Entretien avec Emna Godhbani : le droit tunisien face à la mendicité.

En Tunisie, la mendicité n’est pas pénalement réprimée de façon automatique et devient une infraction lorsqu’elle s’accompagne de comportements frauduleux, menaçants ou dangereux. Selon l’article 171 du Code pénal, « Est puni d’un emprisonnement de six mois quiconque simule des infirmités physiques ou des plaies dans le but d’obtenir l’aumône ».

Que dit la loi tunisienne sur la mendicité ?

En Tunisie, la mendicité n’est pas automatiquement punie sur le plan pénal. Le code pénal concentre ses dispositions sur les cas où elle est associée à la fraude, aux menaces, à l’intrusion ou à l’exploitation.

Dans quels cas la mendicité devient-elle une infraction pénale ?

La mendicité se transforme en infraction lorsqu’elle est accompagnée de comportements frauduleux, menaçants ou dangereux. Par exemple, si une personne feint un handicap, utilise la peur pour soutirer de l’argent ou utilise de faux documents.

Selon l’article 171 du Code pénal « Est puni d’un emprisonnement de six mois quiconque simule des infirmités physiques ou des plaies dans le but d’obtenir l’aumône. La peine est portée à un an d’emprisonnement lorsque : L’auteur recourt, dans le même but, à des menaces ou pénètre dans un domicile sans l’autorisation de son occupant ; Il est trouvé en état de mendicité, étant porteur d’armes ou d’instruments de nature à faciliter la commission de vols ; Il mendie en étant porteur de certificats falsifiés ou de tout autre document frauduleux destiné à établir l’identité des personnes ». La situation est d’autant plus préoccupante lorsque des enfants sont exposés à la mendicité.

Le Code de la protection de l’enfant considère cette exposition comme une exploitation économique. De plus, la loi organique n° 2016-61 du 3 août 2016, relative à la prévention et la lutte contre la traite des personnes, vise toutes les formes d’exploitation, notamment celles touchant les femmes et les enfants. Dans certains cas, l’exploitation d’enfants à travers la mendicité peut donc dépasser le simple cadre du délit pour relever de la traite des personnes.

Quelle différence faites-vous entre phénomène social et délit ?

La mendicité est souvent d’abord perçue comme un phénomène social. Elle peut être liée à la pauvreté, à l’exclusion, à la rupture familiale, au chômage ou à un manque de prise en charge. Cependant, dans certains cas spécifiques, la loi tunisienne considère que la mendicité peut être susceptible de poursuites pénales. Lorsque des éléments tels que la fraude, l’intimidation, l’intrusion, le port d’armes, l’exploitation d’un mineur ou l’instrumentalisation d’une personne vulnérable sont présents, le droit pénal s’applique alors.

Faut-il privilégier une approche sociale ou répressive face à ce phénomène ?

Une réponse efficace ne peut pas se limiter à une approche purement répressive ou exclusivement sociale ; elle doit plutôt s’inscrire dans une stratégie globale, équilibrant fermeté et accompagnement. Lorsqu’il s’agit de mendicité cachant une exploitation, un réseau organisé, l’usage d’enfants ou des actes frauduleux, la réaction pénale doit être stricte. Toutefois, face à des situations résultant de la pauvreté extrême, de l’exclusion ou de l’abandon, la réponse pénale ne peut se substituer à l’accompagnement social. La difficulté réside donc dans la recherche d’un équilibre : sanctionner l’exploitation sans criminaliser la misère.