Caisses sociales : les assurés sociaux ne sont pas remboursés à temps

L’Organisation tunisienne pour l’orientation du consommateur (OTOC) a alerté sur la situation critique du secteur de la santé en Tunisie, estimant que cette situation constitue une violation flagrante du droit constitutionnel à la santé, tel que stipulé à l’article 38 de la Constitution tunisienne. L’OTOC souligne que les consommateurs assument directement entre 38 et 40 % des dépenses de santé, alors que l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) recommande de ne pas dépasser 25 %.

Dans un communiqué, l’Organisation tunisienne pour l’orientation du consommateur (OTOC) a signalé la situation critique du secteur de la santé en Tunisie. Cette situation, selon l’organisation, impacte fortement les citoyens, y compris les assurés sociaux, constituant ainsi une violation manifeste du droit constitutionnel à la santé, tel qu’énoncé à l’article 38 de la Constitution tunisienne.

L’OTOC souligne que les assurés sociaux sont particulièrement touchés par des délais de remboursement de soins excessivement longs et par l’augmentation des coûts de ces soins. Des milliers de familles doivent parfois patienter jusqu’à cinq mois pour obtenir les montants qui leur sont dus. Cette attente accroît la pression financière et contraint certaines personnes à retarder leurs traitements ou à s’endetter, ce qui menace encore plus leur pouvoir d’achat.

Cette mise en lumière vise à protéger le droit constitutionnel à un accès équitable et rapide aux soins, tout en garantissant la continuité de la protection sociale.

Des coûts de santé trop élevés pour les Tunisiens
Le communiqué de l’OTOC précise que les consommateurs supportent directement entre 38 et 40 % des dépenses de santé, alors que l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) recommande de ne pas dépasser 25 %. L’organisation rappelle que le salaire minimum garanti (SMIG) est de 566,512 dinars par mois, ce qui rend le plafond de couverture santé inéquitable face à la hausse des coûts de traitement. Ce déséquilibre majeur, d’après l’OTOC, appelle une réforme urgente pour réajuster la contribution des assurés sociaux et le coût des soins.

L’OTOC met en avant que, malgré la contribution financière des assurés à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM), en vertu de la loi n° 71 de 2004, les délais de traitement des dossiers de remboursement excèdent souvent cinq mois. Ce retard administratif et technique injustifiable compromet le principe d’égalité d’accès aux services de santé. L’organisation indique que plus de trois millions de demandes de remboursement sont déposées chaque année, dont la majorité concerne des patients atteints de maladies graves ou chroniques (plus d’un million d’adhérents), aggravant leur état de santé.

Réformes et contrôles demandés
L’OTOC appelle à une révision de la liste des maladies graves et chroniques, qui ne correspond plus aux évolutions des conditions de santé et des pathologies. Elle déplore également que le plafond de couverture santé ne suive pas la hausse des prix des médicaments et des services médicaux, forçant ainsi les assurés à supporter des coûts supplémentaires après seulement quelques mois.

Le communiqué souligne que, malgré une loi de 2004 favorisant le remboursement basé sur les médicaments génériques, la prescription commerciale reste prédominante. Cette pratique contraint les consommateurs à acheter des médicaments coûteux non remboursés intégralement, au profit des laboratoires internationaux.

L’OTOC dénonce également que de nombreuses cliniques et cabinets privés ne publient pas leurs tarifs, en infraction avec le Code de la protection du consommateur, exposant les patients à des factures imprévues. Le 32ème rapport de la Cour des Comptes a également mis en lumière des dépassements, avec des marges bénéficiaires atteignant jusqu’à 300 % sur certains produits médicaux et des augmentations de prix illégales sur certains médicaments.

Face à ces enjeux, l’OTOC demande un délai maximal de 15 jours pour le traitement et le remboursement des dossiers. Elle réclame aussi une révision urgente et régulière du plafond annuel de la couverture, le reliant au SMIG et aux indicateurs d’inflation médicale. L’organisation exige également de rendre obligatoire la prescription scientifique (générique) et la publication des prix des services dans toutes les cliniques privées, conformément aux tarifs de remboursement de la CNAM.

L’OTOC insiste sur la nécessité de réinvestir les ressources de la CNAM dans les établissements de santé publics afin d’assurer la justice sociale et le droit constitutionnel à la santé. L’organisation conclut que la soumission du secteur de la santé à une logique de marché est une grave violation de la Constitution et des lois en vigueur, et qu’une réforme législative et structurelle est indispensable pour redonner au système de santé public la place qu’il mérite.