Impôt sur la fortune : dépôts bancaires et postaux ne sont pas imposés

L’article 23 de la Loi de finances 2026 introduit un impôt annuel sur la fortune visant les personnes physiques possédant un patrimoine immobilier important, avec un taux d’imposition de 0,5 % pour les fortunes entre 3 et 5 millions de dinars et de 1 % au-delà de 5 millions de dinars. Plusieurs catégories de biens ne sont pas concernées par cet impôt, notamment le logement principal et son mobilier, ainsi que les véhicules de moins de 12 chevaux fiscaux.

L’article 23 de la Loi de finances 2026 prévoit l’instauration d’un impôt annuel sur la fortune, ciblant les personnes physiques disposant d’un patrimoine immobilier conséquent. Cette taxe, qui entrera en vigueur le 1er janvier, inclut les biens immobiliers et mobiliers des contribuables, ainsi que ceux de leurs enfants mineurs. Le taux d’imposition est de 0,5 % pour les patrimoines compris entre 3 et 5 millions de dinars, et de 1 % au-delà de 5 millions de dinars.

Cet impôt s’applique à tous les biens situés sur le territoire tunisien, peu importe la résidence de leur propriétaire. Pour les résidents fiscaux en Tunisie, la taxation inclut également leurs actifs à l’étranger, tout en respectant les conventions internationales visant à éviter la double imposition.

Certaines catégories de biens sont exonérées de cet impôt sur la fortune : le logement principal et son mobilier, les biens à usage professionnel et les fonds de commerce exploités, ainsi que les véhicules de moins de 12 chevaux fiscaux, et les dépôts bancaires ou postaux. La valeur imposable est calculée après la déduction des dettes associées aux biens. Les contribuables ont l’obligation de déclarer leur patrimoine avant la fin du mois de juin à l’aide d’une plateforme électronique sécurisée.