L’ARP adopte trois projets de loi sur les règles d’origine.

Les modifications des règles d’origine adoptées par l’ARP le 31 décembre 2025 s’inscrivent dans le cadre de l’accord d’association avec l’Union européenne et leur entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2026. La Tunisie est signataire de nombreuses conventions internationales sur l’origine des produits, notamment avec l’Union européenne, le Maroc, l’Égypte et la Jordanie.

Adoptées en urgence par l’ARP la veille du 1er janvier 2026, les modifications des règles d’origine engagent la Tunisie au-delà de simples ajustements techniques.

Considérées comme essentielles pour l’intégration des produits tunisiens dans les chaînes de valeur euro-méditerranéennes, ces conventions soulèvent des questions économiques, sociales et géostratégiques, notamment pour des secteurs sensibles comme l’huile d’olive, et ravivent le débat sur l’équilibre entre contrainte extérieure, souveraineté économique et choix stratégiques nationaux.

La Presse — De manière précipitée et sans débat public approfondi, l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a approuvé le 31 décembre 2025 trois projets de loi organiques modifiant les conventions signées avec les partenaires européens et relatives aux règles d’origine.

Le gouvernement présente ces textes comme indispensables pour intégrer les chaînes de valeur euro-méditerranéennes, renforcer la compétitivité des produits tunisiens et éviter des pertes d’emplois dans des secteurs stratégiques tels que le textile et les composants automobiles.

Modifications techniques, mais…

Bien qu’en apparence, il s’agisse de modifications techniques, elles suscitent en réalité des inquiétudes notables, notamment en ce qui concerne l’huile d’olive et la normalisation avec l’occupant israélien. Quelle est la situation exactement ?

La Tunisie a signé de nombreuses conventions internationales comportant des clauses contraignantes sur l’origine des produits exportés, y compris l’accord d’association avec l’Union européenne, l’accord d’Agadir avec le Maroc, l’Égypte et la Jordanie, ainsi que l’accord avec l’Association européenne de libre-échange incluant l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.

Les règles d’origine permettent d’identifier la provenance d’un produit ou d’une de ses composantes afin de lui accorder ou non un accès aux marchés sans taxes douanières, ce qui est crucial pour la compétitivité du pays et du produit, ainsi qu’un élément important pour le consommateur visant à connaître l’origine du produit acheté, influençant ainsi sa décision d’achat.

La nomenclature des règles d’origine pour l’espace euro-méditerranéen a été révisée ces dernières années et est entrée en vigueur le 1er janvier 2025, avec une période de transition d’une année, permettant aux pays concernés de les approuver, ce qui explique le délai du 31 décembre 2025.

Les pays qui ne valideront pas ces modifications dans les délais seront soumis à des taxes douanières de 12 %, un fardeau que de nombreuses entreprises exportatrices ne pourraient supporter et qui pourraient être amenées à délocaliser vers des pays plus compétitifs…

En agissant ainsi, l’Union européenne utilise son poids et son rapport de force pour imposer des règles qui servent ses intérêts. L’Union européenne représente en effet le principal marché de la région et contrôle les chaînes de valeur y menant.

Certains estiment qu’un pays comme la Tunisie reste souverain dans sa décision d’approuver ou non les règles proposées, mais les conséquences sur l’emploi, les exportations et surtout l’intégration ou l’isolement pourraient être lourdes. C’est d’ailleurs le même principe qui s’appliquait lorsque la Tunisie a choisi de relever le défi du libre-échange avec l’Union européenne en signant l’accord d’association de 1995.

Il convient de noter que cet accord a entraîné une transformation significative de l’économie tunisienne, avec une balance commerciale excédentaire, mais qui ne profite pas nécessairement à tous les intérêts de la Tunisie, notamment en ce qui concerne une main-d’œuvre demeurant peu coûteuse, avec un rapport de 1 à 10 par rapport au niveau de vie européen. Cet accord d’association fait actuellement l’objet d’évaluations…

Cumul des origines

La procédure simplifiée des règles d’origine permet de cumuler les origines au sein d’un même produit. Si un produit intégré comme matière première ou semi-produit dans un autre produit subit une modification radicale, le producteur final peut être considéré comme l’origine du produit fini et ne sera pas contraint d’indiquer la provenance des autres intrants.

Des pourcentages et des seuils sont appliqués pour mesurer le taux d’intégration. L’objectif recherché est d’encourager une meilleure intégration euro-méditerranéenne, avec environ 500 millions de consommateurs. Avec un taux de 80 % de ses échanges se faisant dans cet espace, la Tunisie ne pouvait pas opter pour une position extérieure.

En revanche, un problème se profile pour l’huile d’olive, qui représente un atout de plus en plus précieux pour l’exportation. La pratique a conduit à ce que la majeure partie soit expédiée en vrac, mélangée à des huiles d’autres pays et écoulée sans mention de son origine. Les clients traditionnels de la Tunisie ne l’ont jamais fait et ne feront jamais de publicité pour un pays potentiellement concurrent qui commence à s’imposer sur le marché international avec des qualités trop distinctes.

En adoptant ces nouvelles règles d’origine en toute connaissance de cause, la Tunisie s’efforce d’ouvrir de nouveaux marchés tout en maintenant une forte présence sur son marché traditionnel de proximité qu’est l’espace euro-méditerranéen. Concernant l’enjeu géostratégique, les ministres présents à l’ARP lors de l’adoption des projets de loi ont été rassurants : chaque pays tiers est libre d’établir ou non des relations bilatérales avec un autre pays, mais ne peut empêcher d’autres pays de le faire.

Enfin, des évaluations et des révisions pourront être effectuées en fonction de l’évolution et de l’impact !