Exonération et rééchelonnement des loyers agricoles : qui en bénéficie et comment ?

Le ministère de l’Agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche a publié une circulaire adressée aux commissariats régionaux au développement agricole (CRDA) afin d’éclaircir les modalités d’application des dispositions de l’article 58 de la loi n°17-2025, en date du 12 décembre 2025. Les personnes voulant prolonger leurs contrats de location ou dont les contrats sont arrivés à terme doivent présenter une demande de prorogation auprès des services régionaux des Domaines de l’État et des affaires foncières avant le 31 décembre 2026.

Le ministère de l’Agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche a émis une circulaire à l’attention des commissariats régionaux au développement agricole (CRDA) afin de clarifier les modalités d’application des dispositions de l’article 58 de la loi n°17-2025, datée du 12 décembre 2025, relative à la loi de finances pour l’année 2026.

Cet article prévoit des mesures d’exonération et de rééchelonnement des dettes des locataires de biens fonciers domaniaux agricoles, concernant les frais de loyers dus, dans le but de faire face aux conséquences de la sécheresse et de la pénurie d’eau d’irrigation.

Le ministère a précisé que cette mesure s’applique aux bénéficiaires de biens fonciers domaniaux agricoles, notamment aux techniciens diplômés des écoles de formation agricole, aux jeunes agriculteurs, aux anciens membres des coopératives agricoles dissoutes ainsi qu’aux ouvriers permanents ayant travaillé dans ces coopératives ou dans des exploitations domaniales restructurées.

L’article 58 de la loi de finances de 2026 établit que les commissariats régionaux au développement agricole sont responsables de la délivrance d’attestations aux bénéficiaires concernant des années de calamité antérieures ou d’un manque d’approvisionnement en eau d’irrigation dans les périmètres publics irrigués.

Cette attestation est une condition indispensable pour bénéficier de l’exonération des frais de loyers dus, dans le cadre de la lutte contre les impacts de la sécheresse et de la pénurie d’eau d’irrigation.

Le ministère a également indiqué que les services concernés des commissariats régionaux délivrent, sur demande des personnes prenantes, une attestation stipulant les années de calamité concernées ou prouvant qu’elles n’ont pas pu s’approvisionner en eau d’irrigation.

L’application de cette procédure est conforme aux décrets gouvernementaux publiés au Journal officiel (JORT), qui régissent la détermination des zones sinistrées au cours des saisons agricoles antérieures en appliquant les procédures d’amnistie de l’année 2019.

Les personnes souhaitant prolonger leurs contrats de location ou dont les contrats sont arrivés à terme doivent soumettre une demande de prorogation auprès des services régionaux des Domaines de l’État et des affaires foncières avant le 31 décembre 2026.

Après avoir obtenu l’attestation auprès du commissariat régional au développement agricole, le locataire doit la présenter aux services régionaux des Domaines de l’État et des affaires foncières afin d’obtenir une mention de la qualité du bénéficiaire (technicien agricole, jeune agriculteur, ancien coopérateur ou ouvrier permanent d’une coopérative dissoute ou d’une exploitation domaniale restructurée), avant de la déposer auprès du receveur des finances territorialement compétent.