Importation de voiture familiale : procédures et obtention d’autorisation.

Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2026 a introduit de nouvelles mesures d’incitation pour faciliter l’importation et l’acquisition d’une voiture, sous certaines conditions. Les décrets et arrêtés d’application devront être publiés par les ministères du Commerce et des Finances ainsi que par la Banque Centrale de Tunisie (BCT) avant la fin du mois de mars 2026.

Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2026 a proposé de nouvelles mesures incitatives pour simplifier l’importation et l’acquisition d’une voiture pour chaque famille, sous certaines conditions.

Selon la nouvelle législation, une personne représentant un couple ou une famille, qualifiée de chef de foyer, pourra importer une seule fois, depuis l’étranger, un véhicule neuf ou d’occasion tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. Toutefois, il est stipulé que l’acheteur ne doit pas être propriétaire d’une voiture populaire neuve de moins de cinq ans et ne peut pas cumuler ce bénéfice avec d’autres régimes fiscaux comme le régime FCR. De plus, le véhicule importé ou acheté devra avoir au maximum huit ans au moment de l’acquisition.

Le nouvel avantage fiscal définit un droit de consommation réduit à 10 % et une TVA de 7 % pour les véhicules éligibles. Les conditions financières imposent que le revenu de l’acheteur ne doit pas dépasser dix fois le SMIG pour une personne seule et quatorze fois le SMIG pour un couple. Une clause d’incessibilité est également instaurée, interdisant la revente du véhicule durant les cinq années suivant son acquisition.

Les décrets et arrêtés d’application, qui préciseront les modalités d’achat, de paiement et les conditions d’importation, devront être publiés par les ministères du Commerce et des Finances ainsi que par la Banque Centrale de Tunisie (BCT) avant la fin mars 2026.

Dès l’entrée en vigueur de ce cadre réglementaire, les familles ayant les autorisations nécessaires pourront acquérir leur véhicule de deux manières : soit en passant par un proche vivant à l’étranger, agissant comme intermédiaire pour finaliser la transaction en dinars, soit en sollicitant une autorisation exceptionnelle auprès de la Banque Centrale pour obtenir les devises nécessaires à un achat direct à l’étranger. Cette option permettra au chef de famille de procéder personnellement à l’achat, à condition de fournir les autorisations et justificatifs requis. Il est important de noter que les bénéficiaires du régime FCR ne sont pas éligibles à cette nouvelle incitation.

Les textes réglementaires devront également clarifier si une personne déjà propriétaire d’une voiture populaire pourra bénéficier de cette mesure et préciser les modalités exactes selon l’offre et la demande disponibles. Cette flexibilité pourrait permettre, au fil du temps, un élargissement progressif de l’accès à ce dispositif. En attendant la publication des décrets et arrêtés d’application, ces mesures demeurent au cœur des préoccupations des familles tunisiennes, qui attendent des précisions officielles pour planifier l’acquisition ou l’importation de leur véhicule familial.