Facturation électronique : le Parlement ne trouve pas l’équilibre entre souveraineté et équité.

Le lundi 23 février 2026, la commission des finances et du budget et la commission de la gouvernance et de l’organisation administrative ont tenu une séance conjointe consacrée à l’audition des auteurs de la proposition de loi visant à abroger l’article 53 relatif à la facturation électronique. Faten Nsibi, membre de la commission de l’organisation administrative, a rejeté la proposition d’abrogation, jugeant les inquiétudes exprimées disproportionnées.

Deux commissions parlementaires se sont réunies, présentant des positions irréconciliables, autour d’une loi déjà en vigueur discutée à nouveau. La commission des finances et du budget et la commission de la gouvernance et de l’organisation administrative ont tenu une séance conjointe ce lundi 23 février 2026, destinée à entendre les auteurs d’une proposition de loi visant à abroger l’article 53, qui encadre juridiquement la facturation électronique. Cette réunion a révélé les profondes divisions au sein de l’Assemblée sur ce sujet, entre ceux qui réclament une suppression totale du texte et ceux qui défendent un dispositif qu’ils estiment amendable plutôt qu’abrogeable.

Le débat était clairement défini : il s’agissait d’une proposition de loi visant à abolir entièrement l’article 53, qui constitue le fondement du dispositif de facturation électronique. D’après mosaïque FM, les auteurs de cette proposition ont été entendus ce matin dans un hémicycle où les arguments ont rapidement mis en évidence deux lectures opposées d’un même constat.

Issam Chouchan, l’un des signataires de la proposition, a expliqué son parcours l’ayant conduit à cette position. Bien qu’il soit un promoteur hors pair de la numérisation, il n’avait jamais envisagé de remettre en question ce texte, même par le biais d’un amendement. Toutefois, c’est l’écoute des investisseurs et des ministères concernés qui a modifié son point de vue. Sa conclusion est claire : si le gouvernement n’est pas capable d’appliquer le dispositif, il ne peut pas légitimement exiger des petits professionnels de s’y conformer. Cela a conduit à son soutien à la demande de suppression totale de l’article.

De son côté, Halim Bousema a dirigé sa critique vers des aspects techniques. Selon lui, le système actuel ne satisfait pas aux exigences fondamentales de protection des données personnelles. Pire encore, il permettrait une commercialisation des factures, créant ainsi des conditions de concurrence déloyale entre opérateurs.

Sami Rais a renforcé ce raisonnement en soulignant un risque pour la souveraineté. Le réseau Tunisia Trade Net (TTN) aurait accès à toutes les données du système. Il a noté que la nature entièrement tunisienne de cette entité peut être contestée, mettant potentiellement en péril les flux commerciaux, qu’ils soient domestiques ou internationaux, face à des vulnérabilités non maîtrisées. Il a également observé que le trafic de données est déjà une réalité documentée.

Face à cette opposition, deux députés ont pris la défense du texte en vigueur. Faten Nsibi, membre de la commission de l’organisation administrative, a rejeté la proposition d’abrogation, considérant que les préoccupations exprimées étaient disproportionnées. Elle a souligné la nécessité de cohérence : abolir un article dont l’application a déjà débuté pénaliserait les opérateurs qui ont investi des efforts pour intégrer le dispositif, ce qui serait en contradiction avec le principe d’équité fiscale.

Saber Masmoudi a, quant à lui, rappelé les conditions d’adoption de ce texte, qui a été approuvé par 107 voix au sein de l’assemblée. Bien qu’il ait admis que des lacunes dans la préparation sont désormais reconnues, il a refusé de tirer les mêmes conclusions que les partisans de l’abrogation. Pour lui, les insuffisances constatées nécessitent des solutions correctives, et non la suppression pure et simple du cadre législatif existant.