Déclaration fiscale des médecins et paramédicaux : obligations avant le 15 janvier ?
Conformément à l’article 70 de la loi de finances 2025, les établissements offrant des services de santé doivent transmettre une liste nominative de tous les prestataires de services de santé aux services fiscaux compétents. La date limite pour le dépôt de la déclaration relative au second semestre de l’année 2025 a été fixée pour le 15 janvier 2026.
Conformément à l’article 70 de la loi de finances 2025, les établissements de santé et les cliniques privées doivent soumettre une liste nominative de tous les prestataires de services de santé, y compris les médecins et paramédicaux ayant exercé chez eux au cours du semestre précédent, aux services fiscaux compétents.
Cette information a été diffusée dans un communiqué du ministère des Finances publié hier, vendredi 9 janvier 2026. Le communiqué précise également que, selon la loi mentionnée, ces listes nominatives doivent être transmises aux services concernés durant les quinze premiers jours de chaque semestre.
Par ailleurs, les compagnies d’assurance maladie, les coopératives exerçant dans le domaine de l’assurance maladie ainsi que toutes les entités impliquées dans la gestion et le remboursement des dossiers d’assurance maladie sont également tenues de respecter cette procédure, selon les précisions du communiqué.
En conséquence, ces entités doivent fournir aux services fiscaux la liste des prestataires figurant dans les documents ouvrant droit à indemnisation.
Le ministère souligne, en outre, que selon les spécifications techniques disponibles sur le site officiel de la fiscalité, ces déclarations doivent être soumises sous “format XML” via la plateforme électronique “Taj”.
Enfin, le ministère des Finances a rappelé que la date limite pour soumettre la déclaration relative au second semestre de l’année 2025 est fixée au 15 janvier 2026.
