Conditions, plafonds et critères pour l’avantage fiscal automobile

L’Assemblée des représentants du peuple a adopté l’article 55 du projet de loi de finances pour l’année 2026 le 29 novembre 2025, qui prévoit un avantage fiscal pour l’importation ou l’achat d’une voiture au bénéfice des familles résidant en Tunisie. Les voitures ne doivent pas avoir plus de 8 ans au moment de l’acquisition et le cumul de plusieurs avantages fiscaux pour l’achat de voitures est interdit.

L’Assemblée des représentants du peuple a voté le samedi 29 novembre 2025 l’article 55 du projet de loi de finances pour l’année 2026. Ce texte introduit un avantage fiscal pour l’importation ou l’achat sur le marché local d’une voiture neuve ou d’occasion, destiné aux familles vivant en Tunisie, malgré l’opposition initiale du ministère des Finances. Cet article précise les conditions d’octroi de cet avantage, qui est limité à une seule fois par famille. Sont définies comme famille : le couple marié et leurs enfants de moins de 18 ans, ainsi que la personne occupant le rôle de chef de famille en cas de divorce ou de décès d’un des conjoints.

**Conditions fiscales et techniques**

Pour les voitures avec moteur thermique diesel (cylindrée ≤ 1700 cm³) ou essence (cylindrée ≤ 1400 cm³), la taxe de consommation est de 10 % et la TVA est de 7 %. Les voitures électriques, hybrides et celles d’origine tunisienne respectant les mêmes critères de cylindrée sont exemptées de la taxe de consommation.

**Conditions d’éligibilité**

La voiture ne doit pas avoir plus de 8 ans au moment de l’achat. Les personnes possédant déjà une voiture de moins de 8 ans ne peuvent pas bénéficier de cet avantage. Le revenu brut individuel ne doit pas dépasser 10 fois le salaire minimum garanti, et 14 fois pour les couples mariés. Les voitures acquises ne peuvent pas être revendues pendant 5 ans, et l’inscription doit être effectuée sur la carte grise. Il est interdit de cumuler plusieurs avantages fiscaux pour l’achat de voitures. Chaque année, 10 % au moins des voitures pouvant être importées bénéficieront de cet avantage.

Le mécanisme prévoit aussi la possibilité d’utiliser les fonds des Tunisiens vivant à l’étranger, d’employer la subvention touristique et d’obtenir l’autorisation d’achat de devises pour financer l’acquisition. Cette mesure a pour but de faciliter l’accès des familles à l’automobile, tout en dynamisant le marché national et en encadrant fiscalement les achats.