Braquage et stupéfiants : la commission de la législation générale ne renforce pas ses mesures

La commission de la législation générale de l’Assemblée des représentants du peuple a tenu ce lundi des séances d’audition portant sur deux propositions de loi sécuritaires. La seconde proposition vise à modifier la loi de lutte contre les stupéfiants, face à une progression préoccupante du phénomène dans l’espace social tunisien.

La commission de législation générale de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a tenu ce lundi des auditions portant sur deux propositions de loi liées à la sécurité.

La première proposition vise à alourdir les peines pour les braquages en révisant plusieurs articles du Code pénal. La seconde est destinée à refondre la législation sur les stupéfiants en distinguant clairement entre trafiquants et consommateurs. Faouzi Dâas, président de la commission, a précisé l’état d’avancement de ces deux projets.

La commission a planifié deux séances d’audition distinctes. La séance matinale, initialement prévue avec l’Ordre national des avocats, a été reportée à une date ultérieure pour des raisons indépendantes de la volonté de la commission. La séance du soir, quant à elle, est maintenue et sera dédiée à l’audition de représentants du syndicat des juges concernant les deux propositions de loi.

La première proposition concerne la révision des articles 261, 262 et 264 du Code pénal. Les travaux préparatoires de la commission ont déjà permis d’auditionner les porteurs de l’initiative ainsi que le ministère de la Justice.

Dâas a présenté les deux axes principaux de cette proposition. D’une part, il s’agit de créer un article autonome et explicite pour le crime de braquage. D’autre part, les auteurs de la proposition suggèrent que la peine applicable ne soit pas inférieure à quinze ans de réclusion.

Le texte propose également d’exclure les auteurs de ce crime du bénéfice des circonstances atténuantes prévues à l’article 53 du Code pénal.

Le président de la commission a justifié cette démarche par deux constatations. Le braquage aurait, dans certains milieux, été banalisé. Sa dangerosité, quant à elle, aurait augmenté, certains actes pouvant entraîner la mort de victimes innocentes, telles que des passants ou des étudiants.

Concernant les causes socioéconomiques, Dâas a reconnu qu’il existe une lecture qui attribue le braquage à des facteurs économiques et sociaux, notamment le chômage et la précarité dans certains quartiers populaires. Il a également noté que le ministère de l’Emploi orientait une partie de ses programmes vers la création de centres de développement dans ces zones.

Cependant, il a fermement refusé d’établir un lien de causalité justificatif entre ces facteurs et le crime. Il se positionne en tant que législateur agissant sur deux niveaux distincts : la réforme du Code pénal d’un côté, et le soutien aux politiques de développement économique de l’autre, sans que l’un serve d’excuse à l’autre.

La seconde proposition vise à modifier la loi sur la lutte contre les stupéfiants, face à ce que Dâas décrit comme une augmentation préoccupante du phénomène dans la société tunisienne.

Ce texte a pour double objectif de renforcer les sanctions contre les trafiquants et revendeurs, tout en introduisant une approche préventive pour les consommateurs. Elle rend obligatoire un programme de réhabilitation médicale et psychologique pour toute personne dont la consommation est avérée. Cette distinction entre trafiquant et consommateur constitue l’une des principales innovations de la proposition.

La commission a d’ores et déjà entendu les porteurs de l’initiative lors d’une première séance. Des auditions de l’exécutif, notamment du ministère de la Justice, sont attendues avant que les travaux n’entament leur phase de rédaction.