Enregistrement de conversation sans consentement : 5 ans de prison, 500 000 dinars d’amende
L’enregistrement ou le filmage d’individus sans leur consentement préalable constitue une infraction à la législation tunisienne en matière de protection de la vie privée, passible de sanctions pénales. Selon les explications de Me Anis Zine, avocat à la Cour de cassation, tout enregistrement d’image ou de voix nécessite une autorisation préalable de la personne concernée.
L’enregistrement ou le filmage d’individus sans leur consentement préalable constitue une infraction à la législation tunisienne sur la protection de la vie privée, passible de sanctions pénales. Me Anis Zine, avocat à la Cour de cassation, a précisé le 2 novembre 2025 sur les ondes de Diwan FM le cadre juridique relatif à l’enregistrement non autorisé de conversations. La législation tunisienne prévoit des sanctions pénales pour de telles infractions, avec des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans. À ces peines de prison s’ajoutent des sanctions financières, les amendes pouvant atteindre jusqu’à 500 000 dinars. L’avocat a également souligné l’existence de peines complémentaires dans le cadre du droit applicable. Selon ses explications, tout enregistrement d’image ou de voix nécessite une autorisation préalable de la personne concernée. En l’absence de consentement, l’acte devient illégal. L’intervenant a précisé que la loi vise à protéger particulièrement les personnes qui pourraient être en situation de vulnérabilité lors d’une conversation. L’infraction est établie lorsque l’enregistrement est suivi d’une exploitation des propos captés. La publication ou l’utilisation ultérieure de ces enregistrements, quel que soit leur contenu, constitue une circonstance aggravante selon la législation sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. S.M.
