Bénéficiaire effectif : La Tunisie ne précise pas les infos d’accès

La publication d’un arrêté ministériel le 13 janvier a été faite pour encadrer les modalités d’accès aux informations relatives au bénéficiaire effectif en Tunisie. Cet arrêté identifie les institutions, notamment la Banque centrale de Tunisie et la Commission tunisienne des analyses financières, qui sont habilitées à accéder aux données relatives au bénéficiaire effectif.

La notion de bénéficiaire effectif est aujourd’hui un élément clé de la transparence financière en Tunisie. La publication récente d’un arrêté régissant l’accès à ces informations renforce les exigences de transparence imposées aux acteurs économiques et précise les conditions et modalités d’obtention de ces données.

La Presse — Introduite en 2018 par la loi n° 52 de 2018, la notion juridique et financière de bénéficiaire effectif vise à établir le principe de transparence des acteurs économiques en Tunisie. Elle permet d’identifier la personne physique qui contrôle réellement une société, au-delà des structures juridiques formelles, qui en tire effectivement les bénéfices et qui détient le pouvoir décisionnel.

Transparence, traçabilité…

La législation tunisienne définit le bénéficiaire effectif comme toute personne physique détenant, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital ou des droits de vote, ou exerçant un contrôle effectif sur les organes de gestion ou de direction d’une entité.

À défaut d’identification selon ces critères, les dirigeants principaux sont considérés comme bénéficiaires effectifs. L’instauration de cette notion s’inscrit dans le cadre des efforts déployés par la Tunisie pour lutter contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et l’évasion fiscale. Elle vise ainsi à renforcer la transparence des acteurs économiques et à améliorer la traçabilité des structures juridiques.

Dans ce cadre, la législation tunisienne impose l’inscription au Registre national des entreprises (RNE) pour toutes les personnes physiques et morales, résidentes ou non résidentes, dès qu’elles exercent une activité ou entretiennent un lien juridique ou économique avec le territoire tunisien.

Les entités concernées doivent déclarer, dès l’inscription initiale, l’identité de leurs bénéficiaires effectifs et fournir les documents justificatifs requis. Ces informations sont consignées dans un registre spécifique des bénéficiaires effectifs, tenu par le RNE. Cela représente une exigence de transparence instaurée par la loi. Le 13 janvier, un arrêté ministériel a été publié au Journal officiel de la République tunisienne (Jort) afin de réguler les modalités d’accès aux informations relatives au bénéficiaire effectif.

« Cet arrêté est venu renforcer l’arsenal juridique de la Tunisie en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Il identifie les institutions autorisées à accéder aux déclarations du bénéficiaire effectif et introduit la notion d’intérêt légitime », a déclaré Adel Chouari, directeur général du Registre national des entreprises, lors d’une intervention médiatique.

Un accès élargi, mais strictement encadré

Selon cet arrêté, plusieurs institutions sont habilitées à accéder, en temps réel, aux données relatives au bénéficiaire effectif, grâce à l’interopérabilité avec le Registre national des entreprises. Il s’agit en l’occurrence de la Banque centrale de Tunisie (BCT), de la Commission tunisienne des analyses financières (Ctaf), de la Commission nationale de lutte contre le terrorisme, du chef du contentieux de l’État, de la Direction générale des douanes, de la Caisse nationale de sécurité sociale (Cnss), de la Direction générale des associations rendant compte à la présidence du gouvernement, de la Direction générale des impôts au ministère des Finances, des autorités judiciaires ainsi que du ministère de l’Intérieur.

En introduisant la notion d’intérêt légitime, l’arrêté permet également au public d’accéder à certaines informations de base relatives au bénéficiaire effectif des personnes morales et des structures juridiques.

Cet accès est conditionné par des motifs précis, tels que la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, la prévention de la corruption et des conflits d’intérêts, ou encore la protection de droits et de positions juridiques légitimes.

Dans ce cadre, seules des informations élémentaires peuvent être communiquées, à savoir le nom et le prénom, la nationalité, le pays de résidence, la dénomination sociale ainsi que l’identifiant unique. Selon Adel Chouari, l’arrêté permet également à certaines institutions et entreprises soumises à des obligations de vigilance à l’égard de leur clientèle d’accéder aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs, en sollicitant le RNE, qui en assure la gestion.

Il s’agit principalement d’acteurs opérant dans le secteur financier, régulièrement amenés à utiliser ce type de données. Grâce à l’interopérabilité mise en place, l’accès à ces informations peut s’effectuer en temps réel, via des services web dédiés.