« Ils n’ont pas dit ce que vous pensez »

Mohamed Salah Ayari a déclaré que « les amnisties fiscales à répétition envoient un message négatif aux citoyens et aux acteurs économiques », et que cette nouvelle clause du projet de loi de finances 2026 « facilite le paiement des dettes fiscales » mais n’a rien à voir avec celles des lois précédentes. Noufel Amira a affirmé que « la situation financière des pharmacies a atteint un niveau critique » et a mentionné que « la décision de suspendre la délivrance des médicaments en tiers payant à partir du 8 décembre aura un impact direct sur les citoyens, notamment ceux atteints de maladies chroniques ».

Mohamed Salah Ayari, conseiller fiscal

« Les amnisties fiscales à répétition communiquent un message négatif aux citoyens et aux acteurs économiques. Cette nouvelle disposition du projet de loi de finances 2026, qui facilite le paiement des dettes fiscales, diffère des lois précédentes.

Les amnisties répétées encouragent les particuliers à retarder leurs déclarations fiscales. C’est déjà la quatrième fois en cinq ans, depuis 2022. Cela crée une culture de procrastination et affaiblit le civisme fiscal.

Cette disposition a un effet rétroactif et concerne des dettes antérieures, ce qui est illogique. Les délais établis sont irréalistes : dans les conditions actuelles, cette mesure ne pourra s’appliquer qu’aux situations passées. Je crains que l’objectif réel soit de prolonger l’amnistie fiscale jusqu’en 2025.

L’article adopté par le Parlement stipule que les dettes fiscales peuvent être réglées par l’annulation des pénalités de contrôle, des pénalités de retard et des frais de recouvrement, à condition que le paiement soit effectué en un seul versement ou selon un échéancier, le premier versement devant avoir lieu avant le 30 décembre 2026.

Cela concerne toutes les dettes notifiées avant le 1^er janvier 2024, ainsi que celles notifiées avant le 1^er janvier 2026 à la suite de contrôles fiscaux notifiés avant le 30 juin 2025.

Cela inclut également les dettes issues de décisions judiciaires relatives à l’assiette de paiement, ainsi que les taxes sur les établissements industriels, commerciaux et professionnels, et les taxes de séjour et d’hébergement.

La moitié des amendes et frais non réglés est supprimée si le montant est payé intégralement ou selon un échéancier, dont le premier versement doit être réalisé avant le 31 octobre 2026.

L’échéancier peut s’étendre sur cinq ans et être prolongé en fonction du profil du débiteur. Tant que les paiements sont effectués à temps, les poursuites judiciaires sont suspendues, mais en cas de retard, une pénalité de 1,25 % par mois est appliquée.

Le droit à cette amnistie expire 120 jours après le dernier versement. Les dettes impayées demeurent exigibles.

Cela concerne également les déclarations qui n’ont pas été déposées ou corrigées suite à un contrôle fiscal, mais le paiement initial doit être réalisé dès le dépôt de la déclaration. Cette procédure reste valable jusqu’à fin octobre 2026. »

Noufel Amira, ancien président du Syndicat des pharmaciens d’officine

« La situation financière des pharmacies est devenue critique.

Le conflit entre les pharmaciens et la Cnam a commencé en 2015, lorsque le gouvernement a avancé le paiement des retraites avant le transfert des fonds de la Caisse de sécurité sociale et de la Caisse de retraite et de prévoyance sociale à la Cnam.

Actuellement, la situation est devenue insupportable et ne peut plus continuer : les financements ne sont plus disponibles et la crise a atteint un niveau sans précédent.

La décision de suspendre la délivrance des médicaments en tiers payant à partir du 8 décembre aura un impact direct sur les citoyens, notamment ceux atteints de maladies chroniques, dans un contexte de détérioration du pouvoir d’achat.

Nous recherchons des solutions urgentes et appelons à une écoute attentive visant à établir une stabilité durable du système, loin des accords annuels entre les pharmacies privées et la Cnam, afin de permettre au secteur de mettre en place des programmes clairs et durables.

Il est nécessaire de réévaluer le modèle de collaboration avec la Cnam. La santé du citoyen doit rester une priorité aussi cruciale que les dépenses de retraite. Nous devons éviter la crise pour préserver la santé des Tunisiens. »