridique, nourrit la méfiance et transforme des erreurs d’interprétation en infractions passibles de sanctions.

Il perturbe également l’équilibre déjà précaire entre l’administration fiscale et le contribuable, dans un système où l’asymétrie d’information est structurelle.

La communication, un prolongement de la politique fiscale

Une loi de finances ne se limite pas à son adoption. Elle se développe à travers son interprétation, son explication et sa mise en œuvre.

Dans un environnement médiatique rapide et souvent polarisé, la communication institutionnelle n’est pas un luxe : elle est un prolongement nécessaire de la politique fiscale et une condition essentielle à une bonne administration.

Informer, expliquer et prévenir relèvent du service public. À défaut, ce sont les approximations, rumeurs et interprétations intéressées qui prennent le devant de la scène. La loi de finances 2026 pourrait rester en mémoire non pas pour ses choix fiscaux, mais pour avoir rappelé une évidence trop souvent négligée : lorsque l’administration ne s’exprime pas, ce sont les malentendus qui font la loi — et ce sont les citoyens qui en supportent le coût.

S.S.

N.B. : L’opinion exprimée dans cette tribune n’engage que son auteur. Elle reflète un point de vue personnel.